PROJET DE LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE : LES EMPLOYEURS TERRITORIAUX ÉNONCENT LEURS PRIORITÉS

Des intentions gouvernementales encore floues 

Dans le cadre du processus de concertation voulu par Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, se tenait, le mardi 21 mai prochain, une deuxième réunion multilatérale, associant syndicats et employeurs des trois versants. 

En amont de ce temps d’échange avait été adressé un support reprenant les orientations dévoilées lors de la réunion de lancement, orientations dont le ministre a souligné qu’elles avaient été enrichies d’éléments issus des différentes concertations menées. 

Si le ministre se fait fort d’affirmer avoir repris une grande partie des 30 orientations de la contribution de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), remise en octobre 2023 dans le cadre du chantier Accès, Parcours et Rémunérations, dit “APR”, il apparaît difficile de s’en assurer en l’absence de proposition légistique précise sur l’ensemble des axes de travail avancés. 

Ce flou a ainsi été largement regretté par les organisations syndicales comme par les employeurs territoriaux. 

En l’état des suites annoncées du processus, il n’est pas certain qu’il sera pleinement dissipé d’ici la prochaine et dernière réunion multilatérale, programmée le 20 juin prochain, ou encore au cours des entretiens bilatéraux auxquels le ministre a convié chaque organisation. 

Une déclaration commune des employeurs territoriaux 

Dans une déclaration commune, à laquelle France urbaine, membre de la CET, a contribué et dont Philippe Laurent a fait lecture, en qualité de porte-parole de la CET, les employeurs territoriaux ont fait part tant de leurs réserves sur l’approche de la réforme par le Gouvernement que de ce qu’ils estiment être les priorités qui doivent guider l’action publique. 

Dans le texte lu en séance, les employeurs territoriaux ont tout d’abord exprimé leur étonnement quant aux “annonces relayées dans la presse relatives à l’insuffisance professionnelle, au licenciement d’agents publics ou à la suppression des catégories” et souligné qu’ “elles ne correspondent pas à l’information qui leur avait été présentée”, regrettant un “décalage” et le fait que “certains sujets, pourtant prioritaires, ne soient pas abordés. ” 

 La CET a pointé le fait, jusqu’au titre envisagé du projet de loi – “projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique ” – que soit instillée une forme de suspicion dans le débat public quant à l’idée que la fonction publique ne serait pas efficace. 

Aussi, Philippe Laurent a demandé solennellement au ministre de s’abstenir à l’avenir d’employer des termes tels qu’ “efficacité” et “mérite” dont la connotation les rend d’autant plus susceptibles d’être instrumentalisés, y compris aux dépens des intentions du ministre lui-même. 

Un décalage avec les enjeux vécus d’attractivité 

Dans leur déclaration, les employeurs ont ainsi déploré un décalage entre une communication gouvernementale inutilement clivante et “le défi premier d’une fonction publique moderne [qui] est celui de l’attractivité et de la fidélisation de ses agents publics afin de mobiliser les compétences des femmes et des hommes, indispensables au service public d’aujourd’hui et de demain” et ce faisant la priorité à donner à “l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société, tout en préservant son statut. ” 

La CET a réitéré son souhait que les réponses à apporter s’inscrivent pleinement “dans le respect du principe d’unité de la fonction publique, principe auquel [les employeurs territoriaux] redisent leur profond attachement.”

Un dispositif de “filières professionnelles” qui interroge  

Rappelant que “la séparation du grade et de l’emploi ainsi que la logique de carrière sont le gage de l’adaptation et de l’évolution du service public” et que “ces règles garantissent en effet la mobilité et les transitions professionnelles, essentielles face aux enjeux d’évolution du service public et à l’allongement des carrières”, les employeurs ont émis de fortes réserves sur le projet de suppression des catégories A, B et C, pour le remplacer par ce que le Gouvernement dénomme des “filières professionnelles ”. 

En effet, cette évolution, dont les contours restent à ce stade “impressionnistes” apparaît porteuse de deux écueils. 

Le premier est celui d’introduire des freins aux mobilités horizontales et d’instituer des “murs de verre ”, là où le ministre entend, par ce changement, lever les “plafonds de verre”, fragilisant ainsi la logique de carrière et les possibilités d’évolutions qu’elle offre en réalité. 

Le second écueil, dès lors qu’a été évoqué, au cours des concertations, le “pilotage” (sic) de ces filières, est de fragmenter la politique salariale selon une logique de branches professionnelles, là où précisément les collectivités territoriales ont eu à cœur, ces dernières années, au travers du RIFSEEP, d’aplanir les écarts de régime indemnitaire entre métiers. 

Une attention sur les mesures législatives supplémentaires 

Soulignant que “deux négociations collectives seront prochainement engagées, l’une sur les mesures salariales, l’autre sur les conditions de travail ”, Philippe Laurent a exprimé la nécessité de ne pas réduire la réforme au seul projet de loi. 

Les employeurs territoriaux, exhortant l’Etat à “tenir compte des spécificités de chaque versant dans le cadre de l’élaboration normative, sans confondre, dans cet exercice, ses propres préoccupations d’employeur”, ont également rappelé leur souhait d’être parties prenantes des revalorisations salariales et le fait qu’ils seront “ particulièrement attentifs à être associés ” à la négociation salariale annuelle (NSA) avec l’État et la fonction publique hospitalière. 

Enfin, ils ont pu rappeler qu’un certain nombre d’enjeux étaient en attente d’un véhicule législatif au travers du projet de loi, et en particulier :  

• la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux “dont la mise en œuvre doit désormais s’achever au plus vite afin de respecter les conditions du dialogue social et le principe de libre administration des collectivités territoriales ”  ; 

• la mise en œuvre d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale, qui demeure une priorité car, comme l’a souligné la CET dans sa déclaration, “chaque année plus de 52 000 agents territoriaux sont concernés par des procédures liées à l’inaptitude ou l’invalidité. ”