PLF 2027 : FRANCE URBAINE FORMULE DIX PROPOSITIONS POUR PRÉSERVER L’INVESTISSEMENT LOCAL
Lors de sa conférence de presse du 14 octobre, Michaël Delafosse, vice-président délégué aux finances publiques de France urbaine, Stéphane Le Foll et Aristide Olivier, co-présidents de la commission Finances, ont présenté les principales conséquences du PLF 2027 pour les collectivités. Face à un effort financier disproportionné et inéquitablement réparti, l’association a présenté dix propositions pour préserver les services publics et les investissements du quotidien.
Un effort disproportionné qui fragilise les budgets locaux
Dans sa version initiale, le PLF 2027 imposerait aux collectivités un effort de 6,6 milliards d’euros, en intégrant la hausse des cotisations à leur caisse de retraite, la CNRACL. Elles supporteraient ainsi plus de 15 % de l’effort global prévu par le texte, alors que la dette locale représente moins de 8 % de la dette publique.
Plusieurs mesures réduiraient leurs ressources : un nouveau prélèvement de 2,5 milliards d’euros, la Contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) ; une réduction de la TVA reversée en compensation des impôts locaux supprimés ; et une baisse de 2,1 milliards d’euros du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui soutient l’investissement local. S’y ajouterait le report d’une partie des reversements promis au titre des prélèvements DILICO de 2025 et 2026.
Pour France urbaine, cette accumulation risque de contraindre les collectivités à reporter leurs projets, à emprunter davantage ou à augmenter la fiscalité locale. Les collectivités prennent leur part au redressement des comptes publics, mais l’effort demandé doit rester proportionné, équitable et compatible avec leur capacité à investir.
Les grandes villes et intercommunalités particulièrement exposées
La répartition de l’effort pénaliserait une nouvelle fois les grandes villes et intercommunalités. Ces dernières supporteraient 26 % de l’effort net demandé aux collectivités, alors qu’elles représentent 18 % des dépenses locales, hors budgets annexes. Elles ne bénéficieraient, en parallèle, d’aucune recette nouvelle compensatoire.
France urbaine demande que les critères de répartition prennent davantage en compte la population, la situation sociale et les équipements et services accueillant des usagers au-delà des seuls habitants de la collectivité.
L’association souligne également les limites du plafond annoncé à 2 % des recettes de fonctionnement : celui-ci ne couvrirait que la CPEB, et non l’ensemble des prélèvements. Il serait même porté à 3 % pour près de 700 communes.
Dix propositions pour corriger le PLF 2027
France urbaine porte dix priorités dans le débat parlementaire :
- Ramener l’effort global demandé aux collectivités à un niveau proportionné.
- Supprimer la baisse du FCTVA, pour préserver l’investissement local.
- Maintenir les reversements de TVA compensant les impôts locaux supprimés.
- Respecter les engagements de reversement des DILICO de 2025 et 2026.
- Réduire le montant de la CPEB, pour préserver l’équilibre des budgets locaux.
- Revoir ses critères de répartition, en tenant davantage compte des charges des territoires.
- Instaurer un véritable bouclier à 2 % des recettes de fonctionnement, couvrant l’ensemble des ponctions pour toutes les collectivités.
- Permettre le déplafonnement local du versement mobilité, pour financer les transports du quotidien et corriger les inégalités territoriales.
- Garantir des moyens stables et lisibles au Fonds chaleur et au Fonds vert, au service de la transition écologique.
- Prévoir des mesures de compensation face à la chute du recouvrement de la taxe d’aménagement.
France urbaine demande un changement de méthode et prendra toute sa part au débat parlementaire pour obtenir un effort proportionné, équitable et prévisible. L’enjeu : garantir aux collectivités les moyens d’agir au service des habitants et de l’économie locale.