PJL « ÉTAT LOCAL » : JEAN-LUC MOUDENC APPELLE LA MINISTRE FRANÇOISE GATEL À CONFORTER DES AVANCÉES UTILES ET À ADAPTER LA GOUVERNANCE AUX RESPONSABILITÉS RÉELLES

Alors que le « grand acte de décentralisation » annoncé à l’automne dernier a progressivement laissé place à une nouvelle étape de déconcentration et de réorganisation territoriale de l’État, France urbaine a rappelé sa méthode : prendre ces textes pour ce qu’ils sont, sans illusion mais sans renoncer à en améliorer le contenu afin d’en tirer le meilleur parti pour les grandes villes, agglomérations et métropoles.

 

Mettre la gouvernance en cohérence avec les  responsabilités réelles

 Cette démarche pragmatique s’inscrit dans une conviction constante portée par France urbaine et son président : les transitions écologique, énergétique et sociale imposent d’adapter notre cadre de mobilisation aux responsabilités réelles et à l’urgence climatique.

Les grandes agglomérations et métropoles sont en première ligne de nombreux enjeux. Elles portent les transports du quotidien, l’habitat, la sobriété foncière, l’adaptation au changement climatique, l’eau, les déchets, l’économie circulaire ou encore une part essentielle des politiques de cohésion. Le sujet n’est donc pas de redistribuer les compétences au gré des débats institutionnels, mais de mieux faire correspondre les outils de gouvernance aux responsabilités effectivement assumées par les élus

C’est dans cet esprit que France urbaine a proposé la reconnaissance d’une Autorité organisatrice de la transition écologique et solidaire (AOTES), assortie de Contrats intégrés de transition écologique et solidaire (CITÉS), afin de mieux articuler l’action de l’État et celle des collectivités dans la durée.

Sans constituer un nouveau rendez-vous décentralisateur, le projet de loi « État local » comporte sur ce point une ouverture bienvenue. Alors qu’une canicule exceptionnelle rappelle l’ampleur des défis climatiques auxquels sont confrontés les territoires, cette évolution témoigne de la nécessité d’adapter notre cadre de mobilisation à l’urgence climatique : la transition se gagnera moins par l’empilement des dispositifs que par une meilleure articulation entre les acteurs publics.

 

Conforter des avancées utiles

 Au fil des échanges conduits depuis plusieurs mois, plusieurs avancées utiles ont pu être obtenues. France urbaine entend désormais les préserver et les conforter au cours des débats parlementaires :

• la création des Contrats d’aménagement du territoire (CAT), fondés sur des engagements réciproques et pluriannuels ;
• la reconnaissance d’une contractualisation spécifique entre l’État et les métropoles autour des enjeux de transition écologique et solidaire, directement inspirée des propositions portées par France urbaine autour des AOTES et des CITÉS ;
• la signature des Contrats de plan État-région par les métropoles lorsqu’elles participent au financement des projets, afin de mieux faire correspondre gouvernance et engagements financiers ;
• la reconnaissance du rôle des organismes intermédiaires dans la future politique de cohésion, afin de permettre aux territoires volontaires de poursuivre la gestion des fonds européens ;
• le développement des contrats de réciprocité entre territoires, auxquels la ministre Françoise Gatel est particulièrement attachée. Les outils de coopération, contractuels ou non, ne manquent pas. France urbaine insiste surtout sur l’ambition du texte de dépasser les logiques d’exclusivité territoriale, y compris dans l’exercice des compétences intercommunales, au profit de coopérations choisies, plus souples et mieux adaptées aux interdépendances réelles entre territoires. Dans un contexte de fortes tensions sur l’ingénierie publique, cette évolution peut également favoriser des logiques de mutualisation et de partage des expertises entre collectivités.

 

Cette volonté d’amélioration concrète ne saurait toutefois conduire à ignorer certaines lignes rouges. Jean-Luc Moudenc a ainsi réaffirmé l’opposition constante de France urbaine à l’extension du pouvoir de substitution du préfet. Plus largement, l’association demeure vigilante quant aux nouveaux pouvoirs confiés au représentant de l’État à l’égard des agences et opérateurs nationaux ainsi qu’aux modalités d’élaboration de la future Stratégie nationale d’aménagement du territoire.

 

Fonds européens : approfondir le partenariat entre régions et territoires urbains

 Alors que les concertations nationales sur l’avenir de la politique de cohésion demeurent à ce stade incertaines, France urbaine a rappelé une conviction simple : les priorités européennes prennent corps dans les compétences exercées au quotidien par les territoires urbains.

Dans cet esprit, l’association appelle à approfondir encore le partenariat entre les régions et les territoires urbains. France urbaine propose ainsi la mise en place d’un volet métropolitain de la politique de cohésion, coconstruit avec les régions, afin de territorialiser plus efficacement encore les priorités européennes et de mieux articuler stratégie régionale et mise en œuvre locale.

Les territoires urbains qui le souhaitent doivent également pouvoir continuer à exercer des fonctions d’organismes intermédiaires, dans une logique de confiance, de complémentarité et de responsabilité partagée avec les régions. L’ambition n’est pas de redistribuer les rôles, mais de renforcer un partenariat déjà ancien afin de mettre en œuvre plus efficacement encore les objectifs climatiques, économiques et solidaires portés par l’Union européenne, au bénéfice des projets et des habitants.

 

Simplifier l’action publique locale

S’agissant du projet de loi « Simplification », Jean-Luc Moudenc a salué plusieurs mesures allant dans le sens d’une plus grande souplesse pour les collectivités, tout en appelant à la vigilance sur certains sujets.

En particulier, France urbaine soutient les régions dans leur volonté de simplifier les procédures relatives aux enveloppes régionales mutualisées dans le cadre du ZAN. L’association estime néanmoins que les territoires concernés doivent demeurer associés à leur évolution. Ces projets d’envergure régionale matérialisent en effet des interdépendances territoriales construites collectivement et ne sauraient évoluer de manière unilatérale.

Le président de l’association a également rappelé son opposition à la suppression du congé spécial applicable à certains emplois fonctionnels, qui pourrait paradoxalement se traduire par des solutions plus coûteuses pour les finances publiques locales.

Jean-Luc Moudenc a enfin rappelé plusieurs attentes fortes de France urbaine, notamment la création d’une voie d’accès adaptée pour les apprentis dans la fonction publique territoriale et la poursuite des travaux destinés à simplifier et sécuriser les règles de la commande publique.

 

Une approche de responsabilité et de coopération

Plus largement, France urbaine revendique une approche de maturité institutionnelle. Les défis auxquels notre pays est confronté n’appellent ni compétition entre collectivités ni redistribution permanente des compétences. Ils exigent au contraire pragmatisme, confiance et coopération.

L’enjeu n’est pas de prendre davantage, mais d’assumer au mieux, ensemble, les responsabilités qui sont déjà les nôtres au service des habitants.