MISSION D’INFORMATION DU SÉNAT SUR LES RODÉOS URBAINS, RAVES ET OCCUPATIONS ILLÉGALES : FRANCE URBAINE ENTENDUE EN AUDITION

Rodéos urbains : un cadre de sanction qui s’est renforcé au cours des dernières années mais qui ne suffit pas à enrayer le phénomène 

Les territoires urbains font régulièrement face aux nuisances et drames générés par les rodéos urbains. Ces pratiques mettent en danger les participants comme les autres usagers de la route, alimentent les troubles à l’ordre public et renforcent un sentiment d’insécurité et d’impuissance publique. 

Un arsenal juridique consolidé depuis 2018 

Depuis 2018, les rodéos urbains constituent un délit spécifique puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15000€ qui peut être alourdie en cas de circonstances aggravantes (ex: consommation d’alcool ou de stupéfiants) et assortie de peines complémentaires.  

Sur le plan opérationnel, les forces de sécurité intérieure ont pris la pleine mesure du phénomène, en atteste: 

• l’intégration de la lutte contre les rodéos dans les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien ; 

• l’adoption d’une doctrine commune police–gendarmerie pour l’interception des conducteurs refusant d’obtempérer ; 

• la possibilité de signaler les faits via la plateforme « Ma Sécurité », en complément des appels au 17. 

Une mobilisation croissante des collectivités  

Face à ce fléau, les élus locaux sont tout autant engagés pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux: mobilisation des polices municipales, développement de la vidéoprotection, aménagements urbains dissuasifs, actions de prévention en lien avec les acteurs locaux. 

Cet engagement s’exerce toutefois dans un contexte budgétaire tendu, marqué notamment par une baisse de 17 % du Fonds interministériel de prévention de la délinquance dans le budget 2026. 

Des freins juridiques et opérationnels à lever 

A l’occasion de cette audition,  Mohamed Chihi a pu insister sur le fait quemalgré la mobilisation des acteurs et l’existence d’un cadre pénal renforcé, plusieurs obstacles subsistent : 

• des engins fréquemment volés, prêtés, loués, non homologués ou immatriculés à l’étranger, compliquant les poursuites ; 

• une qualification délictuelle exigeant réitération et mise en danger d’autrui, parfois difficile à caractériser ; 

• une incertitude juridique sur la capacité des polices municipales à appliquer la contravention de 3e classe créée en 2024 afin de réprimer les rodéos urbains, même en l’absence de mise en danger d’autrui ; 

• une réticence persistante de certaines juridictions à prononcer la confiscation lorsque le véhicule n’appartient pas à l’auteur. 

La circulaire du Garde des Sceaux de mai 2025, appelant à la saisie et à la confiscation systématique des véhicules ainsi qu’à la conclusion de protocoles avec les collectivités disposant de fourrières, constitue une avancée dont l’effectivité devra être suivie. 

Devant ce constat, d’autres moyens d’action doivent être envisagés. Voilà pourquoi,  France urbaine appelle l’État à : 

• intensifier les contrôles ciblés dans les secteurs les plus touchés, en associant pleinement les polices municipales pour garantir une présence forte et dissuasive sur la voie publique et les bailleurs pour identifier les lieux de stockage des engins motorisés; 

• renforcer le renseignement, notamment sur les réseaux sociaux pour dissuader suffisamment en amont ces rodéos ; 

• développer des actions de sensibilisation des auteurs en lien avec les acteurs de la sécurité civile ; 

• garantir des sanctions effectives et proportionnées : suspension immédiate du permis, saisie et confiscation systématiques, généralisation des TIG, et clarification du rôle des polices municipales dans l’application de la contravention de 3e classe. 

Raves, free-parties et autres occupations illégales : un phénomène évolutif  

Une réalité qui concerne tous les territoires 

Si les raves-parties et autres occupations illégales se concentrent souvent dans des zones rurales, friches industrielles, forêts ou parcs naturels, les territoires urbains n’en sont pas moins concernés (free-parties, tournages sauvages de clips musicaux etc ). . 

Ces rassemblements peuvent avoir des impacts significatifs, en termes de : 

• sécurité publique (occupation de sites sans autorisation ni encadrement) ; 

• santé publique (consommation abusive d’alcool, circulation de stupéfiants) ; 

• coûts économiques pour les collectivités ; 

• atteintes environnementales (dégradations, déchets, sites protégés menacés). 

De la nécessité d’adapter le cadre juridique actuel aux nouvelles réalités du phénomène  

Les rassemblements festifs à caractère musical doivent théoriquement être déclarés en préfecture dès lors qu’ils réunissent plus de 500 participants. Or, cee seuil limite actuellement la prévention de ces évènements s et en l’absence d’interdiction préfectorale, les pouvoirs du maire demeurent cantonnés à ses prérogatives de police générale (prévention des atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques). Le recours à des messageries cryptées complexifie en outre l’anticipation. 

France urbaine propose donc : 

• d’ouvrir le débat sur le seuil et le régime juridique applicable (de la déclaration à l’autorisation) aux rassemblements festifs à caractère musical, afin de redonner des marges de manœuvre aux maires ; 

• d’adapter les moyens d’intervention pour prévenir les drames ; 

• de durcir les sanctions contre les structures organisatrices, en considérant les éléments logistiques (mur de son, installations) comme des indices concordant justifiant la saisie et la confiscation du matériel. 

 

La publication des conclusions et du rapport de cette mission d’information est attendue d’ici l’été.