MANIFESTE POUR LIBÉRER LA COMMANDE PUBLIQUE : PRÈS DE 100 SIGNATAIRES

Les contraintes d’accès à la commande publique pour les petits producteurs sont largement documentées et peuvent entraver la transformation des systèmes de production locaux

Le cadre de la commande publique est complexe dès lors qu’il s’agit de valoriser les petits producteurs, articuler approvisionnement et rémunération de services écosystémiques locaux et soutenir les nouvelles installations. Les procédures dites adaptées et formalisées au-dessus de certains seuils réduisent les marges de négociation et de dialogue en cours de procédure.

La mobilisation croisée de différents critères et/ou spécifications (saisonnalité, qualité nutritionnelle, circuits courts…) s’efforce de répondre à certaines contraintes. Toutefois, les collectivités elles-mêmes n’ont pas toujours les moyens d’intégrer ces techniques qui complexifient les cahiers des charges. Les acteurs les plus avancés en Europe dans ces domaines, comme la métropole de Milan, y consacrent des équipes dédiées.

Pour soutenir la transformation du tissu économique local, les procédures de gré à gré sont reconnues comme efficientes

On observe fréquemment une approche agile de la computation des seuils consistant par exemple à passer les commandes à l’échelle de l’établissement scolaire, permettant ainsi, tout en restant conforme au droit, d’échapper aux rigidités des appels d’offres, notamment en matière de publicité. De telles commandes sont rendues possibles par des logiciels de commande adaptées et/ou par la présence d’une unité de production sur site. Elles se retrouvent dans des villes comme Copenhague, Milan, au département de la Dordogne également. Le “dynamic food procurement” mobilisé par les villes de Copenhague et Milan constitue une modalité nouvelle qui consiste à ouvrir les procédures à des panels de producteurs sélectionnés au fil de l’eau, par le biais de systèmes d’acquisition dynamique.

De fait, les stratégies menées en Europe et considérées comme les plus exemplaires, mobilisent fortement le gré à gré. Ainsi, elles renvoient très directement à la proposition de France urbaine et de ses partenaires : obtenir le libre choix de la procédure pour 50 % du volume d’achat annuel, sous réserve d’adosser la politique achat à une stratégie alimentaire publique et partenariale.

La mobilisation des techniques les plus performantes est entravée par des freins administratifs et des interprétations divergentes des possibilités offertes par le cadre existant

Selon son organisation administrative et logistique, un acheteur pourra ou non réaliser son achat à l’échelle des écoles pour rester sous les seuils. La confection des repas, via une cuisine centrale, conduit souvent les grandes villes à passer au-dessus des seuils.

Par ailleurs, en Italie, les acheteurs ne sont pas contraints par un seuil intermédiaire de 90 000 € et peuvent faire le choix de la négociation et du niveau de publicité jusqu’au seuil européen de 221 000 € (pour les marchés de fourniture). En Belgique, il est possible de passer des marchés en gré à gré jusqu’à concurrence de 143 000 € (ou avec une mise en concurrence limitée à la consultation de quelques opérateurs sélectionnés par l’acheteur).

L’exemple italien démontre également certaines souplesses quant à l’interprétation du cadre européen. Alors que les débats autour de l’élaboration de la loi EGALIM ont conduit à refuser au sein de ce texte toute référence au local, le Décret du 10 mars 2020 introduit en Italie le critère “zéro kilomètre” parmi les critères mobilisables dans les marchés publics. La notation d’une offre peut ainsi être bonifiée pour les offres situées dans un rayon de 70 km.

Références

-Retrouvez les initiatives de Bergame, Copenhague, Gand, Dordogne collectées par ICLEI

–Décret du 10 mars 2020 – Italie – zéro kilomètre

–Pour en savoir plus sur la réglementation italienne en matière de seuils

-Pour en savoir plus sur la réglementation belge en matière de seuils