LOI SUR LA PARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE : FRANCE URBAINE ET L’AMF SATISFAITES DES AVANCÉES MAIS VIGILANTES QUANT À LEUR MISE EN ŒUVRE
Dix ans après le vote de la loi Sauvadet, la situation appelait une nouvelle étape pour diffuser cette dynamique et donner une nouvelle impulsion.
Le 6 juillet 2023, le Sénat a adopté, comme l’Assemblée nationale l’avait fait la veille, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et France urbaine saluent cette avancée vers la parité, à laquelle elles sont attachées.
Elles soulignent qu’en 2020, les emplois fonctionnels étaient déjà occupés par 41 % de femmes dans les communes et 46 % dans les intercommunalités, ce qui représente des niveaux plus élevés que la moyenne du versant territorial et plus encore de la fonction publique. Ceci témoigne de l’implication des communes et intercommunalités dans une dynamique de progrès en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Cependant, dix ans après le vote de la loi Sauvadet, la situation appelait une nouvelle étape pour diffuser cette dynamique et donner une nouvelle impulsion.
Investies dans les travaux préparatoires aux débats parlementaires sur ce texte, les deux associations ont manifesté leur soutien aux mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Elles ont également saisi les parlementaires sur les contraintes de mise en œuvre à prendre en compte à la lumière de la diversité des employeurs territoriaux.
Si le Gouvernement et le Parlement ont tenu compte de ces réalités en introduisant des échéances à la fois ambitieuses et réalistes, l’AMF et France urbaine regrettent que certaines de leurs propositions n’aient pas été entendues. Tel est le cas, par exemple, du remplacement du seuil démographique par un seuil exprimé en nombre d’emplois fonctionnels, ou encore de la prise en compte des cas de fusion d’intercommunalités ou de création de communes nouvelles conduisant à franchir le seuil. Ces propositions visaient à mieux prendre en compte la capacité réelle d’application des dispositifs par les collectivités.
L’AMF et France urbaine seront très attentives aux conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux indicateurs en matière d’égalité. Elles entendent aussi rappeler qu’au-delà de tout dispositif contraignant, rendu nécessaire pour faire progresser la parité, l’égalité professionnelle ne saurait se limiter au seul rôle de l’employeur. Celle-ci se joue beaucoup plus en amont et appelle une action résolue sur l’ensemble des déterminants des inégalités. Il est essentiel d’agir ainsi également sur les viviers parmi lesquels les employeurs territoriaux pourront recruter demain.
