LOI DE FINANCES : POUR UN NÉCESSAIRE CHANGEMENT DE MÉTHODE POUR 2027
Le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision relative à la loi de finances pour 2026, cette dernière est entrée en vigueur le 19 février dernier. À l’issue de cette longue séquence budgétaire, France urbaine appelle à en tirer tous les enseignements dans la perspective de la préparation du budget pour 2027.
Dans un contexte évident de raréfaction des moyens budgétaires nationaux, la loi de finances pour 2027 ne saurait reproduire les travers de celle de 2026 : le prochain budget devra impérativement se montrer plus respectueux de l’action locale et plus soucieux de la cohérence des politiques publiques.
Un effort budgétaire excessivement concentré sur les grandes intercommunalités
Si le Parlement a ramené le quantum global des contributions exigées des collectivités à un niveau plus raisonnable, la répartition de l’effort demeure profondément déséquilibrée.
Les intercommunalités à fiscalité propre, qui représentent environ un cinquième des budgets locaux, se voient contraintes d’assumer à elles seules plus de la moitié de l’effort demandé. Cette hyper-concentration accablante, particulièrement lourde pour territoires industriels, et fortement dénoncée par France urbaine, marque négativement le texte adopté.
Une telle répartition est difficilement justifiable au regard des responsabilités exercées par ces derniers et des dynamiques économiques qu’ils portent.
Une incohérence avec l’objectif national de réindustrialisation
La loi de finances pour 2026 met ainsi en lumière une contradiction manifeste entre l’objectif national de réindustrialisation et les réductions budgétaires imposées aux territoires qui accueillent les activités industrielles.
Ces intercommunalités investissent fortement pour attirer les entreprises et assument les conséquences écologiques, sociales et infrastructurelles de ces implantations. Si le Gouvernement a reconnu ce contresens, force est de constater que les mesures correctrices attendues n’ont pas été engagées.
TVA compensatoire et taxe sur la vacance : deux points de satisfaction
France urbaine salue en revanche le renoncement à l’écrêtement de la TVA allouée aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux.
Cette décision constitue une condition essentielle pour préserver la portée du Fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), conçu notamment pour accompagner l’acceptabilité locale des activités industrielles et des nuisances qu’elles peuvent générer.
Par ailleurs, elle se félicite de la création de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Demande récurrente de France urbaine depuis près de dix ans, la loi de finances prévoit la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV) au bénéfice des budgets locaux.
Des risques majeurs pour l’investissement et la cohésion sociale
Les craintes sont néanmoins fortes de devoir constater en 2026 la détérioration de la solvabilité des intercommunalités les plus ponctionnées, avec plusieurs conséquences en chaîne :
- un recul de l’investissement public local, susceptible d’affaiblir le carnet de commandes des entreprises et de produire un effet récessif ;
- des tensions accrues sur le fonctionnement des services publics locaux ;
- un impact direct sur la cohésion sociale dans les territoires.
Au-delà des prélèvements directs sur les budgets locaux, l’érosion des crédits budgétaires nationaux aggrave davantage la situation.
Des arbitrages budgétaires en décalage avec les priorités nationales
Plusieurs arbitrages apparaissent en contradiction avec les urgences et les ambitions affichées par le pays :
- la réduction du Fonds vert, qui limite la capacité d’action des territoires en matière de transition écologique et de respect des engagements climatiques internationaux ;
- la baisse des crédits de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH), dans un contexte de crise aiguë du logement et de besoin massif de rénovation de l’habitat privé ;
- l’insuffisance des moyens consacrés à l’hébergement d’urgence, alors même que la présence à la rue de personnes vulnérables progresse et se reporte sur les services sociaux locaux.
Préparer le PLF 2027 dans un cadre sincère et concerté
France urbaine demande que la préparation du prochain projet de loi de finances s’engage dans des conditions sincères, transparentes et constructives.
C’est pourquoi elle s’attachera dans les prochains mois à documenter précisément les conséquences des dernières lois de finances pour ses collectivités membres et, en cascade, pour leurs habitants et leur tissu économique, dans le but d’éclairer le législateur pour l’élaboration du budget pour 2027.