LOGEMENT : DONNER AUX TERRITOIRES LES LEVIERS POUR AGIR
Dans la perspective de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, France urbaine a été auditionnée le 3 septembre par Annaïg Le Meur, rapporteure du texte. Anne Voituriez, vice-présidente de la Métropole européenne de Lille (MEL) chargée du logement et de l’habitat, coprésidente de la Commission logement de France urbaine a porté à cette occasion plusieurs propositions visant à conforter les acquis du texte tout en renforçant la capacité d’action des collectivités.
Le projet de loi comporte plusieurs évolutions attendues dont le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain et le renforcement des prérogatives des autorités organisatrices de l’habitat (AOH).
Autorités organisatrices de l’habitat (AOH) : aller au bout de la logique de décentralisation
France urbaine soutient le renforcement des AOH et la reconnaissance du rôle joué par les collectivités délégataires des aides à la pierre. Le texte adopté par le Sénat prévoit notamment le transfert de l’instruction et de la gestion des aides à la pierre aux métropoles et communautés urbaines, avec compensation financière, ainsi qu’une plus grande fongibilité des crédits consacrés au parc social.
Sur le territoire de la métropole européenne de Lille, cette territorialisation a déjà fait ses preuves : la délégation permet de mieux articuler programmation, rénovation et objectifs du programme local de l’habitat (PLH), de cibler les opérations prioritaires et de renforcer le dialogue avec les communes et les bailleurs. Elle reste toutefois confrontée à des enveloppes insuffisantes, à des coûts de gestion non compensée et une forte pression foncière.
France urbaine souhaite consolider les moyens associés aux compétences transférées : extension de la compensation aux communautés d’agglomération délégataires et souplesse renforcée dans la gestion des crédits.
Adapter les outils nationaux aux réalités locales
Le renforcement des AOH doit également offrir de nouvelles marges d’adaptation. France urbaine défend la possibilité d’expérimenter une adaptation locale des zonages en matière de politiques de logement, aujourd’hui déterminants pour de nombreux dispositifs fiscaux, aides et plafonds.
L’objectif n’est pas de dessaisir l’État, mais de permettre aux collectivités disposant d’une connaissance fine du marché de proposer des adaptations, y compris à une échelle infra-communale. France urbaine souhaite également expérimenter la décentralisation de la rénovation énergétique du parc privé aux intercommunalités volontaires et sécuriser la possibilité de prendre en compte les tensions foncières dans l’exercice des droits de préemption.
Préserver les équilibres construits à l’échelle intercommunale
Le projet de loi renforce parallèlement plusieurs pouvoirs exercés à l’échelle communale. Pour France urbaine, ces évolutions doivent rester compatibles avec les stratégies adoptées collectivement dans les Programmes locaux de l’habitat (PLH) et les politiques intercommunales d’attribution.
Cette vigilance concerne notamment les périmètres de développement du logement, la révision des loyers et les politiques d’attributions : le rôle des maires est pleinement reconnu mais les décisions prises projet par projet ne doivent pas remettre en cause les équilibres de production, de mixité ou de peuplement définis à l’échelle du bassin de vie.
Un troisième programme de renouvellement urbain attendu par l’ensemble des associations d’élus
À l’approche des débats à l’Assemblée nationale, France urbaine défend une ligne simple : conserver les avancées du texte, donner aux territoires les moyens correspondant aux responsabilités qui leur sont confiées et préserver la cohérence des politiques de l’habitat à l’échelle intercommunale.
Cette approche prolonge la position défendue par l’association lors de précédentes auditions parlementaires : renforcer les capacités d’action locale sans défaire les équilibres territoriaux construits par les élus.
L’association soutient en particulier le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain, annoncé à hauteur de 5 milliards d’euros. Toutefois, de fortes incertitudes pèsent actuellement sur le calendrier.
France urbaine s’est régulièrement exprimée aux côtés des autres associations d’élus pour appeler à faire de ce nouveau programme une priorité.