LES RESSOURCES DES INTERCOMMUNALITÉS ET DES TERRITOIRES INDUSTRIELS NE SAURAIENT DEVENIR LA VARIABLE D’AJUSTEMENT DU BUDGET 2026
Lors de l’examen en seconde lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement, par la voix de la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a rappelé l’objectif qui restait le sien d’un déficit public plafonné à 5% du PIB. Elle a proposé l’ouverture d’un dialogue afin d’aboutir à un compromis concernant la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes nationaux.
Les élus de France urbaine, s’ils n’ont pas contesté le principe d’une participation partagée de l’ensemble des acteurs publics au redressement budgétaire du pays, attendent désormais des propositions concrètes, adaptées aux nécessités des territoires et à leurs urgences.
Dès le mois de novembre, les élus des grandes villes et intercommunalités ont annoncé être prêts à consentir un effort à hauteur de 2 milliards d’euros (toutes collectivités confondues), soit un niveau soutenable et proportionné à la part de la dette locale dans la dette publique nationale (environ 8 %), avec une répartition équitable des contributions entre les différentes strates.
Aussi France urbaine réitère-t-elle son opposition, entendue par les députés lors de la séance du 13 janvier, aux amputations excessives des dotations allouées aux collectivités en compensation d’impôt locaux supprimés ces dernières années (DCRTP et PSR-VLEI), et rappelle son attachement au respect de la parole de l’Etat s’engageant à ce que des ressources budgétaires dynamiques se substituent aux recettes fiscales confisquées.
L’association rappelle qu’il est indispensable d’éviter une trop grande concentration des contributions sur les intercommunalités et les territoires industriels, dont les effets sur l’investissement et le développement économique pourraient s’avérer regrettables.
France urbaine se tient, aujourd’hui comme hier, à la disposition du Gouvernement pour discuter des modalités idoines de l’effort exigé, plus précisément des métropoles, grandes villes et agglomérations.