LES ASSOCIATIONS D’ÉLUS UNIES FACE AU PLF 2027
Dans une déclaration commune datée du 14 octobre, France urbaine et six associations nationales d’élus dénoncent les mesures du projet de loi de finances pour 2027 visant les collectivités territoriales.
Réunies à l’initiative de Jean-François Debat, président du Comité des finances locales, France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Régions de France, Départements de France, Intercommunalités de France, Villes de France et l’Association des petites villes de France (APVF) portent une position unanime : l’effort demandé aux collectivités ne peut que conduire à une chute des investissements dont l’effet récessif serait dramatique.
Un effort qui fragiliserait les services publics et l’investissement
Les associations évaluent à au moins 7,5 milliards d’euros bruts les ponctions cumulées sur les collectivités territoriales. Création d’une Contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB), confiscation de la dynamique de TVA compensant la suppression d’impôts locaux, réduction d’un quart du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), rééchelonnement des remboursements du DILICO ou encore hausse continue des cotisations à la CNRACL : ces mesures s’ajoutent aux contraintes déjà imposées en 2025 et 2026.
Pour certaines collectivités, leur cumul porterait l’effort au-delà de 5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Ces prélèvements fragiliseraient les services publics du quotidien, l’investissement local et l’emploi. En réduisant les capacités d’action des collectivités, ils pèseraient également sur les entreprises qui dépendent de la commande publique et risqueraient d’aggraver l’endettement.
Respecter les engagements de l’État et préserver l’unité des territoires
Les collectivités prennent toute leur part au redressement des comptes publics. Mais cet effort doit rester soutenable et l’État doit respecter ses engagements récents en matière budgétaire et fiscale.
Qui plus est, ces décisions compromettent la visibilité nécessaire à la construction des budgets locaux et dégradent la confiance entre l’État et les collectivités.
Face à des dispositions mal calibrées et mal évaluées, les sept associations réaffirment leur unité. Affaiblir l’ensemble des collectivités territoriales revient à fragiliser les projets locaux et pénaliser tant nos concitoyens que nos entreprises locales
Obtenir une réécriture du budget
France urbaine et les six associations signataires demandent à être reçues ensemble par le Premier ministre et auditionnées par les instances compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Elles appellent les parlementaires à réécrire le budget pour garantir un effort juste, concerté et acceptable, qui préserve les services publics essentiels, l’investissement et l’activité économique.