L’EFFONDREMENT DU PRODUIT DE TAXE D’AMÉNAGEMENT : FRANCE URBAINE ALERTE
La réforme de la taxe d’aménagent (TA) mise en œuvre le 1er septembre 2022 ne s’est pas faite sans heurs et ce sont bien les conséquences de celle-ci que les collectivités payent aujourd’hui. La combinaison du transfert de gestion de la réforme de la taxe, de difficultés techniques et de la baisse des constructions entraine une baisse de produit de taxe d’aménagement estimée à au moins 1 Md€ pour les collectivités. Les communes et EPCI sont les premiers impactés, car premiers destinataires de la taxe, mais également, pour sa part additionnelle, les départements, et, en cascade, les Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ce sont d’ailleurs ces derniers qui ont tiré la sonnette d’alarme à la rentrée : la taxe d’aménagement représente une part conséquente de leurs budgets et son effondrement dans certains territoires a pour conséquence directe le licenciement d’agents en leur sein.
Depuis l’annonce de la réforme de la TA, France urbaine alerte sur les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la perception de produit. En effet, le décalage de l’exigibilité de la taxe du dépôt de la déclaration d’urbanisme vers l’achèvement des travaux entraîne un décalage de perception ainsi que des difficultés majeures de recouvrement : si les propriétaires n’oublient jamais de déposer leur permis de construire, la déclaration de fin d’achèvement des travaux leur reste majoritairement inconnue et force la DGFIP à engager de larges campagnes de communication pour éviter les défauts déclaratifs.
Les conséquences budgétaires pour les collectivités sont donc visibles dès 2024 : la produit de TA a baissé de 31 % entre 2023 et 2024 et le nombre de titres émis de 51 %. D’après la DGFIP, le produit perçu en 2025 devrait encore chuter. Une enquête de France urbaine réalisée en octobre 2025 indique une baisse, à date, de perception de taxe d’aménagement à hauteur de 45% par rapport à 2024.
Au-delà de cet impact présent, l’inquiétude des collectivités territoriales porte sur l’avenir de leurs recettes. En effet, pour la taxe d’aménagement en elle-même, les délais de prescription pour le recouvrement sont de trois ans. Les difficultés ayant été rencontrés au moment du transfert de la gestion des DDTM vers les DDFIP au 1er septembre 2022, l’urgence à traiter les dossiers se fait sentir.
De plus, les dossiers non traités relatifs aux autorisations d’urbanisme et donc de taxe d’aménagement seront autant de fiabilisations du foncier qui ne seront pas effectuées et donc pas intégrées aux bases fiscales foncières pour l’avenir.
France urbaine salue les efforts fournis par les services des DDTM et de la DGFIP afin de rattraper ce retard mais continue d’alerter sur ce niveau de perception et un manque de transparente dans la communication faite aux collectivités territoriales. C’est le sens du courrier de la présidente de France urbaine, Johanna Rolland, adressé à la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin.