LA CHARTE DU COLLECTIF DES ASSOCIATIONS NATIONALES D’ÉLUS SUR LA SÉCURITÉ ET LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

1. Contexte

Les élus locaux, pierre angulaire des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance

Les élus locaux sont des acteurs disposant d’un mandat au service de l’intérêt général et ayant une responsabilité territoriale, sociale et sociétale. Par leur proximité et leur connaissance fine des citoyens et des territoires, ils peuvent mesurer en permanence les attentes et les besoins des Français et usagers des services publics en cherchant les moyens d’y répondre le mieux possible.

Dans ce contexte, les modalités d’intervention des collectivités territoriales sont diverses, mais, quelle que soit l’échelle ou le projet choisi, l’exécutif est responsable dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales auquel les élus locaux sont particulièrement attachés. Premiers responsables des politiques locales de prévention de la délinquance et partenaires indispensables de la sécurité, ces derniers se mobilisent pour assurer leurs missions dans leurs territoires divers et selon leurs réalités, en gérant de manière constructive et avec leurs partenaires, des bassins de vie qui vont au-delà des seules frontières administratives.

La loi du 5 mars 2007 a consacré le Maire comme pilote de la prévention de la délinquance sur son territoire. Par ailleurs, les intercommunalités et départements sont de plus en plus nombreux à s’emparer de ces enjeux dans le cadre de leurs compétences respectives, faisant évoluer la gouvernance des politiques locales de sécurité.

Les élus locaux sont au coeur de la co-production de la sécurité. A la tête de plus de 50 000 collectivités territoriales et établissements publics locaux, ils ont notamment la responsabilité de l’intervention de 25 466 agents de police municipale, troisième force de sécurité intérieure du pays, ainsi que d’une diversité d’autres agents qui assurent de nombreuses missions en proximité, obligatoires par la loi ou facultatives selon les décisions locales, exercées afin d’assurer la sécurité et la cohésion sociale sur leurs territoires.

2. La nécessité d’une meilleure coordination entre associations d’élus et d’un renforcement du dialogue avec l’État

Évolution des formes de délinquance, nouveaux acteurs et dispositifs, innovations sociales et technologiques… de nouveaux défis et de nouvelles pratiques apparaissent régulièrement, nécessitant une adaptation des stratégies nationales et locales, de la législation en vigueur et des outils de co-production. Face à ces défis et forts des échanges que nous avons depuis plusieurs années entre associations d’élus, nous partageons le besoin de renforcer le dialogue entre les associations de collectivités territoriales et l’Etat au niveau national, ainsi que l’intérêt de renforcer les liens entre associations d’élus représentatives tant en amont qu’en aval de la construction, de la mise en oeuvre que de l’évaluation des politiques publiques dédiées.

Force est de constater que les missions dévolues aux acteurs locaux se sont élargies et continuent d’évoluer, dans un contexte de fortes mutations. Tel que rappelé par plusieurs associations à l’issue du Beauvau de la sécurité « il appartient à l’Etat d’assurer la sécurité de la population, en tout temps et en tout lieu, avec les forces de police et de gendarmerie.
Cette protection de nos compatriotes doit s’effectuer sur l’intégralité du territoire : urbain, périurbain, rural, quartiers sensibles, zones d’affluences touristiques, outre-mer… » mais face « à une mobilisation accrue des forces de sécurité (gilets jaunes, terrorisme, crise sanitaire, violences intrafamiliales, trafic de stupéfiants…), d’une incompréhension voire défiance d’une partie de la population, d’une exigence accrue de sécurité ou encore de nouvelles problématiques liées au numérique et au cyber, il convient pour plus d’efficacité, de mieux associer les élus à la stratégie nationale de sécurité, de renforcer la décentralisation des politiques de sécurité et de conforter et enrichir le lien Forces de sécurité Intérieure (FSI) – Nation. »

Il est donc capital de considérer concrètement les élus locaux comme des acteurs à part entière du continuum de sécurité et que les associations qui les représentent puissent concourir à la définition et l’élaboration des stratégies nationales et locales de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, si elle est fondamentale au niveau local, la co-production de la sécurité est également nécessaire au niveau national.

Dans ce contexte, il est proposé que les associations d’élus locaux puissent renforcer leurs échanges sur la sécurité et la prévention de la délinquance, afin que leurs voix soient mieux entendues et prises en compte dans les débats nationaux.
Cette démarche devra être sans redondance avec les démarches préexistantes comme la Coordination des Employeurs Publics Territoriaux (CET) qui représentent les employeurs de la fonction publique territoriale dans son ensemble sur les questions de statut, de cadre de gestion des agents territoriaux mais aussi de dialogue sociale ou encore, chacune dans leurs champs respectifs, les instances nationales paritaires consultatives que sont la Commission Consultative des Polices Municipales (CCPM) et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

Objectifs

• Renforcer les relations entre les associations d’élus locaux afin d’échanger sur des problématiques communes en matière de sécurité et prévention de la délinquance. Ces échanges permettront d’améliorer l’interconnaissance, de coordonner leurs programmes de travail respectifs lorsque cela s’avère pertinent, de déterminer des enjeux prioritaires et demandes à discuter avec l’Etat.
• S’assurer que les voix des associations d’élus locaux soient mieux prises en compte par l’Etat et les parlementaires sur la sécurité et la prévention de la délinquance à travers de nouvelles modalités de concertation

Les élus locaux, à travers leurs principales associations représentatives ont donc décidé de fédérer leurs réflexions, en préservant toutes leurs diversités, afin d’appuyer, de légitimer et d’exprimer leurs positions dans le dialogue avec le Gouvernement et les parlementaires sur les principaux enjeux de construction des politiques publiques locales de sécurité, de négociation et de gestion de leurs moyens.

Composition

La composition du collectif se veut représentative de la diversité des collectivités territoriales et de la gouvernance des politiques locales de sécurité et prévention de la délinquance.
Chaque association est libre de désigner ses représentants dans la limite de deux membres par structure.

Les associations qui ont souhaité s’inscrire dans cette démarche sont :
– Départements de France
– Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité
– Forum français pour la sécurité urbaine
– France urbaine
– Villes de France
– Intercommunalités de France
– Association des maires Ville et banlieue de France
– Association des communes et collectivités D’Outre-mer

Modalités

1. Fréquence

Les associations se réuniront régulièrement (entre techniciens et/ou entre élus) et autant que de besoin en fonction des actualités fortes sur les questions de sécurité-prévention.
Une à deux réunions par an seront organisées entre le collectif et l’Etat (administrations centrales et ministres le cas échéant). Ces rencontres ont vocation à être régulières afin de pouvoir être dans une posture pro-active de propositions et non uniquement en réaction à l’actualité
Par ailleurs, le collectif pourra être mobilisé, en plus des réunions régulières, pour des consultations ponctuelles en fonction des besoins (actualités prioritaires, projets de réformes…).

2. Contenu

• Pour les réunions entre référents techniques : assurer le suivi de la démarche et échanger sur les programmes de travail respectifs
• Pour les réunions entre élus : selon l’actualité et les priorités identifiées, les ordres du jour sont fixés en amont de manière collégiale par les membres. Il s’agira d’identifier les sujets et demandes prioritaires à porter à la connaissance de l’Etat.
• Pour les réunions avec l’Etat : L’ordre du jour sera défini lors des réunions entre associations d’élus et proposé à l’Etat. Les sujets retenus seront ceux jugés prioritaires par au moins trois des associations. Il s’agira de porter en priorité des positions et demandes communes. Cependant, chaque association pourra porter ses propres positions le cas échéant.

3. Relations entre les associations d’élus

Les associations seront à niveau égal tant en termes de représentativité que de décisions.

4. Secrétariat

Le secrétariat (invitation aux réunions, animation des réunions, rédaction des compte-rendus) sera assuré à tour de rôle chaque année par les associations participantes.

5. Communication

Afin d’améliorer la visibilité de leurs demandes et propositions, les associations rechercheront autant que possible à communiquer régulièrement de façon commune sur celles-ci.
Les événements organisés par les signataires pourront être des occasions de communication (Assises de la sécurité des territoires du FFSU, Congrès des maires de l’AMF, Biennales de la sécurité et de la prévention de France urbaine, Assises des Départements de France, etc.).

Pour ce faire, le contenu des communications devra être validé par chacune des associations avant publication. Il est proposé que la rédaction du contenu et la coordination des signatures soit assurée par l’association qui organise l’événement ou par l’association secrétaire lorsque la communication a lieu hors événement.
Chaque association pourra désigner son porte-parole pour les communiqués de presse, en fonction des sujets.

Chaque association communiquera sur sa participation à la démarche en respectant les termes employés dans la présente charte et dans les communiqués de presse.

Paris, le 18 octobre 2023.