IMPOT RÉSIDENTIEL LOCAL : ÊTRE FORCE DE PROPOSITION

Très schématiquement, il ressort de la présentation des auteurs de l’étude une information rassurante : il s’agit de se donner les moyens de retrouver, en euros constants, le niveau d’effort d’équipement du mitan des années 2000, période où l’investissement public local avait atteint un pic.

Et une confirmation : cela devra passer par la mobilisation concomitante (et selon un mix naturellement différent selon chaque territoire) des 4 leviers que sont :

• l’endettement local,
• l’intensification des concours de l’État (en volume et/ou en efficacité),
• la ré-interrogation des priorités et des “redirections” à opérer au sein des PPI,
• la mobilisation du levier fiscal local. Et, en l’espèce, on ne peut raisonnablement l’envisager sans une reconquête minimale de l’autonomie fiscale des grandes villes, grande communautés et métropoles.

En effet, quatre ans après l’acte de décès de la taxe d’habitation sur les résidences principales (par la loi de finances pour 2020) et un an après sa disparation des feuilles d’impositions, les problèmes induits par la concentration de l’impôt local sur les seuls propriétaires sont bien documentés. Il ne s’agit désormais plus de nourrir le diagnostic, mais d’ambitionner d’être force de proposition.

Les membres de la commission se sont accordés sur le fait que toute proposition se devait d’intégrer deux points clés dans son cahier des charges ; deux points à considérer comme autant de conditions pour susciter l’écoute, et, on l’espère, emporter l’adhésion :

• l’impôt local nouveau ne devra pas être synonyme d’augmentation de la charge fiscale. Sa mise en place devra s’accompagner d’une complète neutralisation pour le contribuable ;
• l’impôt local nouveau ne devra pas non plus être synonyme de charge supplémentaire ou de moindre ressource pour le budget de l’État.

Il s’agit donc de définir les grandes caractéristiques d’un impôt local nouveau tout à la fois neutre pour le niveau d’imposition des contribuables et pour le budget de l’État, dont l’objectif premier est de rétablir le lien fiscal local (reconstituer le principe d’une contribution locale universelle) plutôt que de disposer d’une fiscalité de rendement supplémentaire.

Les grandes lignes d’architecture ci-après sont à considérer non pas comme l’aboutissement d’une réflexion tenue en vase clos entre seuls membres de France urbaine, mais comme un socle de proposition à challenger, préciser et porter avec les autres parties prenantes du débat sur la nécessaire évolution d’un système de finances et de la fiscalité locale qui n’est pas à même de répondre au défi de la transition écologique.

• L’assiette. Elle pourrait être constituée pour moitié des revenus des ménages (afin d’intégrer la capacité contributive des assujettis et rendre le nouvel impôt plus progressif que ne l’était la taxe d’habitation). Et pour moitié des valeurs locatives (révisées) afin de lier la dynamique de l’impôt et le territoire.

• La volumétrie. En première hypothèse, elle pourrait être de l’ordre de 2 Md€. Cette modestie relative (moins de 10% de l’ex-TH) vise à éviter tout mauvais procès en “re-création de la taxe d’habitation” (en cohérence avec la motivation première qui est d’abord politique – la responsabilisation du citoyen électeur – avant d’être financière – l’optimisation budgétaire-). Elle permet par ailleurs de faciliter la “double neutralisation” (pour les contribuables, pour le budget de l’État).

• La neutralité pour le contribuable. Elle serait assurée par le fait que le prélèvement du nouvel impôt résidentiel local (IRL) serait neutralisé par une diminution à due concurrence de l’impôt sur le revenu (IRPP) acquitté. En d’autres termes, le montant acquitté serait, pour le contribuable, déduit de sa cotisation d’impôt national au titre du revenu.

• La neutralité pour l’État. Pour le budget de l’État, la perte d’une fraction de recette d’IRPP (ici 2 Md€ en hypothèse de base) serait compensée à due concurrence par une diminution d’une dépense étatique de compensation versée aux collectivités. Opérationnellement, c’est par une réduction de 4,6 M€ à 2,6 Md€ de la dotation de compensation dite “CPS des EPCI” que le mécanisme serait le plus simple (la neutralité en macro devant aussi être une neutralité en micro, c’est-à-dire se retrouver au niveau de chacune des collectivités)

 

• Parmi les points à préciser, les questions à partager :

– La neutralisation via l’IRPP signifie que les non assujettis à l’impôt sur le revenu ne le seraient pas non plus à l’IRL. Dans l’hypothèse où la volonté serait d’établir un lien fiscal local plus universel, au-delà des assujettis à l’impôt sur le revenu, il conviendrait, soit d’identifier un prélèvement acquitté par la totalité (ou la quasi-totalité) des ménages, soit d’envisager une logique de crédit d’impôt.

– À compter de quelques années (par exemple à l’issue de l’élection municipale suivant la mise en place de l’IRL), devra être envisager une possibilité (encadrée) de modulation locale de taux. Le recours à ce levier fiscal pouvant être (notamment) motivé, soit par une volonté locale d’ajustement entre les deux composantes d’assiette (décalage par rapport à l’hypothèse 50/50 ci-dessus), soit (et/ou) par un besoin local d’optimisation du produit budgétaire.

Aux yeux de France urbaine ces grandes lignes ne sauraient être considérées comme une proposition aboutie. Elles visent à illustrer le fait que dès lors que la volonté politique de rétablissement du lien fiscal est partagée, un chemin du possible peut être techniquement trouvé.