IFER MOBILE : LES ÉLUS LOCAUX APPELLENT À NE PAS ENTRAVER L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE

Le 8 mars 2023, devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot, a affirmé vouloir engager une réforme de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), qu’il considère comme un prérequis pour permettre aux opérateurs d’assurer leurs obligations de couverture mobile fixe du territoire.

Dans un courrier adressé le 19 avril 2023 au Ministre Jean-Noël Barrot, France urbaine, l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), Intercommunalités de France et Villes de France, font part de leur opposition.

L’IFER n’est pas une rente. Instauré afin de compenser la perte de la taxe professionnelle, l’IFER est une recette fiscale dynamique des communes, intercommunalités et départements, liée à l’implantation d’antennes sur le territoire, qui permet de financer les services publics du quotidien.

Aucune étude d’impact sérieuse n’a été menée en amont. Le manque de projections et d’études d’impact sur l’évolution réelle de recettes d’IFER radioélectrique, en lien avec le développement de la 5G et le décommissionnement de la 2G et de la 3G, réduit toute possibilité de revoyure et décrédibilise la plupart des arguments qui plaident sa refonte voire sa suppression.

L’IFER n’est pas une entrave à l’aménagement numérique du territoires. Comme en septembre 2021, les associations d’élus rappellent que les dérogations et les allègements fiscaux octroyés aux opérateurs n’ont pas d’effet sur l’installation d’antennes, notamment dans les territoires peu denses. Si l’Etat souhaite améliorer les marges des opérateurs de téléphonie mobile, il peut recourir à la suppression de la « taxe Copé », taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique (TOCE).

Qu’il s’agisse de couverture mobile et fixe dans les zones rurales, péri-urbaines ou urbaines ou en termes de déploiement et de complétude du réseau fibre, les opérateurs doivent être rappelés à leurs obligations. Les associations d’élus appellent à une réflexion plus large sur le financement et la fiscalité du numérique, impliquant un engagement financier de l’Etat et des opérateurs à leurs côtés pour lutter contre la précarité numérique qui ne cesse de s’intensifier.

Pour les associations signataires, « il est temps de penser un service public universel du numérique, qui soit en mesure de garantir un accès à tous à une connexion haut-débit, à un matériel informatique adapté et à un accompagnement de proximité pour les citoyens les plus impactés par la dématérialisation des services publics ».