FRANCE URBAINE A REÇU STÉPHANE DELAUTRETTE, PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Le 4 mars 2024, le conseil d’administration de France urbaine a eu le plaisir d’accueillir Stéphane Delautrette, Député de Haute-Vienne et Président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale.
Un échange opportun alors que se clôt une séquence budgétaire particulièrement brutale, et que la prochaine, qui risque de ne pas l’être moins, est d’ores et déjà en préparation.
L’occasion, dans un contexte d’urgence climatique et de contraintes budgétaires inédites très largement supportées par les grandes agglomérations et métropoles, d’articuler dès maintenant les enjeux prioritaires de France urbaine et le calendrier de travail de la Délégation. Avec pour boussole la nécessité de concilier maîtrise de la dépense publique et tenue de nos engagements climatiques pour les générations actuelles et futures. Et de ne pas pénaliser des territoires « fers de lance » de la transition par des raccourcis qui nuisent à tous.
Projet de loi de finances 2026 : demain commence aujourd’hui
Johanna Rolland, Présidente de France urbaine le souligne, la potion du PLF 2025 est amère pour les grandes agglomérations et métropoles et l’évaluation biaisée. « Non, la marche initiale n’était pas de 5 milliards d’euros mais de bien davantage, non, la marche d’atterrissage ne se limite pas à 2,2 milliards d’euros. Non, les territoires urbains ne sont pas riches par nature, et l’intensité d’effort qui leur est demandé aura des conséquences concrètes, et ne sera en aucun cas soutenable une nouvelle fois » aura rappelé la Présidente de France urbaine. Ce qui nécessite notamment un travail en commun autour de trois enjeux :
- S’agissant de la CNRACL « probablement l’un des sujets les plus passés sous silence, alors même que cette mesure impactera le plus l’ensemble des collectivités »,, la Délégation souhaite trouver « une proposition et un chemin différents ». France urbaine partage et demande que s’ouvre un espace de dialogue, notamment autour des conclusions du rapport des inspections générales, et qui croise le rapport d’information produit fin 2024 par la Délégation (Nicolas Ray (Droite républicaine – Allier), Tristan Lahais (EELV – Ille-et-Vilaine).
- Dans la perspective de la conférence de financement des mobilités à venir, la nécessité ensuite d’un modèle économique soutenable pour les mobilités urbaines et interurbaines est réaffirmée. France urbaine et Intercommunalités de France se sont historiquement mobilisées pour défendre le principe d’un déplafonnement du versement mobilité au bénéfice de solutions de mobilités décarbonées. Ce combat continuera.
- France urbaine revendique une méthode de dialogue et de travail sincère qui évite à l’aube du projet de loi de finances 2026 les mêmes raccourcis et in fine les mêmes erreurs d’approche.
Des territoires urbains fers de lance de la transition écologique
La taille ne fait pas la richesse. Ces lieux communs n’ont pas que des conséquences financières, mais avivent également une forme de « populisme territorial » qui prend volontiers la forme d’une remise en cause systématique de l’intercommunalité à l’heure où les impératifs de transition écologique devraient au contraire conduire à la conforter.
L’esprit de la proposition d’ériger nos territoires en Autorités organisatrices de la transition écologique et solidaire (AOTES), portée par France urbaine dans le cadre notamment de la Mission Woerth, pour refonder un acte décentralisateur autour de l’accélération de la transition écologique.
La nécessité d’exclure les dépenses d’accélération de la transition écologique de l’assiette de l’effort qui sera exigé des collectivités au titre du redressement des comptes publics, a également été rappelée.
Face à ces écueils, France urbaine continuera à promouvoir un modèle de responsabilité, qui s’accompagne nécessairement d’un principe d’autonomie, notamment fiscale. Car ce qui caractérise les grandes villes, agglomérations et métropoles, c’est notamment le fait qu’elles ne demandent pas des moyens pour des moyens, mais pour faire face aux responsabilités immenses de territoires émetteurs de deux tiers des gaz à effets de serre. Un axe qui fait pleinement écho aux travaux que souhaite engager la Délégation dans les prochains mois.
Zéro artificialisation nette et « PPL Trace » : « dans beaucoup de nos territoires, le sujet est derrière nous »
Nathalie Appéré, Secrétaire générale de France urbaine, alerte sur les risques de détricotage de l’ambition d’un zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
Alors que la proposition de loi « Trace » sera examinée au Sénat les 12, 13 et 18 mars 2025, la maire de Rennes a rappelé que les élus urbains ne sont pas demandeurs d’un tel texte et invite à ne pas déstabiliser ce qui fonctionne, et ne pas pénaliser les territoires engagés dans le respect des trajectoires fixées par la loi « Dans beaucoup de nos territoires, le sujet est derrière nous : les comptes fonciers sont au clair, les trajectoires à 10 ans sont plutôt fixées et les choses se sont plutôt bien passées dans bon nombre de régions ».
Statut de l’élu : résoudre (enfin !) les aberrations de la législation relative à la prévention de la prise illégale d’intérêts
Au titre des travaux conjoints à concrétiser dans les prochains mois, comme a pu le rappeler avec force François Cuillandre, maire de Brest et Président de Brest métropole, l’arrivée au Parlement, en mai 2025, d’un texte relatif au statut de l’élu doit impérativement permettre de résoudre, de manière définitive, les difficultés d’application des dispositions législatives actuelles.
À rebours de leur ambition initiale, et malgré la bonne volonté du législateur à l’occasion de la loi 3DS, ces dispositions, à l’épreuve des faits, fragilisent la transparence du débat démocratique (sorties de salle, incapacité pour les élus compétents au fond d’informer la décision de leurs collègues) et placent les élus en situation de risque, au point de décourager les vocations alors qu’est partagée l’ambition de raviver l’engagement démocratique.
Ces dispositions traitent indifféremment un élu agissant pour son intérêt personnel et celui qui intervient en représentation de sa collectivité, dûment désigné par son organe délibérant.
Depuis 2021, France urbaine a fait d’une évolution législative sur ce point une priorité, et s’est mobilisée de manière importante, notamment grâce à la mise en place – à sa demande – d’un groupe de travail inter-associatif et interministériel. Ce travail doit permettre d’aboutir à un ajustement des textes pour renforcer réellement la transparence démocratique de nos assemblées.
À ce titre, si des initiatives bienvenues se sont fait jour au Sénat et à l’Assemblée, notamment portées grâce aux travaux de la Délégation aux collectivités, une réponse globale impose de ne pas limiter la réflexion au seul conflit d’intérêt « public-public », qui ne constitue en réalité qu’une part restreinte de la problématique pour des exécutifs communaux et intercommunaux qui travaillent étroitement avec des acteurs privés (associations, économie mixte).
Surtout, il y a un enjeu déontologique et démocratique à clarifier la convergence d’intérêts qui lie de fait un élu et ses mandants.
À cet égard, France urbaine est prête à faire valoir dans les travaux la rédaction qu’elle porte depuis à présent presque deux ans, et qui permettrait de traiter l’ensemble des sujets, sans devoir modifier le droit pénal.
Autant de sujets qui n’épuisent pas la richesse des débats survenus lors de cet échange, et qui ont notamment permis de converger autour de la qualité et des espérances suscités par le rapport « Ensemble, refaire la ville », sur l’avenir de l’ANRU. Mais aussi de rappeler la mobilisation forte de France urbaine en matière de sécurité du quotidien et de lutte contre le narcotrafic, alors que le texte des sénateurs Blanc et Durain arrivera prochainement à l’Assemblée nationale. L’opportunité pour les élus de France urbaine d’inviter Stéphane Delautrette et les membres de la commission à la Biennale de la sécurité qui se tiendra à la Maison de la Chimie le 18 mars prochain.
