FRANCE TRAVAIL / LOI PLEIN EMPLOI : QUELLE MISE EN ŒUVRE APRÈS LA PARUTION DES DÉCRETS ?

Une actualité dense en matière réglementaire : une mise en place différenciée des comités territoriaux pour l’emploi 

Les décrets, instructions et arrêtés définissant les contours des comités territoriaux pour l’emploi et la notion d’organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi sont parus ces dernières semaines (cf. ci-dessous).  

Les acteurs locaux, notamment les intercommunalités n’ont pas attendu pour se mobiliser. Ce sont ainsi des modèles territoriaux à géométrie variable qui se mettent en place, reflet d’une réalité géographique – la structure du bassin d’emploi – mais également d’un schéma institutionnel – l’historique de coopération entre région, département et intercommunalités – différenciés. 

À Aix Marseille Provence, une convention de coopération avec France Travail a été approuvée (accédez à la convention et la délibération) pour définir le cadre de partenariat sur 4 axes : mieux se connaitre pour mieux collaborer, coopérer pour le développement économique et de l’emploi, agir pour un territoire plus inclusif, accompagner la Métropole en tant qu’employeur public. 

À Brest Métropole, une première réunion s’est tenue pour construire la “task force entreprises” qui a vocation à se déployer dans tous les territoires avec mission locale, DEFIS emploi, Plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi (PLIE), Département, Cap emploi, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités, Région Bretagne et Brest Métropole.   

À l’Eurométropole de Strasbourg, une concertation s’engage en lien avec France Travail, les chambres consulaires et les branches. 

Sur d’autres territoires comme celui de la métropole de Nancy, un travail fin s’opère sur le périmètre en vue de conjuguer des logiques interterritoriales conduisant à mettre en place des comités territoriaux au-delà des seules frontières de la métropole et une gouvernance métropolitaine ad hoc pour tenir compte des outils déjà déployés. La volonté affichée est également de faciliter l’articulation entre département et métropole dans le cadre des instances départementales.    

Si la présence métropolitaine dans les comités départementaux n’est garantie ni par la loi, ni par les décrets, la coordination entre échelon métropolitain et départemental aurait toutefois vocation à se matérialiser et se généraliser dans les faits au vu des nécessités d’une approche intégrée entre pactes métropolitain et départemental des solidarités, coordination des fonds de solidarité logement et fond d’aide aux jeunes départemental et métropolitain et cohérence d’approche sur la gestion des crédits du Fonds social européen (FSE+). La nécessité d’une négociation rapprochée avec les départements a ainsi été régulièrement rappelée. 

Un modèle financier à consolider : un appel à manifestation d’intérêt ouvert jusqu’en septembre 

Un appel à manifestation d’intérêt est ouvert en vue de financer des actions de repérage et de remobilisation (cf. ci-dessous) avec échéance de dépôt début septembre.  

La mise en cohérence des financements est revendiquée comme objectif dans le cadre de conférences des financeurs qui devraient se mettre en place au niveau local. Toutefois certaines préoccupations sont régulièrement relayées par France urbaine et ses partenaires qui invitent à : 

• éviter les effets d’éviction dans le temps : un dispositif chasse l’autre. Il s’agit de conforter ce qui fonctionne (“Territoire zéro chômeur de longue durée”, “Cités de l’emploi”, “Cités éducatives”, bataillons de la prévention, maisons de l’emploi…) ou d’étayer les dispositifs qui n’ont pas pleinement atteint leur rythme de croisière (Contrat d’engagement des jeunes – jeunes en rupture). Les métropoles, qui sont pour certaines organismes intermédiaires du Fonds social européen (FSE+), appellent aussi régulièrement à garantir la cohérence des nouvelles actions avec la programmation du FSE déjà en cours et les pactes métropolitains des solidarité, 

• éviter les effets d’éviction dans l’espace : un porteur de projet chasse l’autre : le lancement d’un nouvel appel à projet ou appel à manifestation d’intérêt ou l’élaboration d’indicateurs de performance individualisés par structure peuvent inciter dans un contexte de ressources limitées à un mise en concurrence entre acteurs, chacun étant amené isolément à améliorer ses indicateurs ou sécuriser ses financements au détriment des autres. Seule une approche négociée au niveau local visant à élaborer des stratégies pluriannuelles conjointes peut permettre d’éviter un tel écueil,

• revenir aux fondamentaux lors de la mise en œuvre : la loi plein emploi a été élaborée sur la base d’un rapport de préfiguration et d’un chiffrage ambitieux des besoins d’accompagnement. Les différentes dimensions de la politique de l’emploi étaient également rappelées, une politique à destination des entreprises, des bénéficiaires et fondée sur une offre de service locale au-delà du seul accompagnement (santé notamment santé psychique, mobilité, logement, garde d’enfants…). Le rapport de préfiguration mettait également en avant la performance supplémentaire générée par un renforcement des coordinations locales. Dans l’économie globale d’un tel projet, le financement ambitieux de l’accompagnement et des services permettant la “levée des freins périphériques”, les gains générés par la coordination, la baisse des dépenses générées par le retour à l’emploi sont étroitement connectés. Les conditions de chiffrage de ce pari économique et social dans ses trois dimensions seront à examiner au sein du futur projet de loi de finances.