FINANCES LOCALES : DES CONSTATS LARGEMENT PARTAGÉS ENTRE FRANCE URBAINE ET LA MISSION PARLEMENTAIRE

Retrouver un cadre de dialogue entre l’État et les collectivités 

Avant même d’aborder les enjeux financiers, France urbaine a salué l’initiative de cette audition, perçue comme un signal positif dans un contexte où les espaces d’échange entre l’État et les collectivités se sont progressivement réduits ces dernières années. Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, a ainsi rappelé que « depuis deux ans, les espaces de dialogue ont manqué et nous avons subi des lois de finances imposées », soulignant l’importance de renouer une méthode fondée sur la concertation et la confiance. 

Cette nécessité de restaurer un dialogue structuré est d’ailleurs apparue comme l’un des principaux points de convergence entre les représentants de France urbaine et les parlementaires. Dans la perspective du PLF 2027 comme des réflexions plus structurelles sur l’avenir des finances locales, l’association a plaidé pour une relation plus prévisible et plus partenariale entre l’État et les collectivités, permettant de construire des trajectoires partagées plutôt que de subir des ajustements annuels successifs, et parfois brutaux, comme en 2026. 

Les échanges ont permis de mettre en évidence plusieurs constats largement partagés entre les représentants de France urbaine et les parlementaires. 

Le premier concerne l’absence de dialogue structuré entre l’État et les collectivités au cours des dernières années. Le second porte sur le manque de lisibilité et de prévisibilité des décisions budgétaires, qui rend particulièrement difficile la construction des stratégies financières locales. Enfin, les parlementaires ont reconnu le caractère déséquilibré de la répartition des efforts opérée dans les lois de finances 2025 et 2026, au détriment notamment des grandes intercommunalités et des territoires industriels, situation dénoncée par l’association dès le début des discussions budgétaires, mi-2025. 

Un effort des collectivités accepté dans son principe, à condition d’être juste, soutenable et négocié 

En effet, Jean-Luc Moudenc a rappelé la position constante de l’association : « Nous comprenons bien sûr la nécessité de maîtriser la dépense publique, mais ce que nous avons mal vécu dans ces lois de finances, c’est l’injustice de la répartition entre catégories de collectivités. » 

Alors que les intercommunalités représentent environ 21 % des dépenses de fonctionnement des collectivités, elles supportent aujourd’hui plus de la moitié de l’effort demandé dans le cadre des lois de finances 2025 et 2026. Cette situation pèse particulièrement sur les grands EPCI et notamment sur les territoires industriels. 

Jean-Luc Moudenc a par ailleurs souligné le paradoxe du dernier budget : « Les critères des lois de finances font que les territoires industriels sont les plus ponctionnés », à rebours de l’objectif de réindustrialisation que l’État appelle pourtant de ses vœux. 

Cette contribution disproportionnée produit déjà des effets concrets : dégradation de l’épargne, ralentissement de certains investissements pourtant nécessaires à la transition écologique et augmentation du recours à l’emprunt pour maintenir les projets structurants. De plus, devant des décisions budgétaires chaotiques, une incertitude financière s’installe qui nuit à une programmation ordonnée et planifiée des grands investissements du mandat. 

Le président de France urbaine a également insisté sur la nécessité d’appréhender l’ensemble des mesures affectant les collectivités dans une vision consolidée : DILICO, DCRTP, FCTVA, baisse des crédits ministériels dont le Fonds vert, hausse des cotisations à la CNRACL ou encore érosion rapide des compensations fiscales récentes, comme celle sur les impôts fonciers des locaux industriels. Une analyse par dispositifs isolés ne permet pas de mesurer la réalité de l’effort demandé aux territoires, ni leur extrême concentration sur quelques centaines de contributeurs, ce dont ont convenu également les parlementaires. 

Un impératif de visibilité pour préparer l’investissement au service de la transition écologique et de l’économie 

L’un des messages centraux de l’audition a porté sur la nécessité de restaurer une visibilité pluriannuelle pour les collectivités. Alors que les nouveaux exécutifs locaux élaborent leurs programmations pluriannuelles d’investissement (PPI), la lisibilité et la prévisibilité des décisions budgétaires apparaissent comme des conditions indispensables à la construction de trajectoires financières crédibles et à la conduite des politiques publiques. Aristide Olivier, maire de Caen, a ainsi insisté sur deux exigences majeures pour les collectivités : « l’anticipation et la lisibilité ». 

Cet enjeu est d’autant plus important que les territoires urbains sont confrontés à un véritable mur d’investissement pour réussir la transition écologique : adaptation au changement climatique, développement des mobilités décarbonées, notamment à travers les services express régionaux métropolitains (SERM), rénovation énergétique du bâti ou encore production de logements sobres représentent des besoins considérables pour les années à venir. 

Michaël Delafosse, vice-président de France urbaine chargé des finances, maire de Montpellier et président de Montpellier Méditerranée Métropole, a rappelé que les métropoles sont aujourd’hui les principales collectivités investisseuses et que leur capacité à agir conditionne largement la réussite de ces transformations. Il a également souligné que l’investissement local constitue un moteur essentiel de l’activité économique : toute dégradation de l’épargne des collectivités réduit leur capacité d’investissement et affecte directement l’emploi, l’activité des entreprises et en boutr de chaine les recettes fiscales nationales. Comme il l’a résumé au cours de l’audition, « si on baisse les moyens de ces collectivités, on fragilise l’investissement et donc on casse la machine économique ». 

Poursuivre le dialogue pour construire des solutions 

En conclusion, France urbaine a salué la qualité du dialogue engagé lors de cette audition et le climat d’écoute qui a prévalu tout au long des échanges. 

Fidèle à son ADN, l’association a également réaffirmé sa posture constructive : reconnaître les contraintes budgétaires auxquelles le pays est confronté, refuser les mesures injustes ou inefficaces, mais surtout formuler des propositions concrètes et opérationnelles. Une approche qui a été explicitement saluée par les parlementaires au cours de l’audition. 

Jean-Luc Moudenc a ainsi exprimé le souhait que ces échanges puissent se poursuivre à l’issue du premier volet du rapport parlementaire : « Nous sommes vraiment dans le dialogue. C’est l’ADN de France urbaine depuis sa création », a-t-il rappelé, en proposant que l’exercice soit renouvelé afin de confronter les analyses, approfondir les propositions et construire des solutions partagées. 

Alors que se prépare le PLF pour 2027, France urbaine entend poursuivre ce dialogue dans un esprit de responsabilité, de confiance et de co-construction au service des territoires et de l’intérêt général.