FAUSSE CONSIGNE SUR LES BOUTEILLES EN PLASTIQUE : UN RAPPORT CONFORTE LES RÉSERVES DES COLLECTIVITÉS

Une efficacité limitée sur le recyclage des plastiques 

Le rapport, intitulé La gestion des déchets ménagers et assimilés par le service public : responsabiliser les acteurs et maîtriser les coûts, dresse un état des lieux approfondi du fonctionnement, du financement et des performances du service public de gestion des déchets. 

La mission relève notamment la faiblesse du recyclage des emballages plastiques en France, dont le taux s’établit à environ 26 %, contre 42 % en moyenne dans l’Union européenne. Cette situation entraîne une contribution élevée de la France au budget européen, calculée en fonction de la quantité d’emballages plastiques non recyclés. 

Si son montant brut approche 1,5 milliard d’euros par an, les inspections évaluent son surcoût net pour les finances publiques françaises à environ 300 millions d’euros en 2024, une fois neutralisée la contribution que la France aurait acquittée au titre des autres ressources européennes. 

Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé au printemps 2026 une nouvelle concertation sur un « plan plastique », dans lequel la consigne pour recyclage des bouteilles figurait parmi les leviers envisagés. Le rapport de l’IGF et de l’IGEDD remet directement en question l’efficacité d’une telle mesure. 

Les bouteilles représentent en effet moins de 10 % des déchets plastiques produits en France et sont déjà recyclées aux deux tiers. Même dans l’hypothèse théorique où 100 % des bouteilles seraient recyclées, le taux global de recyclage des plastiques ne progresserait que de 25,7 % à 27,3 %. Les inspections en tirent une conclusion explicite : « la mise en place d’une consigne sur les bouteilles plastiques n’apparaît pas indiquée ». Concentrer des moyens importants sur ce seul flux ne permettrait donc pas de répondre aux causes structurelles du retard français. 

 Appliquer plus effectivement le principe pollueur-payeur 

Plutôt que de créer un circuit de collecte spécifique aux bouteilles, l’IGF et l’IGEDD recommandent d’agir sur l’ensemble des plastiques et de responsabiliser davantage les acteurs disposant des principaux leviers d’action. La mission propose ainsi d’instaurer une contribution sur les metteurs sur le marché tant que l’objectif national de recyclage des plastiques n’est pas atteint. Calculée en fonction des tonnages de plastique non recyclé, cette contribution inciterait les producteurs à réduire les emballages, à améliorer leur écoconception et à garantir leur recyclabilité. 

Cette recommandation fait écho à un autre constat du rapport : le principe du pollueur-payeur demeure « très imparfaitement mis en œuvre ». Le financement du service public de gestion des déchets repose aujourd’hui à 83 % sur les contribuables locaux, alors que ses coûts ont augmenté de 45 % depuis 2012. 

Les inspections soulignent également que les contributions des éco-organismes ne couvrent qu’environ les deux tiers des coûts de la collecte sélective supportés par les collectivités. Elles préconisent de revoir la méthode de calcul de ces soutiens afin de mieux prendre en compte les coûts effectivement engagés par les territoires. 

Le rapport recommande enfin de réaffecter à la politique publique des déchets les soutiens à l’investissement qui n’auraient pas été engagés par les éco-organismes. En 2024, ces financements non dépensés représentaient environ 130 millions d’euros. 

 Des conclusions qui confortent les propositions des collectivités 

Le 5 juin 2026, les associations nationales d’élus locaux, aux côtés d’associations de consommateurs, de protection de l’environnement et de représentants des professionnels du recyclage, avaient dénoncé la consigne pour recyclage comme une « fausse solution pour la réduction de la consommation de plastique ». Depuis 2023, les associations nationales d’élus locaux portent quatorze propositions alternatives. Elles demandent notamment de faire respecter l’objectif de réduction du nombre de bouteilles mises sur le marché, de développer la consommation d’eau du robinet, les fontaines publiques et les emballages réemployables, mais aussi de généraliser le geste de tri « partout, pour tous et tout le temps ». 

Dans les grandes villes, agglomérations et métropoles, les marges de progression résident tout particulièrement dans l’habitat collectif et la consommation hors domicile. Le déploiement de solutions de tri dans les espaces publics, les gares, les transports, les établissements recevant du public, les lieux de travail ou encore la restauration constitue ainsi un levier prioritaire. 

Les associations demandent également de rendre plus contraignantes les obligations des éco-organismes, d’imposer la recyclabilité des emballages, de renforcer les mécanismes de bonus-malus applicables aux producteurs et de mieux financer la lutte contre les déchets abandonnés et les dépôts sauvages. 

En confirmant l’impact très limité d’une consigne sur le recyclage global des plastiques, le rapport de l’IGF et de l’IGEDD apporte une nouvelle confirmation chiffrée aux réserves exprimées par les collectivités.  Les associations nationales d’élus locaux demandent au Gouvernement de renoncer à cette fausse consigne et de privilégier les mesures structurelles permettant de réduire les quantités de plastique mises sur le marché, de généraliser la recyclabilité des emballages, de développer le réemploi et de renforcer le service public local de gestion des déchets.