EXAMEN DU PLF 2026 : FRANCE URBAINE INTENSIFIE SA MOBILISATION CONTRE LES EFFETS DÉLÉTÈRES D’UNE HYPER-CONCENTRATION DES CONTRIBUTIONS SUR LES INTERCOMMUNALITÉS

Les Sénateurs ont adopté, ce 4 décembre, la première partie (recettes) du PLF 2026. Jusqu’au vote solennel programmé le 15 décembre, ils examinent la seconde partie (dépenses), dont les crédits de la mission « Relation avec les collectivités locales » ce mercredi 10 décembre. A ce stade, si les sénateurs se sont bien employés à diminuer la volumétrie des contributions exigées des collectivités, ils n’ont pour l’heure pas opéré le rééquilibrage qui s’impose pour éviter une hyper concentration des prélèvements sur les intercommunalités. C’est dans ce contexte que la mobilisation de France urbaine s’intensifie avec notamment une proposition de « bouclier-ticket modérateur individuel ». 

Un objectif de réduction de l’effort à 2 Md€ en passe d’être atteint

Annoncé dès le départ par la Haute Assemblée, l’objectif visant à ramener à 2 Md€ le quantum de contribution (hors hausse des cotisations employeurs à la CNRACL et hors baisse des crédits ministériels affectant les politiques partagées entre l’Etat et les collectivités) est en passe d’être atteint. A cette fin, les sénateurs ont notamment réduit d’un tiers l’amputation du « PSR locaux industriels » (compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels), et, sous réserve que la position de la commission des finances soit confirmée par le vote en séance publique, devrait être actée une réduction de moitié le mécanisme « DILICO » (afin de le calibrer à 1 Md€, comme dans la loi de finances pour 2025). 

Cependant, les bénéficiaires effectifs de ces choix sont les communes, notamment de petite taille, ainsi que les départements, mais aucunement des intercommunalités. Ainsi, le Sénat a, par exemple, choisi d’accroître de 60M€ les ponctions sur la DCRTP pour financer les augmentations de Dotation particulière élu local (DPEL, concernant les communes de moins de 10 000 habitants). Dans le même sens, il s’est employé à maintenir l’assiette d’éligibilité au FCTVA, mais sans se préoccuper de l’année blanche (versement en année n+1 et non plus en année n), impactant spécifiquement les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 

Une inflexion qui s’impose dans la répartition de l’effort

Aussi, en l’état, les intercommunalités, qui représentent moins de 20% de la dépense publique locale, sont en passe de devoir réaliser à elles-seules plus de la moitié de l’effort demandé aux collectivités. Cette hyper-concentration n’a aucun sens. 

S’ajoutant à l’impact de la loi de finances 2025 qui, déjà, pénalisait de manière disproportionnée les intercommunalités, elle conduit à mettre en situation d’épargne négative une bonne partie des (grands) EPCI, lesquels seraient entravés dans leurs projets de développement et la programmation de leurs investissements. 

L’effet cumulé de mesures – dont on découvre qu’elles n’ont pas fait l’objet de véritables simulations lors de l’élaboration du PLF –, est particulièrement criant s’agissant des EPCI des territoires industriels. Comment est-il envisageable de penser qu’une amputation de plus de 6 ou 8% des recettes de fonctionnement (plus de 20% dans certains cas) pourrait être absorbée sans dommage d’un budget à l’autre ? Il y a dix ans, lors de la baisse de la DGF, le législateur s’était efforcé de limiter l’impact annuel à 1% des recettes de fonctionnement pour en lisser les effets. Nous en sommes très loin. 

Le pire est peut-être que ce ciblage excessif pénalise rétroactivement les territoires les plus engagés dans l’accueil d’entreprises, tout en décourageant les futures implantations industrielles. Quel intérêt y aurait-il, en effet, pour un territoire de supporter le risque démocratique et environnemental de telles implantations si le rendement fiscal attendu est confisqué ? Quelle est la cohérence entre l’engagements de moyens au service d’une politique nationale de réindustrialisation et la pénalisation budgétaires des territoires d’accueil ? 

Parvenir à un plafonnement individuel de la somme des ponctions

Afin d’éviter l’inacceptable, France urbaine s’emploie désormais à convaincre, tant les parlementaires que le gouvernement, de la nécessité d’intégrer dans le texte final un mécanisme de « bouclier-ticket modérateur individuel ». Il s’agit de reprendre la logique des dispositions prévues d’entrée pour le DILICO (plafonnement du prélèvement individuel à 2% des recettes de fonctionnement), de s’appuyer sur la mesure opportunément introduite la semaine dernière par les sénateurs s’agissant du PSR locaux industriels et visant à protéger toute collectivité d’une ponction également plafonnée à 2% des recettes de fonctionnement.  

En d’autres termes, de proposer une approche à la fois consolidée prenant en compte l’impact cumulatif d’articles distincts, et « sur mesure » évitant que l’impact individuel n’atteigne des proportions critiques, tant sur le plan budgétaire -avec une perspective d’épargne nette négative- que constitutionnel -au regard du principe d’autonomie financière-.  

Certes, le cheminement vers la promulgation d’une loi de finances n’est pas encore écrit, mais, nonobstant les incertitudes, France urbaines poursuit sa mobilisation pour éloigner toute perspective de scénario catastrophe pour l’action publique locale.