ENR : LA FNCCR ET FRANCE URBAINE DEMANDENT UN GUIDE PRATIQUE D’APPLICATION DE LA LOI APER

La loi d’Accélération de la production des énergies renouvelables (APER) a (enfin) ouvert la voie des Contrats d’achats directs d’énergie renouvelables aux acheteurs publics (CADER ou “PPA” : “Power purchase agreement”).

Ces contrats permettent à une collectivité d’acheter de l’énergie de façon désintermédiée – directement à un producteur – sur des durées longues adossées à celles nécessaires à l’amortissement des centrales de production, avec un double avantage : celui d’un prix garanti sur du moyen/long terme par nature insensible à la volatilité des prix constatée sur les marchés « spots », et la possibilité au travers de ces nouveaux modes de contractualisation d’impulser une dynamique en faveur des énergies renouvelables sur son territoire, faisant de la collectivité l’actrice de sa propre stratégie énergétique.

Mais si la loi est claire dans ses intentions, plusieurs points essentiels à sa mise en œuvre opérationnelle restent à préciser.

France urbaine et la FNCCR, dans leur dialogue avec la Direction des affaires juridiques, en ont pointé deux :

• la question de la durée des contrats, de fait étroitement liée au type d’installation produisant l’énergie. Pour mémoire, l’énergie renouvelable acquise dans le cadre d’un PPA peut être produite à partir de centrales nouvellement créées (on parle alors de PPA additionnel, ou greenfield) ou capacités de production existantes (PPA brownfield). Ce n’est pas un point de détail, car ce choix détermine lui-même la durée du marché, dans la mesure où la loi lie cette dernière à la durée d’amortissement résiduelle des installations. Un champ d’éoliennes sortant du dispositif de soutien de l’État aura ainsi une durée d’amortissement résiduelle de 4 à 8 ans, tandis qu’un nouveau parc photovoltaïque pourra être amorti sur 20 voire 25 ans. Il est par conséquent indispensable de permettre explicitement à l’acheteur d’indiquer son choix cahier des charges, sauf à le priver de la possibilité de préciser la durée du marché… et donc le montant de l’opération,
• la localisation des installations, puisque les PPA sont aussi une forme d’achat en “circuit court” : l’objectif est de rapprocher les lieux de production de ceux de consommation, dans une double logique d’efficience (moins de pertes sur les réseaux) et d’accroissement de la résilience énergétique des territoires. La préférence de localisation doit donc pouvoir être précisée dans le dossier de consultation des entreprises (au travers d’un critère, ou dans le cahier des charges). Celle-ci peut naturellement dépasser les limites administratives de la collectivité, et l’on pourrait par exemple parfaitement envisager une installation dans le département et les départements limitrophes, ou exprimer la préférence en un rayon de “x” kilomètres autour de la collectivité. Cette indication n’est pas de nature à réduire la concurrence, dans la mesure où tout candidat peut se positionner sur l’appel d’offres indépendamment de sa localisation administrative, dès lors qu’il acquiert (ou dispose déjà) de foncier sur le territoire visé.