ENCADREMENT DES LOYERS : FRANCE URBAINE DÉFEND UN OUTIL PÉRENNE À LA MAIN DES TERRITOIRES
À l’approche de l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, France urbaine défend la pérennisation de l’encadrement des loyers comme un outil parmi d’autres de régulation locale, à la disposition des élus, seuls à même de déterminer la pertinence de sa mise en place sur leur territoire.
France urbaine, représentée par Jean-Paul Jeandon, président de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et vice-président délégué au Logement de France urbaine, a été auditionnée lundi 5 octobre par la sénatrice Amel Gacquerre, rapporteure de la proposition de loi.
Adopté par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, le texte doit être examiné par la commission des affaires économiques du Sénat le 14 octobre, avant sa discussion en séance publique le 21 octobre. Cette séquence intervient alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers, créée par la loi ELAN de 2018, arrive à échéance en novembre 2026.
Pérenniser un outil dont les effets sont désormais mieux documentés
L’encadrement des loyers est aujourd’hui appliqué dans plusieurs territoires confrontés à une forte tension du marché locatif, notamment Paris, Lille, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, le Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole.
Les évaluations réalisées ces dernières années permettent désormais de mieux mesurer ses effets. La mission nationale conduite par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle estime notamment que l’encadrement a entraîné une modération des loyers comprise entre 2 et 4 % dans les premières années et autour de 5 % en fin de période.
Ces travaux, notamment ceux de l’APUR, de la Fondation pour le Logement et de l’UFC-Que Choisir, font également apparaître les limites du dispositif : respect encore imparfait des plafonds, difficultés d’accès aux données et pratiques de contournement.
Dans ce contexte, France urbaine défend la pérennisation de l’encadrement comme outil de régulation locale, sans en faire un dispositif général ni un instrument suffisant à lui seul pour répondre à la crise du logement.
Faire du volontariat local le principe de la pérennisation
Pour France urbaine, les collectivités confrontées à une tension avérée du marché doivent pouvoir recourir à l’encadrement lorsqu’elles considèrent cet outil pertinent.
L’association défend une organisation privilégiant l’échelle intercommunale, lorsque le marché du logement, son observation et les principaux leviers des politiques de l’habitat sont structurés à cette échelle. Une commune doit néanmoins pouvoir agir lorsque l’intercommunalité ne souhaite pas piloter le dispositif ou lorsque son périmètre d’application est exclusivement communal.
L’élargissement à de nouveaux territoires doit par ailleurs reposer sur des critères objectifs de tension et sur une observation robuste du marché local. À ce titre, la couverture par un observatoire local des loyers constitue une condition indispensable, qui suppose également de garantir les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Compétences, données et moyens doivent aller ensemble
Au-delà de la pérennisation, l’enjeu est de garantir les conditions d’exercice effectif des responsabilités confiées aux collectivités. Comme plus largement en matière de décentralisation des politiques du logement, France urbaine rappelle que les compétences doivent s’accompagner des moyens humains, financiers, juridiques et techniques nécessaires à leur exercice.
Cela suppose notamment un meilleur accès à des données exhaustives et exploitables, des observatoires locaux des loyers confortés et des moyens suffisants pour assurer les contrôles. Le fait que les contrôles reposent aujourd’hui largement sur les signalements des locataires constitue également une limite du dispositif et invite à réfléchir aux modalités permettant de les rendre plus effectifs.
Lorsqu’une compétence est déléguée, les pouvoirs et les ressources correspondants doivent suivre : compétences, données et moyens doivent aller ensemble.
Renforcer le dispositif face aux stratégies de contournement
Les collectivités expérimentatrices font également remonter plusieurs pratiques susceptibles de réduire l’effectivité de l’encadrement : compléments de loyer insuffisamment justifiés, recours aux baux civils, développement de produits de coliving ou encore colocations reposant sur des baux séparés.
France urbaine soutient ainsi une meilleure définition de ces situations et le renforcement des responsabilités des professionnels et des plateformes. Concernant les compléments de loyer, l’association privilégie leur objectivation et des possibilités d’adaptation locale plutôt qu’un mécanisme uniforme décidé au niveau national.
Un outil parmi d’autres pour répondre à la crise du logement
Enfin, la pérennisation de l’encadrement ne saurait dispenser d’agir sur les causes structurelles de la crise du logement.
Pour France urbaine, le dispositif doit rester un levier parmi d’autres, aux côtés de la production de logements sociaux et abordables, de la mobilisation du parc vacant, de la rénovation du parc existant, de la régulation des locations touristiques et du développement durable de l’offre locative.
À l’approche de l’examen du texte au Sénat, France urbaine défend ainsi une ligne claire : pérenniser l’encadrement là où les élus locaux souhaitent s’en saisir, simplifier son fonctionnement et donner aux territoires les moyens d’en assurer réellement l’application.