DISPOSER DES DONNÉES PERSONNELLES POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DE L’EAU
Garantir l’accès à l’eau à tous les habitants de nos territoires, en particulier aux plus modestes, est une exigence morale et une obligation fixée par la réglementation européenne et nationale. Les collectivités peuvent instituer des “tarifs sociaux” ou des aides au paiement des charges d’eau afin que que leur taux d’effort pour l’eau demeure soutenable.
Selon les politiques locales engagées, ces mesures peuvent être conditionnées par la transmission des données permettant d’identifier les personnes bénéficiaires de ces aides, d’en calculer le montant et effectuer l’attribution. Actuellement ces données ne sont pas toutes accessibles aux services d’eau potable.
La mise en oeuvre de ces mesures sociales est d’autant plus importante car la facture d’eau pourrait connaitre des augmentations, notamment pour atteindre les objectifs fixés par le « Plan Eau ».
Comme pour toutes les autres aides sociales, l’expérimentation conduite entre 2013 et 2019, a démontré que le taux de non-recours est extrêmement élevé lorsque ces aides ne sont pas attribuées automatiquement. La loi a donc prévu la mise à disposition par les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale des données personnelles nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires de ces mesures.
En l’occurrence, il s’agit a minima des données relatives à la composition des ménages (les consommations d’eau et donc les dépenses afférentes dépendent évidemment du nombre de personnes), à leurs ressources financières (revenu, quotient familial, etc., pour déterminer un taux d’effort), le cas échéant en lien avec les critères d’éligibilité à d’autres aides sociales (RSA, CSS, allocation adulte handicapé, minimum vieillesse, etc.).
Par ailleurs, toutes les personnes éligibles ne sont pas abonnées au service de l’eau (en particulier dans l’habitat collectif « non-individualisé ») et il faut donc, dans ce cas, que ces aides puissent être versées directement aux bénéficiaires soit par un organisme social soit par le service de l’eau lui-même qui doit alors pouvoir se faire communiquer les coordonnées bancaires des personnes éligibles.
À cet effet, bien que l’article L2224-12-1-1 du CGCT (créé par la loi “engagement et proximité” du 27 décembre 2019) prévoie la transmission de données de manière explicite.
Un décret est en cours de préparation depuis près de 2 ans pour préciser les données personnelles concernées et les modalités de cette transmission.
Le président de la République avait d’ailleurs annoncé la publication imminente de ce décret lors de sa présentation du Plan eau le 30 mars dernier à Savines-le-Lac, annonce réitérée ces derniers mois à plusieurs reprises par voie de réponses ministérielles.
Or, nous ne pouvons que déplorer le délai persistant de sa publication, en particulier en raison de la réticence de la Caisse nationale des allocations familiales.
Cette réticence s’étend même à la réplication de dispositifs déjà mis en oeuvre dans certains territoires avec leurs CAF respectives et qui donnent toute satisfaction. Outre l’inégalité territoriale ainsi générée, ce sont plusieurs millions d’euros d’aides qui sont actuellement bloqués dans les collectivités.
France urbaine et de nombreux élus (agglomérations, métropoles, syndicats) en appellent à la première Ministre pour que ces freins soient levés au plus vite et le décret publié en permettant a minima aux collectivités de pouvoir obtenir la transmission par les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale les données nécessaires.
