DÉCENTRALISATION : FRANCE URBAINE APPELLE À NE PAS SANCTIONNER CEUX QUI FONT, MAIS À CONFORTER L’EFFICACITÉ LOCALE

PLF 2026 : Un choc budgétaire qui fragilise les territoires moteurs

Les élus de France urbaine l’ont exprimé à diverses reprises : la décentralisation n’est possible qu’avec des capacités fiscales et financières. En préambule de cet échange, ils ont donc fait part de leur totale incompréhension et de leur sentiment d’injustice face aux choix des mesures inscrites au PLF 2026 concernant les collectivités. Ils ont en effet rappelé, qu’alors que les intercommunalités portent une part importante de l’effort national de transition écologique, d’industrialisation et de cohésion sociale, elles supporteront à elles seules 50 % de l’effort demandé, sans justification objective. Les fragiliser, c’est fragiliser l’ensemble du pays.

Décentralisation : pas de grand soir, mais un cap à tenir

Les échanges ont ensuite porté sur le volet institutionnel.

Sur le fond, la ministre a confirmé qu’il n’y aurait ni “grand soir” institutionnel, ni remise en cause des équilibres issus des lois MAPTAM, NOTRe et 3DS.
Pour France urbaine, ce constat est partagé : les grandes agglomérations et métropoles ne demandent pas une nouvelle révolution territoriale, mais des avancées utiles, opérationnelles et cohérentes, au service de l’action locale.

C’est dans cet esprit que l’association a réaffirmé ses deux propositions structurantes : le statut d’Autorité organisatrice de la transition écologique et solidaire (AOTES) et le Contrat intégré de transition écologique et solidaire (CITES).

Ces outils ne visent pas à redistribuer les compétences, mais à donner un cadre lisible et stable à celles qui sont déjà exercées, en les articulant avec une contractualisation rénovée avec l’État et ses opérateurs et mobilisant les fonds européens .

Un cadre pour agir : AOTES et CITES au cœur des propositions

Johanne Rolland et Jean-Luc Moudenc ont rappelé que les territoires urbains denses sont déjà en première ligne sur les politiques structurantes de transition : logement, mobilités, énergie, déchets, aménagement, cohésion sociale.

Le statut d’AOTES vise à reconnaître cette responsabilité existante, en distinguant les territoires capables de planifier, d’investir et de produire des résultats concrets.

Adossé à ce statut, le CITES constituerait un outil contractuel de nouvelle génération, proche de la logique des CPER :

• pluriannuel,
• doté d’une maquette financière lisible et engageante,
• associant l’ensemble des politiques de transition écologique et solidaire,
• intégrant une dimension interterritoriale assumée, fondée sur la coopération et la solidarité entre espaces urbains, périurbains et ruraux.

Pour France urbaine, il s’agit moins d’inventer un dispositif supplémentaire que de corriger un angle mort des politiques contractuelles actuelles, souvent pensées sans tenir compte de la réalité des territoires urbains et métropolitains, et partielles dans leur mise en œuvre.

Fonds européens : co-élaborer avec les grands territoires urbains pour territorialiser vraiment

Les élus de France urbaine ont également rappelé à la Ministre leur attachement à la politique de cohésion, essentielle pour accompagner les transitions économiques, sociales et écologiques des territoires urbains comme ruraux.

Sans remettre en cause l’architecture actuelle de gestion, l’association demande une territorialisation plus effective des fonds – condition nécessaire pour leur meilleur utilisation – , à la hauteur des capacités d’ingénierie, de programmation et de consommation des territoires bénéficiaires. Les grandes agglomérations et métropoles portent des projets structurants, immédiatement opérationnels, qui contribuent directement aux objectifs européens. Elles doivent donc être pleinement associées à la définition des priorités, à la construction des volets territoriaux et aux modalités de mise en œuvre, dans un cadre lisible et sécurisé.

Logement : une base de dialogue utile, mais des avancées à concrétiser

Sur le logement, les échanges ont permis de poser une base de dialogue utile entre France urbaine et le Gouvernement. La reconnaissance, désormais assumée, de la capacité des grandes agglomérations et des métropoles à piloter les politiques locales de l’habitat constitue un signal positif. La perspective d’un statut renforcé d’autorité organisatrice de l’habitat est défendue par France urbaine, à condition toutefois qu’elle ne se limite pas à une reconnaissance formelle. Pour l’association, les avancées devront se traduire par de réelles marges de manœuvre opérationnelles : une compensation financière effective des délégations d’aides à la pierre, y compris pour les territoires déjà engagés, une capacité renforcée d’intervention sur les agréments et les zonages, et une articulation claire avec les programmes locaux de l’habitat. L’enjeu est également de préserver la politique intercommunale d’équilibre sociale de l’habitat, en la bonne articulation entre le rôle légitime des maires dans les attributions et les politiques de peuplement portées à l’échelle de l’EPCI. Autant de points qui appellent désormais une traduction concrète et concertée dans les futures écritures législatives.

Ne pas casser ce qui fonctionne

Sur plusieurs champs structurants, France urbaine a rappelé un principe de bon sens : ne pas fragiliser des organisations qui ont fait leurs preuves. S’agissant des réseaux (eau, assainissement, énergie, mobilité, numérique), les grandes agglomérations et métropoles en sont aujourd’hui les gestionnaires opérationnels et les maîtres d’ouvrage de fait, avec des services rodés, des investissements massifs et une ingénierie consolidée. Toute évolution ne peut donc se concevoir sans les territoires urbains, ni conduire à remettre en cause des compétences exercées efficacement à l’échelle intercommunale.

Même exigence de continuité en matière de médecine scolaire : 11 villes exercent aujourd’hui une délégation de l’État, souvent dans des contextes sociaux complexes, avec des résultats reconnus malgré une sous-compensation financière persistante. Pour France urbaine, ces délégations doivent être sanctuarisées, sécurisées juridiquement et pleinement reconnues, et servir de point d’appui à toute réflexion sur l’évolution du dispositif, plutôt que d’être fragilisées. Dans ces domaines comme dans d’autres, la décentralisation attendue est celle qui s’appuie sur l’existant et sur l’expérience, plutôt que celle qui recommence à zéro.

Sur la base de l’ensemble ces éléments, et dans l’attente de la présentation du projet de loi traduisant le nouvel acte de décentralisation, dont le calendrier reste à préciser, France urbaine poursuit activement le dialogue avec le Gouvernement et affine ses propositions