DÉCENTRALISATION, COMMUNES NOUVELLES, INTERCOMMUNALITÉ : FRANCE URBAINE MOBILISÉE SUR LES ENJEUX D’ORGANISATION TERRITORIALE

En amont d’un débat organisé le 11 février à l’Assemblée nationale sur le thème « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? », France urbaine, par la voix de Frédéric Leturque, maire d’Arras et Président de la communauté urbaine d’Arras, a été auditionnée.  

En préambule, ce dernier a précisé que la relation entre l’Etat et les collectivités doit être une relation de confiance. Dans un contexte marqué par l’annonce d’un nouvel acte de décentralisation, la clarification des compétences ne doit pas être un exercice institutionnel abstrait. Elle doit être utile et répondre à une exigence simple : identifier clairement les responsabilités et donner aux collectivités les moyens d’agir. 

 A l’inverse, la décentralisation ne doit : 

• Ni être un transfert de charges sans moyens nouveaux : une « décentralisation délestage » serait inefficace, 

• Ni rouvrir des débats d’arrière-garde sur l’intercommunalité, dont les gouvernances urbaines sont anciennes et stabilisées 

Cet échange a été l’occasion pour l’association de réitérer auprès de la rapporteure, Perrine GOULET, Députée de la Nièvre, la demande de l’association : 

• d’un statut d’Autorité Organisatrice de la Transition Ecologique et Solidaire (AOTES) pour les grandes agglomérations et métropoles, venant reconnaître la capacité et la responsabilité de ces territoires dans la planification et les investissements, 

• mais aussi d’un Contrat intégré de transition écologique et solidaire (CITES) pour davantage de prévisibilité et de lisibilité financière. 

 Pour France urbaine, clarifier, c’est aussi permettre à l’État de cesser d’interférer dans des compétences déjà exercées par les collectivités urbaines. 

Ainsi, en matière de logement par exemple, une délégation renforcée des aides à la pierre, agréments ou encore zonages fiscaux doit être possible. 

La même logique vaut pour la politique de la ville, avec une délégation des crédits du BOP 147.   

Enfin, France urbaine a rappelé son attachement au respect de la diversité territoriale, soulignant que, loin d’être une menace pour l’efficacité de l’action publique, la différenciation est une condition de réussite pour le pays. 

Après avoir été adoptée au Sénat le 26 décembre dernier, la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles devrait être examinée à l’Assemblée nationale fin mars. Dans ce cadre, France urbaine, représentée par Patrice Vergriete, maire de Dunkerque et Président de la Communauté urbaine de Dunkerque, a été auditionnée par le député Guillaume Gouffier Valente, rapporteur du texte. 

France urbaine soutient pleinement cet outil puissant de transformation territorial. La dynamique des communes nouvelles constitue en effet un levier de simplification et de renforcement de l’action publique locale, y compris en milieu urbain. « Regrouper les communes, c’est un moyen de répondre à l’enjeu financier actuel, mais aussi de disposer et de partager l’expertise » a plaidé Patrice Vergriete. 

Toutefois, cette dynamique se heurte encore à des plafonds démographiques et à des effets de seuil des dispositifs incitatifs qui limitent son développement, notamment en matière de dotations, de commande publique ou de fiscalité. 

 France urbaine a néanmoins alerté sur plusieurs points de vigilance. En particulier, le statut de commune nouvelle ne doit pas devenir un moyen d’échapper aux obligations de solidarité nationale, notamment en matière de logement social (article 6). 

 Elle appelle également à mieux accompagner les projets de fusion, en renforçant les moyens d’ingénierie mobilisables, en levant certains freins liés au recrutement de compétences adaptées, et en reconnaissant les territoires pionniers, comme les communes associées, qui n’ont pas bénéficié des incitations financières actuelles. 

 Parmi ses propositions : 

• ouvrir la dotation d’amorçage aux communes associées ; 

• supprimer les plafonds démographiques qui limitent l’intérêt du dispositif en zone urbaine ; 

• atténuer les effets de seuil fiscaux et réglementaires pour faciliter la transition. 

 

 La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a lancé une mission d’information intitulée « Intercommunalité : affirmer la logique de partenariat des territoires ». Partant du constat de la grande diversité des formes de coopération entre communes, allant de simples conventions jusqu’aux EPCI à fiscalité propre, elle cherche à déterminer comment ces structures peuvent renforcer l’action des communes et favoriser des projets de territoire efficaces, en associant pleinement les maires. Elle vise également à suivre la mise en œuvre des recommandations du rapport sénatorial de 2021 sur les métropoles de droit commun. 

 Dans ce cadre que France urbaine, représentée par Frédérique Bonnard Le Floc’h Vice-Présidente de Brest Métropole et co-présidente de la commission « Alliance des territoires » de l’association, a été auditionnée.  

 Frédérique Bonnard Le Floc’h a rappelé que l’intercommunalité constitue depuis plusieurs décennies l’un des piliers de l’organisation territoriale française. Elle a permis aux communes, urbaines comme rurales, de mutualiser leurs moyens techniques et financiers qu’elles ne pourraient assumer seules, a fortiori en période de contrainte, de construire des projets partagés et d’affirmer une logique de coopération au service des habitants. 

Pour les élus de France urbaine, l’intercommunalité renforce le pouvoir d’agir des communes. En particulier, les métropoles et communautés urbaines, installées de longue date dans le paysage institutionnel, se sont construites sur une histoire de coopération patiente, fondée sur la confiance avec les maires. 

Dans un pays où de nombreuses communes n’ont plus ni commerces ni écoles, l’intercommunalité reste l’un des derniers leviers de cohésion et d’action publique territoriale, une nécessité tant stratégique que démocratique. 

 Les intercommunalités urbaines sont aujourd’hui matures et mettent en place de nombreux outils pour renforcer la territorialisation : 

• sectorisation territoriale des politiques métropolitaines (Grand Reims), 

• enveloppes déconcentrées de crédits de proximité (Strasbourg, Rennes), 

• contrats de co-développement et programmation pluriannuelle coconstruite (Nantes, Bordeaux, Lille), 

• mutualisation de services communs « à la carte ». 

 Par ailleurs, l’enjeu dépasse les frontières administratives et la logique de partenariat irrigue au-delà du strict périmètre territorial des intercommunalités. Les coopérations prennent alors des formes diverses (pôles métropolitains, ententes, contrats de réciprocité, …)  

 Mais aujourd’hui, cette dynamique est fragilisée, notamment par les ponctions budgétaires prévues dans la loi de finances pour 2026 qui pèsent (trop) lourdement sur les intercommunalités, en particulier les grandes, et surtout les plus industrielles. 

 Cette situation crée aux yeux de France urbaine un paradoxe majeur : comment demander aux intercommunalités d’être au rendez-vous de la transition écologique, de la réindustrialisation, 

de la cohésion territoriale, ou encore du maintien des services publics de proximité, tout en réduisant fortement leurs marges de manœuvre budgétaires ? 

La question du partenariat territorial prend ainsi un tour nouveau : comment continuer à protéger les communes et à faire territoire ensemble dans un cadre aussi contraint ? 

L’une des réponses pourrait se traduire par de nouveaux dispositifs de contractualisation financiers entre l’Etat et les collectivités permettant de soutenir des projets interterritoriaux, fondés sur la pluriannualité, la prévisibilité et la souplesse des périmètres. C’est le sens de la proposition de France urbaine pour la mise en place des CITES (Contrat Intégré de Transition Ecologique et Solidaire).