CONCOURS DE L’ÉTAT AU FINANCEMENT DES ACTIONS LOCALES CONCOURANT À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : MOINS OU MIEUX D’ARGENT ?

Dette financière et dette écologique : la ligne de crête introuvable

On se souvient de la concomitance, au printemps dernier, de la transmission à Bruxelles du Programme de stabilité établi par Bercy, et de la publication du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les impacts de la transition écologique. D’une part une trajectoire de désendettement des collectivités était affichée, alors que, d’autre part, une accélération du besoin de recours à l’emprunt pour accélérer la lutte contre le réchauffement climatique était confirmée.

Enième injonction contradictoire à l’attention des élus locaux, nouveau paradoxe des politiques publiques ou ligne de crête qui s’impose à tous ? Aujourd’hui les débats sur la prééminence entre dette climatique et dette financière apparaissent vains. Ce n’est pas l’une ou l’autre, c’est forcément l’une et l’autre dette.

Temps long et prévisibilité vs annualité budgétaire et réactivité

Convaincu que l’accélération de l’engagement des projets contenus dans les PPI locales nécessitait un renforcement de la visibilité budgétaire, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, fort d’un arbitrage alors tout frais, écrivait dans la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : “À partir de 2024, le Fonds vert s’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques à hauteur de 2,5 Md€ par an jusqu’en 2027. Les élus et leurs partenaires vont ainsi pouvoir bénéficier d’une vision de moyen terme adaptée à la programmation des investissements locaux en faveur de la transition écologique”.

L’idée n’est pas tant ici de rappeler ô combien la parole de l’État est relative mais plutôt de prendre acte de la difficulté qu’il y a à concilier le pilotage budgétaire de l’État et le besoin de prévisibilité financière légitimement attendu par les acteurs locaux.

Fonds vert : l’exigence d’efficacité se doit d’être renforcée

De prendre acte, mais surtout d’affirmer que si l’argent public se fait rare, il doit alors être dépensé avec une exigence d’efficacité accrue.

Et si, à cet égard, le décret d’annulation n’était pas uniquement une mauvaise nouvelle mais par ailleurs une opportunité ?

L’opportunité de mettre un terme au saupoudrage des crédits, l’opportunité de cibler les moyens sur les territoires où se concentrent les émissions de gaz à effet de serre, l’opportunité qu’enfin “l’effet de levier” associé au Fonds vert ne correspondent plus à quelques mots glissés dans un discours ou une circulaire ministérielle mais devienne une réalité.

L’impatience grandi à l’égard du Fonds territorial climat visant à financer les PCAET

En clair, l’opportunité de traduire en acte les termes de l’amendement gouvernemental intégré à l’article 167 de la loi de finances pour 2024 et dont l’exposé des motifs méritent d’être mieux partagé : “à l’issue des travaux de territorialisation de la planification écologique, le Gouvernement fléchera, dans le cadre du Fonds vert, une enveloppe de 250 M€ dédiée à l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET “.

Ce fléchage, discuté sous le vocable de Fonds territorial climat (FTC) au Parlement il y a quelques mois, est ardemment attendu par France urbaine. En effet, l’association est convaincue que ce sont les crédits qui sont globalisés et alloués sans passer par une chronophage instruction de dossier qui sont les plus efficaces pour contribuer à l’engagement des projets.

Les termes de la circulaire du 28 décembre dernier viennent d’être pris en défaut s’agissant de l’enveloppe du Fonds vert, espérons qu’ils seront confirmés, et sans attendre, s’agissant du financement des PCAET !