COMMISSION FINANCES DE FRANCE URBAINE : RETOUR SUR LES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE FINANCIÈRE DES TERRITOIRES ET AFFERMISSEMENT DES LIGNES ROUGES DE L’ASSOCIATION

Des interrogations qui demeurent sans réponses

France urbaine a participé à l’ensemble des groupes de travail lancés dans le cadre de la Conférence financière des territoires (à l’exception de celui dédié aux départements). Si ce format de concertation – inédit ces dernières années – a été salué, des limites ont été mises en évidence.

En effet, aussi appréciable qu’elle soit, la posture d’écoute du Gouvernement n’est pas suffisante pour conduire à l’engagement d’un véritable dialogue. En effet, ce dernier ne pourra véritablement exister qu’à la condition que l’ensemble des termes du débat soient clairs et partagés, en particulier que soient précisés, d’une part, la signification concrète, pour nos budgets locaux, de l’hypothèse d’une « année blanche » et, d’autre part, le niveau de l’effort attendu de la part des collectivités.

Certes, la « règle du jeu », à savoir des arbitrages ministériels qui ne seraient partagés qu’après la mi-juillet, avait été annoncée d’emblée. Pour autant, dès lors qu’un climat de stress budgétaire a été installé par l’exécutif, les non-dits et ambiguïtés ne sont guère propices à la sérénité qu’attendent légitimement les gestionnaires locaux. Comme le souligne Marie Ducamin, vice-présidente de Rennes Métropole, qui a représentée l’association tout au long des réunions des groupes de travail : « On ne peut pas prétendre associer les collectivités, tout en les maintenant dans l’opacité. À l’issue de ces réunions, nous sommes encore incapables d’expliquer à nos citoyens ce qui se prépare. »

Les services publics de proximité : un ciment du lien social

Sachant que le scénario d’une contrainte sur les recettes de collectivités parait tenir la corde, les participants ont unanimement sonné l’alerte : réduire les marges de manœuvre reviendrait à fragiliser des services essentiels à la population, dans un contexte où les attentes citoyennes ne cessent de croître. Pour les élus locaux, imaginer devoir renoncer à des missions de proximité, faute de ressources ou de clarté, est tout simplement inacceptable.

« Ce n’est pas en bridant l’action locale qu’on redressera les comptes publics, mais en reconnaissant que l’autonomie des collectivités est une condition de leur efficacité » a indiqué Marie Ducamin.

De plus, les conséquences d’une réduction des dotations de l’État sont connues. Il serait impardonnable d’avoir la mémoire courte et d’oublier que l’amputation de la DGF entre 2014 et 2017 s’était alors traduite par une chute de l’investissement de plus de 20 % s’agissant des grandes villes, grandes communautés et métropoles. Si c’est principalement par une détérioration « assumée » des ratios de solvabilité (recul de l’épargne brute et/ou accroissement du recours à l’emprunt) que les grandes collectivités ont fait face à la facture de la loi de finances pour 2025, cela s’explique par l’agenda municipal : ce n’est pas en dernière année de mandat que l’ajustement se fait sur le lissage de l’investissement. Mais le levier des ratios n’est-il pas un « fusil à un coup » : dans quelle mesure ce qui est envisageable une année pourrait-il être réitéré ?

À l’inverse, sur la durée, l’expérience montre que c’est bien le lissage de de l’effort d’investissement qui est le levier principalement actionné en réponse à un recul des fonds de concours. Et dans cette hypothèse, le sujet deviendrait : « qui assume la responsabilité d’un renoncement à nos engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique ? »…

Des lignes rouges

Si les débats en commission ont été largement consacrés à ces fondamentaux politiques, en anticipation des arbitrages gouvernementaux, les participants ont également tracé les lignes de convergences sur la priorisation des messages et consolidé les lignes rouges de France urbaine. Sans exhaustivité :

• Non au piège de la péréquation horizontale. Présentée par les pouvoirs publics comme un accompagnement nécessaire de la contrainte, le renforcement de la péréquation horizontale est, aux yeux des membres de la commission, à l’unisson de l’ensemble des représentants des associations d’élus qui se sont exprimés dans le cadre de la CFdT, un sujet dont l’agenda doit être dissocié de la contribution qui sera inscrite au PLF 2026.
• Dégeler la TVA. Le PLF 2026 doit venir corriger le profond déséquilibre produit par la loi de finances 2025 entre, d’une part, la contribution exigée des communes (laquelle s’élève, en moyenne, à 1,1 % de leurs recettes de fonctionnement) et, d’autre part, celle des grands EPCI membres de France urbaine, pour lesquels la facture équivaut à 3,9 % de leurs recettes de fonctionnement. Or l’une des causes premières de cette inégalité réside dans le gel de la TVA allouée aux EPCI en compensation des suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE en tant qu’impôt local. Logiquement, et légitimement, le dégel de cette quote-part de TVA figure en haut des priorités. C’est une question d’équité budgétaire mais également de cohérence des politiques publiques. Et il s’agit d’affirmer le lien entre le développement économique des territoires et les budgets intercommunaux. Le gel, durant un an, du Fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET) est préjudiciable pour l’objectif de réindustrialisation que partage France urbaine, il s’avèrerait dramatique s’il venait à être reconduit.
• Mettre un terme aux ponctions de DCRTP. Autre facteur explicatif de l’inégalité constatée en défaveur des grands EPCI : la ponction sur la DCRTP. Or, tout d’abord, il ne faut pas oublier que les allocataires de la DCRTP sont les « perdants » de la suppression de la taxe professionnelle (on bénéficie de la DCRTP lorsque la fiscalité transférée – Tascom, Ifer, ex-cvae… – s’est révélée insuffisante), et que son amputation est une double peine pour ceux qui la subisse. De plus, avec une répartition de la ponction fondée sur le niveau des recettes des EPCI, le législateur ignore que le poids relatif de celles-ci ne reflète aucunement un niveau de richesse mais n’est que la traduction d’un degré d’intégration intercommunale plus ou moins abouti. Aussi, ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée.
•  1€ euro de subvention d’investissement n’a pas la même valeur qu’1 euro de dotation de fonctionnement. Dans une approche strictement budgétaire et financière, il apparaît essentiel de privilégier les dotations en fonctionnement, le cas échéant aux dépens des subventions d’investissement. En effet, seule la maximisation des recettes de fonctionnement est garante d’un autofinancement optimisé (effet de levier pour financer l’effort d’investissement). En d’autres termes, les subventions d’investissement ont une forte valeur politique (affichage explicite d’une aide à la réalisation) mais une moindre valeur financière (elles sont porteuses d’un effet d’aubaine plus que d’un effet de levier).