CNRACL : UN APPEL SOLENNEL DU BLOC LOCAL ET DES PRÉSIDENTS DES DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES AUX COLLECTIVITÉS  

Une impasse inacceptable  

 Les associations du bloc local – AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Intercommunalités de France et Villes de France – se sont jointes dans le cadre d’une conférence de presse organisée dans l’enceinte du Congrès des maires le 19 novembre dernier pour exprimer leur exigence d’un véritable dialogue avec le Gouvernement sur les mesures de redressement de la situation financière de la CNRACL. 

 Fait notable : à cette conférence ouverte par Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF et maire de Lampertheim (Bas-Rhin), se sont associés les deux présidents des délégations parlementaires aux collectivités territoriales, à savoir Stéphane Delautrette pour l’Assemblée nationale et Bernard Delcros pour le Sénat. 

 Tous à l’unisson, chacun des intervenants aura dénoncé l’impasse dans laquelle le dossier se trouve aujourd’hui enfermé : alors que des rapports ont été publiés et exposent les mêmes constats et des propositions similaires, la seule mesure mise en œuvre par le Gouvernement a consisté à relever brutalement et unilatéralement d’ici 2028 et par paliers de 3 points, de 12 points le taux de cotisation des employeurs à la CNRACL. 

 Et de rappeler, comme le souligne le communiqué de presse diffusé à l’issue de la conférence que « la caisse a contribué à la solidarité nationale vers les autres régimes à hauteur de 100 milliards depuis 50 ans. » 

 Une augmentation des charges de retraites de plus de 40% 

Si chacun des élus présents a mis en exergue l’impact très lourd (4,5 milliards d’euros en 2028) des mesures de taux sur les finances locales et la menace qu’elles font peser sur l’autofinancement des collectivités et, partant, leur capacité à financer non seulement les services publics locaux mais aussi les investissements nécessaires à la transition, France urbaine a rappelé, par la voix d’Emmanuelle Rousset, que cette hausse de taux représente une augmentation des charges de retraites de plus de 40%, « un niveau qu’aucune entreprise de notre pays ne pourrait supporter ! » 

 Relevant qu’ « on a vu des bus monter à Paris pour moins que ça », la conseillère déléguée de Rennes, vice-présidente de Rennes Métropole et co-présidente de la commission FPT de France urbaine a aussi souligné que « l’ampleur cette hausse est telle qu’elle aura des incidences sur nos équilibres de gestion RH et de recrutement du fait du basculement qui va s’opérer entre le coût de la rémunération d’un agent titulaire et celui d’un agent contractuel. » 

 Ainsi, comme l’a calculé l’observatoire Adelyce, au 1er janvier 2028, date de la dernière augmentation CNRACL prévue à ce jour, le poids des charges s’établira à 47% pour un titulaire contre 41% pour un contractuel contre respectivement 40 et 41% aujourd’hui. 

 Pour Emmanuelle Rousset, « ce point de bascule aura des incidences concrètes, indépendamment de tout débat de nature politique sur le statut », emportant, du fait d’un mouvement vers une gestion encore plus duale, des surcoûts de gestion et des problèmes croissants de lisibilité et d’équité. 

 

 Le PLFSS 2026, rendez-vous contrarié ? 

 Les participants en ont tous appelé solennellement au Gouvernement pour à la fois ouvrir immédiatement « un véritable espace de concertation, afin de construire une réforme pérenne de la CNRACL qui sauvegarde les retraites de nos agents sans étrangler les budgets locaux » et « intégrer dans le PLFSS 2026 les mesures urgentes de gestion nécessaires au redressement du régime, telles qu’elles découlent des rapports déjà existants et en soutenant les amendements déposés par les délégations parlementaires aux collectivités ». 

 Comme indiqué dans son communiqué, « le temps que ces mesures prennent effet et qu’un véritable dialogue s’installe », le bloc local souhaite « le gel de la hausse des cotisations prévue pour 2026. » 

 Mais le PLFSS actuellement en discussion au Parlement constituera-t-il le rendez-vous permettant de répondre – enfin – à ces demandes, d’autant qu’on rappellera que la fixation du taux de cotisation à la CNRACL relève du pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement ? 

 Rien n’est hélas moins sûr : les deux présidents des délégations aux collectivités territoriales ont dû se contenter de déposer des amendements d’appel visant le rapport annexé au texte pour contourner l’irrecevabilité et les amendements soutenus par France urbaine avec notamment l’AMF et Départements de France – visant notamment le gel à 34,65% de l’augmentation en 2026 et la révision des règles de calcul de la compensation démographique – bien que largement repris par les sénateurs, ont été écartés en séance. 

 Dans un courrier du 5 novembre dernier aux deux présidents des délégations aux collectivités, Johanna Rolland, présidente de France urbaine, soulignait que la résolution sur la CNRACL adoptée aux Journées nationales du Creusot le 17 octobre exprime « le constat lucide que, au-delà des prérogatives du seul Parlement, aucune avancée significative ne sera possible si le Gouvernement ne [se] saisit pas lui-même [de ces préconisations] » et ajoutait : « C’est pourquoi il m’apparaît essentiel que nous pesions ensemble avec le Parlement, et avec toute la détermination nécessaire, auprès du Gouvernement pour infléchir sa position. » 

 Gageons que la conférence tenue au Congrès des maires en constitue le premier acte.