Finances et fiscalité

BUDGET 2027 : DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, FRANCE URBAINE RÉITÉRÈ SES ALERTES

Suite à leur déclaration commune le 14 octobre dernier relative au budget 2027 et aux mesures qu’il comporte pour les collectivités territoriales, la commission des finances de l’Assemblée nationale a organisé une audition ce mercredi 18 novembre des associations d’élus et du président du CFL à laquelle participait Jean-Luc Moudenc, Président de France urbaine. 

JLM com finances

« Un effort discuté, juste et proportionné » : c’est le cap défendu par Jean-Luc Moudenc précisant que si « les collectivités territoriales doivent participer au redressement des comptes publics, cette contribution doit s’inscrire dans une trajectoire cohérente, construite avec elles, plutôt que dans une succession de coups de rabot annuels ». 

Jean-Luc Moudenc a ainsi rappelé les engagements de l’État mis à mal : compensation de TVA rognée, FCTVA fortement amputé et remboursement du DILICO étalé sur cinq ans au lieu de trois, dénonçant également la pénalisation des territoires industriels et des intercommunalités par les lois de finances pour 2025 et 2026. 

 Avec deux conséquences paradoxales : moins d’investissements, alors que l’activité économique en a besoin, et davantage d’endettement pour les collectivités. 

 Il a également plaidé pour : 

  • Un texte amendé par le Parlement afin de rendre la contribution des collectivités acceptables et d’intégrer la demande de France urbaine d’un déplafonnement du versement mobilité pour mettre fin à l’inégalité de traitement entre l’Île-de-France et les autres régions, alors que les mobilités sont un levier majeur de la transition écologique.
  • Une contribution unique, plus simple et fondée sur des critères revus.
  • Sur le plus long terme, et dans la perspective de la loi de programmation des finances publiques, un volet collectivités territoriales qui, d’une part, fasse l’objet d’une réelle construction avec les intéressés et, d’autre part, soit un véritable outil de prévisibilité pluriannuelle.
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