« AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ » : LES OPÉRATEURS DE TRANSPORT DÉSORMAIS ÉLIGIBLES
Le décret d’application du 31 décembre 2022, qui précise les modalités d’application du dispositif amortisseur, vient enfin clarifier favorablement la situation pour les collectivités.
Face à l’explosion des prix de l’électricité, le gouvernement a prévu dans la loi de finances 2023 un dispositif dit « amortisseur » permettant de réduire les factures d’électricité des PME et des collectivités locales, via une ristourne appliquée directement aux factures des clients éligibles. Ce dispositif, qui répondait à une demande de France urbaine de création d’un bouclier tarifaire d’urgence, a été précisé dans sa version finale (IX de l’article 181 de la loi de finances), garantissant ainsi son applicabilité aux offres à prix fixes qui semblaient de fait écartées de la première mouture du projet.
Dispositif de "l'amortisseur"
Des doutes demeuraient quant au traitement des opérateurs de transport : s’il était clair que les sociétés d’économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL) ne pouvaient être éligibles qu’au dispositif d’aide dite d’urgence « Gaz et électricité » applicables aux grandes entreprises, une incertitude pesait sur le traitement des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), qui n’apparaissaient ni dans le Q&A publié par Bercy, ni dans celui consacré au dispositif « amortisseur ». France urbaine s’était émue de cet oubli auprès de Matignon et du ministère de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires, pointant les potentielles inégalités de traitement en fonction du mode de gestion retenu pour l’exploitation des réseaux de transport (et du statut de l’opérateur), alors même que l’exercice de la compétence mobilité est particulièrement énergivore.
Le décret d’application du 31 décembre 2022, qui précise les modalités d’application du dispositif amortisseur, vient enfin clarifier favorablement la situation pour les collectivités, en considérant l’ensemble des opérateurs de transport éligibles quel que soit leur statut, dès lors que leurs « recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales ».
