ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE : FRANCE URBAINE APPELLE À UN TEXTE PLUS AMBITIEUX
France urbaine compte sur le Gouvernement et les députés pour qu’une impulsion forte soit engagée afin qu’une parité réelle constitue l’horizon effectif de la loi.
Le 5 avril 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi « tendant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », présentée de manière transpartisane par Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien.
Dix ans après la « loi Sauvadet », France urbaine salue son adoption à l’unanimité. Elle entend cependant continuer à faire entendre ses propositions face au manque d’ambition de certaines dispositions du texte.
Dès octobre 2022, France urbaine s’est mobilisée pour renforcer les obligations de « nominations équilibrées », issues de la loi Sauvadet, et d’une transposition de l’index « Pénicaud » à la fonction publique. L’association a aussi remis une contribution, en réponse au questionnaire de la rapporteure, élaborée avec l’Association des maires de France et Intercommunalités de France.
France urbaine a notamment proposé, pour partie en accord avec le texte dans sa version initiale :
- La suppression de toute dispense de pénalités ;
- La fixation d’un taux de primo-nomination de 50 % contre 40 % actuellement, tout en maintenant la règle en vigueur de l’arrondi à l’unité inférieure ;
- La possibilité de nommer entre 50 et 60 % de personnes du sexe sous-représenté, étendue y compris aux collectivités déjà vertueuses, dès lors que les objectifs nationaux ne sont toujours pas atteints à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble ;
- La suppression de la référence à un seuil démographique et une proposition alternative à un abaissement du seuil de 40 000 à 20 000 habitants consistant à généraliser l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la commune ou l’intercommunalité compte un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à 3.
France urbaine regrette que certains amendements, apportés au texte initial lors de son examen en commission, aient largement réduit l’ambition du texte, tels que l’augmentation du taux de primo-nominations par paliers très progressifs sans jamais dépasser 45 %, en invoquant des effets pervers d’un taux de 50 %, basés parfois sur des stéréotypes malheureux. L’association regrette aussi que la nouvelle version du texte renvoie à 2029 la suppression de la dispense de pénalités, mesure qui apparaît disproportionnée au regard de l’effort réel demandé aux employeurs.
Aussi, France urbaine, dont les propositions n’ont pas été retenues à ce stade, prend date pour l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
L’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est un enjeu de société majeur. France urbaine compte sur le Gouvernement et les députés pour qu’une impulsion forte soit engagée afin qu’une parité réelle constitue l’horizon effectif de la loi.
