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2 ANS APRÈS L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : OÙ EN SOMMES-NOUS ?

Dans le courant du premier trimestre 2022, France urbaine a adressé aux candidates et candidats à l’élection présidentielle une contribution, composée de 322 propositions, réparties en 32 fiches thématiques et en 7 grands objectifs. Objectif : faire entendre la voix des territoires urbains dans une perspective à 5 ans. L’élection du président de la République a eu lieu le 24 avril 2022. Après 2 ans, que reste-t-il des propositions de France urbaine ? Quelles en sont les avancées ? Les points de vigilance ? L’équipe de France urbaine dresse un état des lieux de la situation 2 ans après l’élection d’Emmanuel Macron.

Elysée

France urbaine appelait en 2022 à placer le monde urbain au cœur d’un nouveau modèle de société, basé sur la confiance envers les élus locaux et la définition de politiques publiques davantage connectées aux besoins réels des habitantes et habitants.  Qu’en est-il réellement ? Réponses à partir des 7 objectifs de la contribution de France urbaine.

Objectif 1 : renforcer le pilotage territorial de la rénovation énergétique, à travers notamment la délégation des aides 

France urbaine participe aux travaux de la réforme “pour un pacte territorial entre l’État et les collectivités sur le service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’”, lancés en mai 2023 par les ministères, et dont le nouveau modèle s’appliquera en 2025. L’Association salue la gouvernance plus claire à deux étages (régionale stratégique et départementale plus opérationnelle) qui se dessine, et la possibilité d’une contractualisation directe de 5 ans entre EPCI et État, sur la base d’objectifs et d’un suivi annuel. Alors que les modalités, notamment financières, de ce pacte restent à préciser, les territoires urbains soulignent le besoin de disposer de moyens suffisants pour mener à bien cette politique cruciale pour la transition écologique. Par ailleurs, France urbaine continue de pousser le principe de la délégation des aides à la rénovation énergétique aux EPCI volontaires dans le cadre notamment des AOH (Autorités organisatrices de l’habitat). Ce sujet, qui devait initialement être abordé par le projet de loi de décentralisation du logement, se fait toutefois toujours attendre.

Objectif 2 : prôner l’inclusion et la mixité sociales en mettant l’accent sur la politique du logement

France urbaine a activement participé au Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement qui, sans avoir objectivement abouti à des actions concrètes et efficientes, a posé les bases de politiques publiques ambitieuses : relance d’un second plan logement d’abord, loi sur les copropriétés dégradées et grandes opérations d’aménagement, maintien des financements de l’ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine), facilitation du déploiement des OFS (Organismes fonciers solidaires)/BRS (Bail réel solidaire). Systématiquement, France urbaine a été associée et entendue pour que moyens financiers, réglementaires et humains soient mobilisés au service d’une politique du logement plus inclusive.
Aujourd’hui, c’est un nouveau défi qui se pose : la relance de la production du logement dans une double optique d’optimisation de l’offre, notamment sociale, et de solvabilisation de la demande. Pour ce faire, l’Association, nouvellement membre du Conseil national de l’habitat (CNH), défend la mise en œuvre d’Autorités organisatrices de l’habitat (AOH) volontaires et compétentes pour développer des politiques du logement cohérentes et répondant très précisément aux besoins des territoires urbains.
La politique de la ville engage une nouvelle phase de son déploiement avec le renouvellement des contrats de ville pour une période sexennale. Dans ce cadre, France urbaine a été associée aux réflexions menées au titre du Comité interministériel de la ville (CIV) qui a eu lieu en octobre 2023, afin de porter des politiques mobilisatrices et transverses. Un premier bilan sera préparé 2025/2026 pour faire le point sur la mise en œuvre de ces contrats 2024/2030.

Objectif 3 : garantir la tranquillité et la sécurité en misant sur la prévention

Un travail de terrain exhaustif a été mené par le biais de rencontres dans les territoires adhérents et l’organisation de la Biennale de la sécurité et de la prévention le 3 mars 2022 au Creusot-Montceau. Une contribution spécifique a été présentée et les candidats et candidates (ou leurs représentants) ont été auditionnés, sur la base des réflexions issues de la Commission Sécurité et prévention de France urbaine.
Polices municipales, lutte contre les radicalités violentes, partenariat avec l’institution judiciaire ou encore politiques de prévention : une quarantaine de mesures coconstruites avec les acteurs et professionnels ont été avancées. 2 ans après, le bilan est encourageant puisque de nombreuses pistes de réflexions ont trouvé une traduction concrète, grâce aux efforts entrepris par les membres de l’Association.
Une réflexion sur les polices municipales a été engagée sur le statut, le recrutement, les formations, la revalorisation des carrières ou encore la diversification des missions, au regard du manque d’attractivité des métiers. France urbaine a obtenu différentes mesures propres au statut et au régime indemnitaire des agents, notamment le dé-contingentement de l’accès à l’échelon spécial de la catégorie C, l’alignement de la carrière et des grilles indiciaires de la catégorie A sur le “A-type” ou encore un nouveau régime indemnitaire unique composée de deux parts.
Par ailleurs, l’amplification des violences intrafamiliales, des trafics de drogue, des marginalisations, des violences urbaines ou encore de la cyberdélinquance ont démontré l’importance de développer une approche globale de ces sujets et de renforcer davantage les politiques de prévention. Soutenue par France urbaine, la proposition de loi visant à reconnaitre les métiers de la médiation sociale, votée par l’Assemblée nationale, reste au cœur des attentes.
Si 2024 est une année particulière avec l’organisation et la sécurisation des JOP (Jeux Olympiques et Paralympiques), les territoires urbains souhaitent, pour les 3 prochaines années, un dialogue renforcé avec l’État, pouvoir participer à la mise en œuvre d’un plan national et européen ambitieux dans la lutte contre le trafic de drogue ou encore porter des projets ambitieux en matière de prévention et de santé mentale, grâce à des moyens humains et financiers consolidés.
À l’aune du Beauvau des polices municipales ou encore du Beauvau de la prévention de la délinquance, France urbaine entend bien continuer à porter les diverses demandes de ses membres et s’assurer de leur mise en application sur le terrain pour encore plus d’efficacité.

Objectif 4 : déployer une action de santé globale, en protégeant les personnes les plus fragiles

Parce que la santé reste la première préoccupation des Françaises et des Français, et qu’elle ne relève pas exclusivement de l’offre de soins mais d’un certain nombre de déterminants sociaux et environnementaux qui concernent les collectivités locales (air, eau, pollution, logement, déplacement, éducation…), France urbaine se mobilise depuis 2020, dans le cadre de sa Commission Santé pour faire advenir une nouvelle gouvernance territoriale en santé, donnant toute leur place aux élus locaux dans la construction de stratégies intégrées, de la prévention à l’accès aux soins. Deux espaces de travail complémentaires, l’un consacré à l’offre territoriale en santé, l’autre aux enjeux de santé environnementale ont été constitués à l’été 2023.
Dans le cadre de la loi 3DS, France urbaine a réussi à faire davantage reconnaître cette responsabilité territoriale. Les collectivités sont désormais reconnues dans le Code de la santé publique, comme acteurs de santé participant “au droit à la protection de la santé et contribuant à développer la prévention, garantir l’égal accès aux soins et assurer la continuité des soins et la sécurité sanitaire”. Les intercommunalités rejoignent le conseil d’administration des Agences régionales de santé (ARS) et les projets régionaux de santé, élaborés par les ARS, doivent tenir compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire, qui eux-mêmes doivent comporter un volet dédié à la santé mentale.
Dans le cadre du CNR (Conseil national de la refondation), France urbaine a conçu et déployé les contours d’une nouvelle gouvernance territoriale en santé, fondée sur la reconnaissance de la responsabilité populationnelle des territoires urbains, qui concentrent 2/3 des émissions de gaz à effets de serre et accueillent 2/3 des personnes en situation de précarité : le conseil métropolitain en santé. Une dynamique également portée durant l’examen parlementaire de la loi “accès aux soins” du député Frédéric Valletoux, devenu ministre de la Santé et de la Prévention.
En matière de santé environnementale, France urbaine a activement contribué au débat parlementaire en cours sur les polluants éternels (PFAS), afin que les connaissances et données soient partagées et permettent la construction de stratégies lisibles et collectives.
Dans son dialogue avec le Gouvernement, France urbaine a placé la santé mentale, notamment des jeunes, en haut de l’agenda partagé, et promeut la mise en place d’expérimentations locales qui pourraient s’articuler avec les stratégies métropolitaines de lutte contre la pauvreté.
En matière de prévention, France urbaine est force de proposition pour expérimenter de nouvelles capacités d’action, notamment à travers la délégation directe de crédits de l’Assurance maladie pour financer des stratégies locales différenciées en matière de prévention, qui pourraient redonner un souffle nouveau aux contrats locaux de santé (enveloppe globale pluriannuelle).
Enfin, pour lutter contre la désertification médicale qui frappe aussi les villes, et notamment les quartiers prioritaires, France urbaine s’est saisie de la problématique du modèle économique des centres de santé, qui pose plus globalement la nécessité d’un débat démocratique sur la refonte de notre système global.

Objectif 5 : minimiser les effets négatifs des décisions unilatérales de l’État d’amputation de fiscalité locale 

Parmi les 23 propositions relevant du champ des finances locales que France urbaine avait adressé aux candidates et candidats à l’élection présidentielles, un des axes consistait à ce que l’État cesse d’ignorer les conséquences des décisions d’amputation de fiscalité locale dont il est malheureusement coutumier.
À défaut d’avoir pu contrecarrer l’engagement présidentiel de suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), France urbaine a fait valoir le fait que la suppression de l’impôt ne soit pas synonyme de désincitation aux politiques locales de développement économique. Concrètement, il s’est agi d’obtenir que la composante dynamique de la compensation (l’augmentation de TVA) tienne compte de l’évolution du nombre d’emplois sur le territoire. De la pratique étatique consistant à compenser les ressources fiscales supprimée par des dotations, elle-même amputées au fil du temps, à une approche de compensation dynamique, il y a une évolution notable. Certes le véritable objectif demeure la consolidation, voire la reconquête de l’autonomie fiscale. Aussi, après s’être employé à démontrer l’effet délétère des amputations de fiscalité locale, France urbaine s’emploie aujourd’hui à être force de proposition, à l’image des travaux de sa Commission Finances, visant à poser les bases d’un impôt résidentiel local, tout à la fois neutre pour le budget de l’État et pour la pression fiscale des contribuables.

Objectif 6 : libérer les énergies en donnant aux territoires urbains les moyens de leurs ambitions (création d’emplois, les lieux de l’innovation et de l’émergence des technologies et des solutions durables)

La reconstitution d’une souveraineté industrielle européenne ne se fera pas sans faire confiance à la capacité des territoires à consolider et soutenir les écosystèmes industriels locaux. Parallèlement à l’accueil de “gigafactories”, la transformation et la mise en circularité des PME industrielles passe par une mobilisation de toutes les compétences, et notamment celles des intercommunalités : déchets, énergie, déplacements, eau…
Ainsi, France urbaine a obtenu l’intégration des métropoles au dispositif “Territoires d’industrie” après plusieurs années d’exclusion. La nouvelle génération de ces contrats locaux doit en effet permettre de construire des dynamiques industrielles, alliant plusieurs territoires au service d’écosystèmes productifs innovants. Mais cet engagement suppose de consolider les outils de mobilisation du foncier et de l’immobilier économiques et de soutenir les collectivités qui s’engagent dans la reconstitution de portefeuilles de terrains et d’immeubles industriels, via des sociétés de portage foncier. Il doit se compléter par un soutien des acteurs publics nationaux dans la transformation des zones commerciales périphériques, gisement important mais complexe de terrains et bâtiments destinés à accueillir la « nouvelle » économie. Il nécessite aussi de raisonner en transversalité, en intervenant fortement sur un marché du logement dont les tensions expliquent une part importante des difficultés de recrutement des entreprises. À ce titre, France urbaine attend du gouvernement un soutien clair et sans ambiguïté dans la consolidation des outils de régulation des meublés de tourisme. Cet encadrement de l’économie des plateformes numériques s’étend à la régulation du “e-commerce”, notamment par une meilleure information du consommateur sur l’empreinte carbone des achats et livraisons en ligne.

Objectif 7 : consacrer le rôle central des métropoles françaises à l’échelle européenne

Face à une verticalité prégnante en matière de gouvernance pour ce qui est de l’Europe, l’idée force en vue de l’élection présidentielle, alors que la France avait la présidence du Conseil de l’UE au 1er semestre 2022, était que soit reconnu le rôle central des métropoles et grandes villes françaises à l’échelle européenne. À l’aune des élections européennes du 9 juin prochain, l’objectif reste le même.
Il est souhaité un dialogue politique et contractuel pour les sujets traités dans les instances européennes qui concernent les territoires urbains, et concrétiser ainsi une gouvernance des politiques européennes, qui renforce le lien UE – Territoires, alliant subsidiarité, proximité et efficacité, sachant que les 3/4 de la législation européenne est mise en œuvre dans les territoires.
Les propositions ont été reprises dans le plaidoyer de France urbaine visant à sensibiliser les institutions européennes renouvelées pour la mandature 2024-2029, et faire entendre leurs voix, alors que se prépare au niveau budgétaire, la révision à mi-parcours de la programmation 2021-2027 et la réflexion post 2027.

À suivre

Les 322 propositions de France urbaine et leur suivi dans le temps feront l’objet d’une large information au moment des prochaines Journées nationales qui se dérouleront à Lyon les 10 et 11 octobre 2024.

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