TVLH 2027 : LE GOUVERNEMENT CONFIRME LA CONTINUITÉ DE TAXATION DES LOGEMENTS VACANTS
À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH, art. 1406 bis du CGI) remplacera la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Sa rédaction posait toutefois une difficulté : le taux de 17 % s’applique la première année d’imposition (pouvant être majoré jusqu’à 30% sur délibération), puis celui de 34 % à compter de la deuxième (pouvant être majoré jusqu’à 60% sur délibération). Une lecture littérale du texte de l’article 1406 du CGI pouvait conduire à reconsidérer la durée de la vacance à prendre en compte sur le taux applicable. Un logement vacant depuis plusieurs années et taxé à 34 % au titre de la TLV en 2026 aurait alors pu bénéficier d’un taux réduit en 2027. Les dégrèvements de TVLH étant à la charge des communes, celles-ci auraient supporté le risque financier d’un éventuel contentieux.
Interrogé sur ce point par la sénatrice Christine Lavarde, le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu le 22 octobre 2026 que la réforme vise à garantir la continuité de la taxation. Selon lui, le propriétaire d’un logement redevable de la TLV en 2026 ne peut pas voir son impôt baisser en 2027 si le logement reste vacant. Il précise que la loi de finances pour 2026 prévoit de tenir compte de la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027. Les logements vacants depuis au moins deux ans à cette date seront donc imposés au taux minimal de 34 % en zone tendue.
Cette réponse écarte donc l’interprétation littérale redoutée.
France urbaine remercie Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine, d’avoir porté cette question et obtenu cette clarification, utile à la protection des recettes des communes.