BUDGET 2027 : FRANCE URBAINE CONTESTE UNE CONTRIBUTION EXCESSIVE ET MET A DISPOSITION UN SIMULATEUR D’IMPACT

Un effort disproportionné qui menace les capacités d’action locales 

Quatre mesures pèseraient directement sur les finances des communes et des intercommunalités : 

• La création d’une Contribution progressive à l’effort de redressement des comptes publics (CPEB), représentant un effort de 2,5 milliards d’euros (article 37) ;

• Une réduction de 25 % du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), pour un montant de 2,1 milliards d’euros (article 35) ;

• Un plafonnement de la TVA allouée en compensation des impôts locaux supprimés, pour un effort estimé par le Gouvernement à 600 millions d’euros (article 36) ;

• Un rééchelonnement du remboursement des sommes prélevées au titre des DILICO, à hauteur de 300 millions d’euros (article 84). 

Au-delà de la contribution de 3,8 milliards d’euros annoncée pour le bloc communal, l’ensemble des mesures affectant les collectivités, en intégrant notamment les charges liées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), représenterait un effort global de 7 milliards d’euros. Sur un seul exercice, ce montant se rapprocherait des contributions cumulées de 2025 et 2026, évaluées par la Cour des comptes à 7,8 milliards d’euros.

Pour France urbaine, cet effort est disproportionné : il menace l’investissement local et risque d’entraîner un recours accru à l’endettement, voire à la fiscalité. Ses modalités aggravent ce constat, en fragilisant la prévisibilité des ressources et en concentrant les prélèvements sur certains territoires, notamment industriels. 

La transition écologique apparaît également insuffisamment soutenue. L’abaissement du fonds chaleur et la dispersion du fonds vert, désormais ouvert au patrimoine de l’État, appellent des corrections pour préserver les moyens consacrés aux projets locaux. 

Réduire l’effort, mieux le répartir et renforcer les ressources locales 

France urbaine demande de ramener la contribution des collectivités territoriales à 2 milliards d’euros, avec une clause de sauvegarde limitant l’effort cumulé de chaque collectivité à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, toutes mesures confondues.

Dans cette logique, l’association s’oppose au plafond majoré de 3 % prévu pour la CPEB, qui pénaliserait un nombre très restreint de communes pour un rendement budgétaire limité. Boulogne-Billancourt, Cannes, Dunkerque et Paris, toutes adhérentes de France urbaine, pourraient être fortement touchées.

Six premiers amendements ont été proposés dans la perspective des discussions en commission des finances à l’Assemblée nationale :

• Maintenir les règles du FCTVA, en supprimant une réduction tardive, massive et insuffisamment évaluée, qui fragiliserait le financement des investissements.

• Préserver la dynamique de TVA affectée aux collectivités, conformément à l’exigence d’une compensation pérenne des impôts locaux supprimés.

• Maintenir l’affectation des recettes des forfaits post-stationnement aux collectivités territoriales.

• Relever le plafond du versement mobilité, pour permettre aux autorités organisatrices de financer une offre adaptée aux besoins. Cette mesure, absente du texte, constitue une priorité : elle représente, pour France urbaine, le seul levier de compensation fiscale susceptible d’être accordé aux intercommunalités qui n’en bénéficient d’aucun, l’inverse de toutes les autres catégories territoriales.

• Actualiser le barème de la taxe de séjour applicable aux hébergements les plus luxueux.

• Corriger la répartition de la CPEB en tenant compte des sur-contributions des territoires industriels et des grandes intercommunalités. Si cet outil est techniquement adéquat et lisible, ses critères reproduisent les déséquilibres du DILICO. L’association défend plus largement une meilleure prise en compte des charges, notamment de la taille démographique et de la situation sociale des collectivités.

Sans pouvoir préjuger de leur adoption effective, toutes ces propositions ont trouvé écho dans des amendements déposés par les députés membres de la commission des finances et devront être discutées dans les tous prochains jours. 

France urbaine demandera enfin l’abandon du rééchelonnement des remboursements des DILICO 2025 et 2026, examiné en seconde partie du texte. Revenir sur les engagements gouvernementaux récents affaiblirait à la fois la visibilité budgétaire des collectivités et leur confiance dans la parole de l’État. 

Deux mesures néanmoins bienvenues 

France urbaine salue toutefois l’article 73, qui prévoit d’étendre la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics mis en cause devant les juridictions financières. Selon une extension du régime de droit commun de la protection fonctionnelle déjà applicable en matière civile et pénale, en l’absence de faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics et élus locaux concernés pourraient notamment bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de leurs frais d’avocat par l’administration qui les employait au moment des faits. Les éventuelles amendes resteraient évidemment à leur charge. 

Réclamée de longue date par l’association, cette disposition devait initialement figurer dans le projet de loi « État local », qui pourrait ne plus faire l’objet d’inscription à l’agenda parlementaire. 

S’agissant de la CNRACL, le PLFSS 2027 déposé par le Gouvernement traduit pour la première fois une intention d’aller au-delà de la seule mesure pour l’heure prise, à savoir un relèvement massif (13 points) d’ici 2028 du taux de la cotisation employeurs. En effet, le Gouvernement propose enfin d’associer la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) au financement des majorations pour enfants à charge. Ce type d’avantages, appelés “prestations non contributives”, est jusqu’à présent pris en charge intégralement par la CNRACL, à la différence du régime général, ce qui vient alourdir les charges que supporte la caisse. 

Cette évolution est toutefois encore très éloignée d’une approche globale et structurelle de la situation des régimes de retraite des agents territoriaux, que France urbaine appelle de ses voeux et que le dernier rapport des inspections générales a esquissée. Or le dialogue avec le Gouvernement sur ce dossier n’a que trop tardé… 

 

Un outil pour mesurer concrètement les effets du PLF 2027 

Pour objectiver ces impacts à l’échelle de chaque territoire, France urbaine met à disposition de ses adhérents, ainsi que de l’ensemble des communes appartenant à leurs EPCI, un outil de simulation. Celui-ci permet d’obtenir une première estimation des effets financiers des principales mesures du PLF 2027, sur la base d’hypothèses méthodologiques explicitées dans l’outil. 

À ce stade, quatre mesures majeures sont prises en compte : 

• la Contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) ; 

• la réduction de 25 % du FCTVA, liée à la création d’un nouveau taux de référence ; 

• le plafonnement de la TVA allouée en compensation des impôts locaux supprimés ; 

• le rééchelonnement du remboursement des DILICO 2025 et 2026, sur cinq ans au lieu de trois. 

Le simulateur n’intègre pas certaines mesures d’impact plus limité : quote-part des forfaits post-stationnement transférée à l’État, suppression de la part des quotas carbone attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dotation rurale « ressources durables » et fonds communal « soutien exceptionnel ». 

Un simulateur actualisé au fil du débat parlementaire 

Le simulateur a été conçu pour évoluer au fil de l’examen parlementaire du PLF 2027. Ses hypothèses et ses résultats pourront être actualisés en fonction des modifications apportées au texte au cours de la procédure législative. 

L’outil est également paramétrable par chaque collectivité. Il est notamment possible d’ajuster certaines hypothèses à partir des données propres à chaque collectivité, comme l’impact de la mesure relative au FCTVA. 

Cet outil opérationnel doit permettre aux élus locaux et à leurs services de disposer d’une première estimation des effets du PLF sur leurs équilibres budgétaires et d’anticiper les conséquences des évolutions législatives.