MARCHÉ CARBONE DE L’UE ET DÉCHETS : FRANCE URBAINE SIGNE UNE TRIBUNE EUROPÉENNE
France urbaine a signé une tribune collective européenne demandant l’exclusion des unités de valorisation énergétique des déchets (UVE) du marché carbone européen (SEQE-UE), auquel la Commission européenne propose de les intégrer dès 2031.
Une tribune portée à l’échelle européenne
Le projet de révision de la directive 2003/87, qui régit le marché carbone européen, prévoit d’intégrer les UVE au marché carbone à partir de 2031. La tribune, consultable en ligne, est adressée à la Commission européenne, au Conseil de l’UE et au Parlement européen. Elle réunit une cinquantaine de signataires issus de 11 États membres : représentants de collectivités, entreprises municipales de services publics, opérateurs de gestion des déchets et de valorisation énergétique, fournisseurs de chaleur et coopératives de logement.
Un service public qui ne relève pas d’une logique de marché
La tribune demande le retrait complet des UVE du Service Public de Gestion des Déchets (SGPD) du champ d’application, qu’elle juge injuste, inefficace sur le plan environnemental et lourd de conséquences pour les territoires. Les signataires rappellent d’abord que les UVE assurent une mission de service public le traitement des déchets résiduels non recyclables. Les soumettre au marché carbone comme n’importe quelle activité énergétique reviendrait à méconnaître ce rôle.
Ils soulignent ensuite que la mesure ferait peser un coût supplémentaire sur les contribuables et les usagers des réseaux de chaleur, sans bénéfice climatique démontré (des études soulignent en effet que la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, avec l’inclusion des UVE, ne créerait pas forcément d’incitation significative à réduire les émissions de CO₂), alors que le pouvoir d’achat des ménages et les finances locales sont déjà sous forte contrainte. Elle fragiliserait aussi la capacité des collectivités et des opérateurs à investir dans la modernisation des installations. Plusieurs États membres, dont les infrastructures de traitement sont moins avancées, ont en effet besoin d’une phase d’investissement dédiée pour atteindre les objectifs européens dans le projet de texte de révision du marché carbone.
Agir en amont plutôt qu’en bout de chaîne
La tribune dénonce par ailleurs une logique contraire au principe pollueur-payeur : en faisant porter l’effort sur le dernier maillon de la chaîne, cette intégration détournerait l’attention des causes de la production de déchets. Pour les signataires, la responsabilité doit d’abord être renforcée en amont, par la prévention, le réemploi, la recyclabilité des produits et la responsabilité élargie des producteurs, en particulier dans le futur acte législatif sur l’économie circulaire (Circular Economy Act), attendu d’ici la fin de l’année.
Enfin, les signataires y voient un risque pour la souveraineté énergétique de l’Europe. Les UVE alimentent des réseaux de chaleur avec une énergie locale, fiable et non délocalisable. Il serait donc paradoxal de fragiliser ces infrastructures dans un contexte géopolitique tendu.
Un calendrier serré
La proposition de directive de la Commission européenne du 17 juillet 2026 est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Au Parlement, la commission ENVI (Environnement, Climat et Sécurité alimentaire) est saisie au fond, avec Peter Liese (PPE, Allemagne) comme rapporteur, favorable à une intégration progressive des UVE au marché carbone. Le vote final en commission ENVI est attendu pour le 1er décembre et l’examen en séance plénière devrait avoir lieu a priori le 14 décembre (date indicative). France urbaine suivra de près ces étapes et tiendra ses adhérents informés.
Pour suivre l’ensemble de la procédure au Parlement européen : Observatoire législatif du Parlement européen
Pour prendre connaissance du calendrier d’examen législatif au niveau européen (procédure législative ordinaire) : calendrier de la procédure.