PROJET DE LOI SIMPLIFICATION : PRÉSERVER LES AVANCÉES CONCRÈTES ET CONSENSUELLES DANS L’ESPRIT INITIAL DU TEXTE

Des simplifications concrètes à préserver

France urbaine a rappelé son appréciation globalement positive de la démarche engagée avec le Gouvernement. Depuis l’origine, l’association défend une conception très concrète de la simplification : partir des difficultés rencontrées quotidiennement par les collectivités pour supprimer des procédures inutiles, sécuriser l’action publique et redonner des marges de manœuvre aux élus et aux agents.

Cette méthode, pragmatique, consensuelle et transpartisane, a permis d’obtenir plusieurs avancées directement issues des remontées des territoires et des propositions portées par France urbaine.

C’est particulièrement le cas en matière de ressources humaines, avec la suppression de l’obligation de publier une vacance d’emploi lors du simple renouvellement du contrat d’un agent contractuel, le maintien du congé spécial ou encore l’assouplissement du calendrier de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire. Le texte ouvre également plusieurs souplesses utiles dans le fonctionnement quotidien des collectivités, qu’il s’agisse des délégations accordées aux exécutifs locaux ou de l’application du principe « dites-le-nous une fois » pour les demandes de subventions adressées aux services de l’État.
Ces mesures ne bouleversent pas l’organisation territoriale. Elles peuvent parfois sembler modestes prises isolément, mais répondent à des irritants très concrets et facilitent effectivement l’action des collectivités. C’est précisément ce que France urbaine attend d’un texte de simplification.

Simplifier ne doit pas conduire à rouvrir par détour des débats institutionnels

L’examen au Sénat a toutefois sensiblement élargi le périmètre du projet de loi, avec l’introduction de dispositions qui ne relèvent plus seulement de la simplification et touchent directement à l’organisation de l’intercommunalité ou aux grands équilibres de la planification territoriale.

France urbaine a notamment réaffirmé son opposition à l’article 6 ter, qui permettrait de restituer aux communes une compétence pourtant transférée obligatoirement par la loi à leur intercommunalité, avant d’envisager son réexercice différencié. Au-delà de ses modalités très encadrées, cette disposition ouvre un débat beaucoup plus large sur l’avenir des compétences obligatoires et sur le modèle même de l’intercommunalité. Un tel débat peut naturellement avoir lieu ; il ne saurait toutefois être tranché au détour d’un texte consacré à la simplification.

Même vigilance concernant la planification. La caducité automatique d’un SCoT lorsque tous les EPCI de son périmètre disposent d’un PLUi méconnaît la fonction propre du SCoT, qui permet précisément d’organiser des stratégies et des solidarités à une échelle dépassant celle d’une seule intercommunalité. De même, la suppression du droit explicitement reconnu aux métropoles et aux grands EPCI de formuler des propositions sur les règles générales du SRADDET constituerait un recul dans l’association des territoires urbains aux stratégies régionales.

Pour France urbaine, la ligne doit donc rester claire : préserver un texte de simplification centré sur des mesures opérationnelles et consensuelles, et réserver les évolutions institutionnelles structurantes à des débats explicitement consacrés à ces sujets.

Une simplification très attendue reste à sécuriser

Le passage à l’Assemblée nationale doit enfin permettre de compléter le texte. France urbaine continuera notamment à défendre une mesure devenue particulièrement urgente : l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause d’un agent ou d’un décideur public au titre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), hors faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

Cette disposition figurait dans le projet de loi relatif à l’État local, finalement retiré de l’ordre du jour parlementaire en juin. Elle répond pourtant à une difficulté juridique clairement identifiée et fait l’objet d’une attente largement partagée par les employeurs publics. France urbaine alerte depuis plusieurs mois sur le risque d’inhibition de l’action publique créé par l’absence de protection adaptée et porte, avec l’AMF, la nécessité d’une réponse législative.

Préserver les avancées déjà obtenues, supprimer les dispositions qui dépassent le champ de la simplification et récupérer les mesures consensuelles qui risqueraient autrement de rester sans véhicule législatif : c’est désormais dans cet esprit que France urbaine poursuivra son travail avec les députés.