FINANCES LOCALES : LES PROPOSITIONS CONCRÈTES ET PERTINENTES DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, présidée par le député Stéphane Delautrette, a rendu un rapport consacré au financement des territoires. Fruit d’un travail mené depuis près d’un an, il formule des propositions concrètes et pertinentes pour restaurer la confiance entre l’État et les collectivités, renforcer leur autonomie financière et fiscale et sécuriser leurs capacités d’action.
Cette initiative repose sur un double constat : d’une part, l’absence de portée effective du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales et, d’autre part, un manque de confiance persistant à l’égard de l’État, révélateur d’une décentralisation financière qui est en recul (tout particulièrement depuis 10 ans).
Pour pallier ces écueils, il formule six recommandations traduites dans une proposition de loi organique (PPLO).
France urbaine salue tout particulièrement la proposition de création d’un véritable « bouclier » de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette mesure rejoint directement les alertes portées par l’association face à l’effet de « tapis de bombes » produit par l’accumulation de nombreux dispositifs de réductions de ressources dans la dernière loi de finances. Alors que les administrations et le juge constitutionnel les apprécient isolément, les effets cumulés fragilisent fortement les budgets locaux. Le mécanisme proposé, consistant à limiter d’une année sur l’autre les réductions de l’ensemble des ressources d’une catégorie de collectivités à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement (seuil en-dessous duquel le Conseil constitutionnel considère qu’il n’y a pas d’atteinte au principe de libre administration), constituerait une avancée majeure. Il permettrait d’apprécier l’impact global des décisions financières de l’État et de mieux protéger les capacités d’action du bloc communal, y compris les intercommunalités à ce jour non protégées par le principe d’autonomie financière.
La délégation souhaite également l’inscription de l’autonomie fiscale comme composante de l’autonomie financière des collectivités territoriales en prévoyant de consacrer un niveau minimal de ressources fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette. L’association, qui plaide depuis de nombreuses années pour que les collectivités retrouvent de véritables marges de responsabilité fiscale – condition indispensable de leur libre administration et de la lisibilité du lien entre l’impôt et le service rendu à leurs administrés – ne peut que souscrire à cette proposition.
France urbaine accueille également favorablement la proposition de création d’un Comité d’orientation des finances locales (capitalisant sur le Comité des finances locales et l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales). En produisant des données financières uniques et partagées, en suivant l’évolution des finances publiques locales et en préparant les orientations budgétaires applicables aux collectivités en amont du projet de loi de finances, cette instance pourrait contribuer à sortir d’une logique de décisions unilatérales et tardives. Elle constituerait un outil utile pour objectiver le dialogue financier entre le Gouvernement, le Parlement et les élus locaux.
Enfin, France urbaine partage pleinement l’objectif poursuivi par la proposition d’instaurer un débat parlementaire annuel d’orientation des finances publiques locales. Organisé en amont du projet de loi de finances, après les travaux du Comité d’orientation des finances locales et avant la fin de la session ordinaire, ce débat permettrait de mieux associer le Parlement et les représentants des collectivités aux choix budgétaires qui les concernent directement. Il répondrait à la nécessité de ne plus découvrir, au moment du dépôt du PLF, des mesures ayant un impact majeur sur les budgets locaux, alors que l’essentiel des arbitrages est déjà rendu.
En somme, en visant la sécurisation des ressources, la reconnaissance de l’autonomie fiscale, la refondation du dialogue financier et l’anticipation des arbitrages budgétaires, ce travail rejoint de nombreuses positions défendues par l’association et apporte une contribution bienvenue au débat sur l’avenir des finances locales avec des réponses concrètes à des difficultés désormais largement identifiées.
L’enjeu est désormais de pouvoir les mettre en œuvre, ce que France urbaine appelle naturellement de ses vœux.