PROJET DE LOI-CADRE TRANSPORTS : FRANCE URBAINE APPELLE LES DÉPUTÉS À RÉPONDRE AU BESOIN DE FINANCEMENT DES MOBILITÉS DU QUOTIDIEN

 

Le financement des mobilités du quotidien : grand absent du texte 

Auditionnée le 25 juin par Olga Givernet (Renaissance – Ain), députée rapporteure du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, France urbaine a réaffirmé la nécessité de donner aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) les moyens financiers de répondre aux défis de la décarbonation et du développement des mobilités du quotidien. 

Représentée par Frédéric Leturque, maire d’Arras, Président de la Communauté urbaine d’Arras et Vice-Président en charge des Mobilités, et Grégoire de Lasteyrie, maire de Palaiseau et Président de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, l’association a rappelé son implication dans les travaux de la conférence Ambition France Transports, dont ce texte est issu. Elle a aussi fait part de son appréciation globale du texte : si France urbaine salue plusieurs dispositions bienvenues, notamment la perspective de lois de programmation permettant de mieux sécuriser les investissements dans les infrastructures de transport, elle a réitéré son regret face à l’absence de mesure relative au financement des mobilités du quotidien. 

Les deux édiles ont rappelé que si le Gouvernement avait renvoyé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la question de l’évolution du versement mobilité (VM) à ce futur texte, aucune disposition n’est finalement proposée dans le texte pour renforcer les ressources des AOM, en particulier locales. 

Transports urbains : une impasse financière de 23 milliards d’euros d’ici 2035 

Pourtant, comme l’a exposé Frédéric Leturque, les besoins sont considérables. Les consolidations nationales réalisées par le Groupement des autorités responsables de transports (GART) dans le cadre de la conférence Ambition France Transports mettent en évidence, pour les seules AOM locales hors Île-de-France répondantes, un besoin d’investissement de plus de 34 milliards d’euros d’ici 2035 pour développer et moderniser les réseaux existants à la hauteur des besoins, mais aussi les maintenir en conditions opérationnelles d’exploitation (renouvellement/rénovation des matériels roulants, des ouvrages et des plateformes), et ce sans même prendre en compte les investissements nécessaires au déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), actuellement non financés. 

Dans le même temps, les ressources des AOM sont fragilisés. D’une part, la dynamique du versement mobilité ralentit fortement, de nombreuses collectivités ayant déjà atteint les plafonds légaux de taux. D’autre part, les capacités d’autofinancement des métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération, qui exercent elles-mêmes la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, sont fortement affectées par leur contribution disproportionnée au redressement des comptes publics dans le cadre des deux dernières lois de finances. Cette dernière situation obère fortement la possibilité d’une contribution des budgets principaux au financement des investissements. Ainsi, après mobilisation de l’emprunt projetée par les AOM, dans la limite de leur capacité de désendettement, l’impasse financière pourrait atteindre près de 23 milliards d’euros sur la période 2025-2035 pour les AOM hors Île-de-France, soit plus de 2 milliards d’euros par an de besoin de financement à couvrir. 

Déplafonnement du versement mobilité 

Face à cette situation, France urbaine a réaffirmé sa demande d’un déplafonnement local et encadré du versement mobilité afin de redonner aux AOM locales, en confiance et dans le dialogue avec les acteurs économiques du territoire, des marges de manœuvre adaptées à leurs responsabilités et à leurs ambitions en matière de mobilité. 

Pour France urbaine, la libre administration des collectivités territoriales implique de reconnaître aux autorités organisatrices de la mobilité la capacité de définir les leviers permettant d’assurer l’équilibre économique de leur service public. Cette responsabilité s’exerce tant dans la détermination de leur politique tarifaire, qui relève déjà de leur appréciation, que dans la faculté de mobiliser les ressources adaptées aux besoins de leur territoire, notamment à travers le versement mobilité. 

« Le déplafonnement du versement mobilité ne constituerait pas à imposer une augmentation automatique de la contribution des entreprises, mais de laisser aux élus locaux la liberté et la responsabilité d’apprécier, en fonction des besoins de leur territoire et dans le cadre d’un dialogue avec les acteurs économiques, les ressources nécessaires au développement des mobilités, au même titre que la liberté dont elles disposent déjà pour définir leur politique tarifaire », a plaidé Frédéric Leturque. 

Sur ce point, un consensus s’est dégagé entre les représentants des associations présentes – France urbaine, l’AMF et Intercommunalités de France – qui ont toutes plaidé pour que les élus locaux disposent des leviers nécessaires à l’exercice de leurs compétences et puissent décider localement, en responsabilité, des ressources adaptées aux besoins de leur territoire, dans le respect des réalités économiques locales et de la libre administration des collectivités. 

Cette revendication intervient alors même que le projet de loi prévoit de confier une nouvelle responsabilité – en réalité une nouvelle compétence – aux AOM, sans ressource en conséquence, en matière d’accueil des services librement organisés (SLO) par autocar, familièrement appelés « cars Macron », dans les gares routières. 

Grégoire de Lasteyrie a par ailleurs exprimé sa préoccupation face au risque de voir se répéter le scénario observé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Alors que le Gouvernement avait renvoyé la question du financement des autorités organisatrices de la mobilité au futur projet de loi-cadre, celui-ci renvoie désormais à son tour à une prochaine loi de finances. 

Il a également souligné que « les transports constituent la colonne vertébrale du développement économique des territoires : investir dans les réseaux de mobilité, c’est améliorer l’accès à l’emploi, renforcer l’attractivité des territoires, permettre aux entreprises de recruter plus facilement et créer de la richesse. » 

À travers cette audition, France urbaine a appelé les députés à tirer pleinement des conséquences financières des ambitions de la France en matière de décarbonation et de report modal, sans oublier pour ce faire le rôle que les mobilités du quotidien ont à y jouer.