FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION : FRANCE URBAINE RÉAGIT AU RAPPORT SÉNATORIAL

Cette réflexion intervient alors que la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 entrevoit une redéfinition du périmètre de soutien aux projets de vidéoprotection. 

 Un dispositif de financement territorialisé et hétérogène dans son utilisation.  

Gérés par le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) jusqu’en 2023, les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour le financement de la vidéoprotection ont été confiés à la nouvelle Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) depuis 2024. Celle-ci les délègue aux préfectures de région, suivant des critères de densité géographique, avant une subdélégation aux préfectures de département selon une répartition laissée à l’appréciation des préfets de région. Une logique d’appel à projets permet ensuite aux préfets de recenser les demandes sur les territoires et d’attribuer des subventions généralement comprises entre 20 % et 50 % du coût total du projet. 

Au sein des membres de France urbaine, la typologie des demandes de subvention varie d’une collectivité à l’autre, mais porte le plus souvent sur trois catégories d’équipements : 

• Les caméras de voie publique : dômes motorisés, caméras fixes haute définition, systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), etc. ; 

• Les centres de supervision urbaine (CSU) : création ou extension, murs d’images, serveurs, stockage sécurisé et logiciels de gestion vidéo ; 

• Le raccordement aux forces de l’ordre : liaisons sécurisées avec la police nationale ou la gendarmerie, déports d’images et interopérabilité technique. 

De manière ponctuelle, des demandes peuvent également porter sur l’équipement en caméras individuelles des agents de police municipale. 

En tout état de cause, les coûts peuvent différer entre collectivités selon la nature de l’infrastructure réseau (fibre, faisceaux hertziens), la présence ou non d’un CSU et ses horaires de fonctionnement, la taille du réseau (nombre de caméras, durée de conservation des images) ainsi que les conditions d’achat du matériel et des prestations associées. 

 Une réduction progressive des crédits du fonds dévolus au financement de la vidéoprotection dans un contexte d’expression croissante des besoins 

Alors que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) de janvier 2023 prévoyait, d’ici 2027, un triplement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, l’écart entre la trajectoire envisagée et la réalité budgétaire s’est profondément creusé. En 2025, les crédits votés ont été inférieurs de 27 % à ceux prévus. Cette année, avec une dotation de 22 millions d’euros, contre 32 millions d’euros en 2025, l’écart est de 60 %, réduisant d’autant les enveloppes à la main des préfets. 

Toutes tendances confondues, les membres de France urbaine soulignent l’insuffisance de ces crédits au regard de la dynamique d’équipement des communes, de l’augmentation du coût unitaire des matériels (technologies, IP, haute définition, LAPI, cybersécurité) et de l’élargissement du périmètre des projets : centres de supervision urbaine, stockage sécurisé des données, cybersécurité, raccordements et maintenance. 

Qui plus est, les coûts d’investissement engendrés par les dispositifs de vidéoprotection demeurent particulièrement conséquents dans les budgets locaux, notamment en raison des travaux de génie civil nécessaires au raccordement des équipements. Cette contraction des crédits apparaît d’autant plus problématique que l’État constitue l’un des principaux bénéficiaires des dispositifs mis en place localement : déports vers la police nationale et la gendarmerie, extractions d’images sur réquisitions judiciaires, appui à la sécurisation des manifestations. 

Cette baisse des crédits du FIPD consacrés à la vidéoprotection suscite donc de légitimes interrogations de la part des membres de France urbaine, ainsi qu’un risque important de « saupoudrage inefficace », également relevé dans le rapport de la sénatrice Florence Blatrix-Contat. 

 Une clarification nécessaire de la doctrine d’emploi du FIPD… 

La sénatrice appelle le Gouvernement à clarifier la doctrine d’emploi du FIPD et l’ensemble des moyens mobilisés, en tenant compte des autres dotations de l’État susceptibles d’être employés : dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local, dotation politique de la ville ou encore dotation de soutien à l’investissement départemental. 

Elle propose par ailleurs de recentrer les crédits du FIPD sur « les projets à fort effet de levier en matière de sécurité et sur la progression de la couverture du territoire », afin de cibler davantage les projets structurants dans les zones les plus touchées par la délinquance. 

Dans cette perspective, la DEPSA conserverait une enveloppe destinée à financer des projets pour lesquels les enveloppes départementales seraient insuffisantes : grands événements, à l’image des JOP 2024, raccordements et déports d’images vers les forces de sécurité intérieure, mise en œuvre de centres de supervision urbaine intercommunaux. 

France urbaine accueille cette orientation avec prudence. La sénatrice reconnaît elle-même la nécessité de minimiser les effets d’éviction qu’une telle recentralisation pourrait créer, afin d’éviter le financement exclusif de grands projets au détriment des besoins exprimés par les territoires. 

 …Qui ne peut se penser sans une considération réelle des préoccupations des territoires 

Face à l’évolution de la délinquance et la transformation de l’espace public, l’équipement en dispositifs de vidéoprotection apparait comme un usage largement partagé par les grandes villes, agglomérations et métropoles de France. Dans une dimension transpartisane, les membres de France urbaine s’accordent pour reconnaitre le potentiel de la vidéoprotection comme élément facilitateur de l’activité des agents qui permet, en outre, de dynamiser la présence sur voie publique afin de diminuer les incivilités, les infractions routières, rassurer les citoyens, prévenir la délinquance. C’est aussi un élément probant reconnu par les magistrats pour mener des investigations judiciaires, rechercher les preuves et confondre les auteurs de crimes ou délits. 

  Les territoires urbains se positionnent ici dans un maillage cohérent, à bonne échelle et inscrit dans un schéma global de développement de la vidéoprotection partagé avec les forces de l’ordre (identification des zones prioritaires pour l’installation des dispositifs de vidéoprotection en fonction du niveau de délinquance ou de valeur ajoutée pour les investigations, définition des besoins en déports d’images, retours d’expériences sur l’efficacité opérationnelle).  

 Une redéfinition trop restrictive de « l’assiette » du FIPD risquerait, par conséquent, d’accentuer davantage encore le poids du financement de ces dispositifs sur les collectivités qui, à de rares exceptions près, n’ont bénéficié d’aucune autre source de financement de l’État que le FIPD et ont pleinement assumé le reste à charge après subvention. 

France urbaine rejoint cependant la recommandation du rapport visant à imposer des remontées de données plus précises par les préfets sur l’état du déploiement de la vidéoprotection. Ces données sont nécessaires à l’évaluation et au bilan de cette politique publique. La DEPSA ne disposant pas, à ce stade, de données suffisamment fiables et consolidées. Interrogé récemment par la Gazette des communes, le ministère de l’Intérieur faisait état de 219 635 caméras de vidéoprotection sur la voie publique équipant 9 103 communes en 2024. Un nouveau recensement serait en cours. 

Position de France urbaine

France urbaine rappelle que les dispositifs de vidéoprotection constituent aujourd’hui un outil largement intégré aux politiques locales de sécurité et de tranquillité publiques. À ce titre, l’association plaide pour un rehaussement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance afin de contribuer au financement des équipements nécessaires aux territoires urbains.

Cette demande s’inscrit dans un triple objectif :

• Renforcer la lutte contre les incivilités, en particulier les infractions routières et les dépôts sauvages, dont le traitement nécessite des moyens technologiques adaptés ;
• Soutenir l’action des services régaliens, en facilitant la prévention, l’enquête et la résolution des actes de délinquance grâce à des dispositifs de vidéoprotection performants et correctement dimensionnés ;
• Assurer la pérennité et la montée en qualité du réseau, dans un contexte où les coûts d’investissement et de fonctionnement demeurent élevés et fluctuants, rendant l’accès aux subventions déterminant pour la soutenabilité budgétaire.

 

Enfin, l’association appelle le Gouvernement à :

• Assurer la disponibilité, la lisibilité et la prévisibilité des enveloppes de subventions afin de permettre la planification pluriannuelle des projets ;
• Renforcer la communication et l’accompagnement des collectivités, notamment les moins bien dotées, autour des campagnes de financement ;
• Élargir l’éligibilité des dépenses au titre du FIPD afin d’intégrer l’ensemble des coûts réels des projets : études, génie civil, raccordement, réseau, installation, paramétrage, matériels, logiciels, cybersécurité et maintenance ;
• Assouplir les délais d’instruction et simplifier les dossiers de demande d’autorisation auprès des commissions préfectorales, afin de limiter les effets sur la programmation budgétaire et les retards de mise en service ;
• Expertiser de nouveaux leviers de financement, notamment la révision et la simplification du mécanisme prévu à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, pour permettre un fléchage plus juste et plus direct des recettes issues des amendes relatives à la circulation routière vers les communes concernées ;
• Étudier l’introduction d’un mécanisme de rétrocession du produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités au profit des collectivités.