PROJET DE LOI D’URGENCE AGRICOLE : FRANCE URBAINE VIGILANTE SUR LES ÉVOLUTIONS INTRODUITES PAR LE SÉNAT EN COMMISSION

France urbaine alerte sur les  dispositions du texte relatives à la gouvernance et à la planification locale de l’eau, qui fragilisent sa gestion concertée et durable,  et attire notamment l’attention sur les commissions locales de l’eau (CLE). Si les sénateurs sont partiellement revenus sur les modifications introduites à l’Assemblée nationale qui proposaient de réduire la représentation des collectivités locales et d’accroître fortement celle de l’État et de ses établissements publics intéressés au sein des CLE, la part qui leur serait attribuée resterait inférieure à celle prévue par le droit en vigueur. 

France urbaine, qui demande le maintien des équilibres existants dans cette instance, rappelle que cette disposition est en contradiction avec la logique de gouvernance territorialisée et concertée qui fonde la gestion de l’eau depuis les lois de décentralisation et la mise en œuvre de la gestion intégrée de cette ressource. Elle insiste également sur la légitimité des collectivités locales à disposer de la majorité des sièges au sein de ces « parlements locaux de l’eau » qui pilotent la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin versant dans le cadre d’un SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux). En effet, les collectivités qui possèdent  des compétences déterminantes en la matière  et qui constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les SAGE, doivent pouvoir continuer à exercer pleinement leurs responsabilités.  

Sur la commande publique alimentaire, les sénateurs ont retenu le principe d’une préférence européenne dans la restauration collective. Cette évolution constitue un signal positif, mais reste en-deçà des attentes : écarter les produits extérieurs à l’Union ne suffit pas à relocaliser les filières ni à renforcer leur résilience, alors qu’il s’agit de l’objectif affiché de la loi.  

Le droit européen n’interdit pourtant pas d’aller plus loin. La preuve en est apportée par l’Italie, dont la législation autorise depuis 2022 les acheteurs publics à valoriser les produits dont la production ou la transformation se situe dans un rayon de 70 kilomètres du lieu de consommation, en les traitant comme un critère de performance environnementale et logistique. Ce cadrage les rend compatibles avec les règles européennes de la commande publique. 

Dans la perspective de l’examen en Séance publique à partir du 29 juin, France urbaine a proposé des amendements répondant notamment à ces préoccupations.