RENOUVELLEMENT DES FRÉQUENCES MOBILES : FRANCE URBAINE REÇUE PAR LA MINISTRE DÉLÉGUÉE AU NUMÉRIQUE, ANNE LE HÉNANFF
Les licences d’utilisation de plusieurs fréquences 4G détenues par les opérateurs historiques arriveront à expiration entre 2030 et 2031. Dans un contexte d’extinction de la 2G/3G et de résorption parfois difficile des zones blanches, comment la prochaine mise aux enchères des fréquences peut préfigurer une nouvelle phase de contractualisation associa Etat, collectivités et opérateurs ?
Réseaux mobiles : une configuration Etat et associations d’élus saluée par France urbaine
La ministre déléguée chargée de l’Intelligence Artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, a réuni jeudi 28 mai les associations d’élus afin de projeter les attributions de fréquences mobiles, par l’entremise d’une mise aux enchères.
La ministre a confirmé la récente observation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), laquelle estime que les conditions ne sont pas encore réunies pour attribuer les fréquences 3410–3490 MHz aux réseaux mobiles ouverts au public. Réorganiser cette bande de fréquences à court terme obligerait en effet probablement les opérateurs à modifier ou remplacer certains équipements déployés depuis 2020, ce qui pourrait entraîner des coûts élevés. Elle a annoncé vouloir « poursuivre ses travaux afin de définir un calendrier et des modalités d’attribution plus adaptés » et souhaite « un réaménagement futur de la bande 3,4-3,8 GHz pour permettre l’exploitation de la bande 3410 – 3490 MHz par les réseaux mobiles ».
Parmi les bandes concernées figurent notamment les fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, essentielles au fonctionnement des réseaux 4G. Attribuées en 2018 aux quatre opérateurs sans recours à une procédure d’enchères, elles étaient assorties d’engagements de couverture du territoire visant à résorber les zones blanches et à accélérer le déploiement de la 4G dans le cadre du programme « New Deal Mobile », toujours en vigueur. Ces engagements ont été retranscrits dans leurs licences actuelles dès juillet 2018 afin de les rendre juridiquement opposables ; une méthode qui pourrait être reconduite dans le cadre de ces nouvelles attributions de fréquences…
Quelle photographie du New Deal Mobile ?
… justifiant un retour sur image sur le « New Deal Mobile » actuel, notamment dans sa capacité de répondre à un diagnostic territorial en matière d’infrastructures numériques et ce afin d’assurer une véritable équité numérique.
Politiquement, le « dispositif de couverture ciblée » (DCC), qui repose sur l’identification par les collectivités locales de zones prioritaires à couvrir pour résorber les zones blanches, a été bien reçu par les élus locaux. Près de 5000 zones ont ainsi été identifiées et plus de 3300 pylônes mis en service. Néanmoins, entre 1500 et 2000 pylônes seraient encore nécessaire pour surseoir aux zones blanches : dans ce contexte, la capacité de l’Etat à contraindre davantage les points de mutualisation a été interrogée. En outre, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments (dite « indoor »), bien que faisant l’objet d’obligations pour les opérateurs, est loin d’être optimale dans certains territoires : comment le renouvellement des autorisations de fréquence peut nous permettre de trouver et déployer un système pour favoriser la meilleure pénétration des signaux des réseaux mobiles au sein de ces bâtiments ?
En tout état de cause, ce renouvellement peut être l’occasion de considérer de nouveaux engagements et de nouer de nouveaux partenariats, en intégrant des enjeux désormais indissociables du déploiement numérique tels que la résilience des réseaux dans des approches climatiques, énergétiques et souveraines. En outre, alors que la mise en application de la directive NIS 2 dans le droit national expose la France à des pénalités financières, les villes et métropoles – appelées au statut d’entités « essentielles » – méritent de prendre en compte dans leurs risques cyber les systèmes numériques déployés via les pylônes.
Le sujet vaut également pour le recours aux offres satellitaires, souvent retenues comme alternative au déploiement de la fibre pour les usagers non-éligibles (boucle locale radio ou THD radio).
Les points de vigilance : la question des moyens
France urbaine, représentée par Bertrand Serp, conseiller métropolitain de Toulouse Métropole en charge des relations avec les acteurs économique et Mickaël Audegond, conseiller communautaire de la CU d’Arras délégué au numérique, a rappelé un prérequis portant sur la corrélation des autorisations d’utilisation des fréquences aux objectifs politiques de généralisation d’une couverture mobile sur l’ensemble des territoires.
L’objet revêt un enjeu d’aménagement du territoire et pose la question des moyens : les élus ont ainsi renouvelé le point de vigilance portant sur l’IFER mobile, fiscalité dont le produit revient essentiellement aux collectivités territoriales, qui ne constitue en aucun cas pour les opérateurs une entrave à leur capacité d’investissement et d’aménagement numérique des territoires. France urbaine, aux côtés des associations d’élus, l’avait déjà exprimé dans un courrier ouvert en 2023 (https://franceurbaine.org/actualites/ifer-mobile-les-elus-locaux-appellent-a-ne-pas-entraver-lamenagement-numerique-du-territoire/).
Bertrand Serp a souligné que l’attribution des fréquences mobiles nous mettait au diapason du défi industriel et économique, dans le contexte de couverture de la 5G. A cet égard, le « Comité de transparence 5G » portant sur le suivi du déploiement dans une logique notamment sanitaire (exposition aux ondes) ou encore empirique (suivi du développement des innovations) mérite de se poursuivre. En lien, les usages dits « IOT » (objets connectés) se font dans plusieurs territoires sur de la 5G expérimentale, sans déploiement pour l’heure de bandes de fréquence 5G qui structureraient de manière durable et pérenne les démarches IOT des villes (capteurs, compteurs, etc.),
