PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DE L’ÉTAT LOCAL ET À LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES : LES PROPOSITIONS DE FRANCE URBAINE ENTENDUES

Un projet recentré sur la réforme de l’État local 

Initialement présenté comme un acte de décentralisation, le texte présenté a été resserré avec notamment l’abandon du volet relatif aux compétences des collectivités, au cœur des travaux menés ces derniers mois avec les associations d’élus, pour concerner principalement l’organisation des services de l’État. Il comporte néanmoins plusieurs dispositions qui peuvent constituer des leviers utiles pour les territoires et témoignent d’une écoute des propositions portées par France urbaine, notamment en matière de contractualisation et de reconnaissance du rôle des territoires urbains. 

Une mobilisation constante de France urbaine 

Depuis l’ouverture des concertations le 14 septembre 2025, France urbaine s’est pleinement investie dans les échanges avec le Gouvernement.  

Dans ce cadre, les élus de France urbaine ont défendu une approche fondée sur l’adaptation du modèle décentralisé aux enjeux contemporains, notamment climatiques et sociaux, et sur le renforcement des capacités d’action des territoires urbains. 

Deux propositions structurantes ont ainsi été portées : 

• la reconnaissance des métropoles comme Autorités organisatrices de la transition écologique et solidaire (AOTES) ; 

• la création de Contrats intégrés de transition écologique et solidaire (CITES). 

Ces orientations trouvent aujourd’hui un écho dans plusieurs dispositions du projet de loi. 

 Une stratégie d’aménagement plus territorialisée 

Le texte prévoit l’actualisation d’une Stratégie nationale d’aménagement du territoire (SNAT), en intégrant des principes défendus de longue date par France urbaine : différenciation territoriale, équité d’accès aux services essentiels, solidarité et réciprocité entre territoires. 

Cette stratégie servirait de cadre à une contractualisation renouvelée entre l’État et les collectivités, via des contrats d’aménagement du territoire, conçus comme des outils souples, exclusivement contractuels et inscrits dans une logique pluriannuelle. 

Plusieurs avancées doivent être soulignées : 

• la reconnaissance des métropoles comme signataires des contrats de plan État-Région (CPER) ; 

• la possibilité d’un volet métropolitain ; 

• la mise en place de contrats spécifiques État–métropoles pour la transition écologique et solidaire ; 

• le développement de contrats de réciprocité, favorisant les coopérations entre territoires. 

Ces dispositifs constituent une première traduction des CITES défendus par France urbaine. Ils ouvrent également la voie à une meilleure reconnaissance des dynamiques de solidarité territoriale, en permettant des interventions au-delà des périmètres administratifs traditionnels. 

Une place renforcée pour les territoires urbains dans les financements européens 

Le projet de loi prévoit la possibilité pour les collectivités volontaires de devenir organismes intermédiaires (OI) dans la gestion des fonds européens. Cette évolution constitue un point d’appui important en vue de la prochaine programmation budgétaire européenne (2028-2034). 

France urbaine continuera toutefois de plaider pour une implication plus directe des métropoles, notamment à travers la création d’un volet urbain dédié au sein des programmes régionaux. 

Un rôle accru du préfet, à encadrer par le dialogue territorial 

Le texte renforce significativement le rôle du préfet comme coordonnateur de l’action de l’État territorial. Il deviendrait notamment délégué territorial des agences, avec une capacité accrue d’allocation des financements et de coordination des interventions. 

Cette évolution pourrait faciliter des approches plus intégrées de l’action publique, à condition qu’elle s’accompagne : 

• d’un dialogue territorial effectif ; 

• de moyens financiers adaptés ; 

• et du respect des compétences des collectivités. 

France urbaine restera particulièrement vigilante sur certains points, notamment : 

• les modalités d’allocation du fonds d’intervention régional (FIR) ; 

• les risques de logique d’enveloppe défavorables aux territoires urbains ; 

• le maintien des compétences du bloc communal sur les réseaux essentiels (transport, énergie, eau, communications électroniques). 

Des avancées réelles, une ambition à poursuivre 

Si le projet de loi ne répond pas pleinement aux attentes initiales en matière de décentralisation, il pose néanmoins des bases intéressantes pour une nouvelle génération de relations entre l’État et les territoires urbains, fondée sur la contractualisation, la différenciation et la coopération. 

France urbaine continuera de se mobiliser dans les semaines à venir, à l’occasion de l’examen parlementaire, pour enrichir ce texte et renforcer les capacités d’action des métropoles et grandes agglomérations, au service de la transition écologique et solidaire et de l’efficacité des politiques publiques locales.