PRÉSENTATION EN CONSEIL DES MINISTRES DU PROJET DE LOI « PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » : APRÈS DE PREMIÈRES AVANCÉES, FRANCE URBAINE CONTINUERA À CONTRIBUER

Article 1er – pour les commissions de délégation de service public et les commissions d’appels d’offres, si le titulaire est absent et que son suppléant est indisponible, il pourra désigner, au sein de l’assemblée délibérante, un autre membre pour le remplacer et éviter ainsi qu’une seconde réunion (sans condition de quorum) soit organisée ; 

Article 2 – au sein des Epci à fiscalité propre, pour les modifications statutaires « de faible portée », les délibérations des communes membres ne seront plus obligatoire, et seule s’imposera la délibération de l’organe délibérante ; 

Article 3 – dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, les vice-présidents pourront être élus à main levée si l’ensemble des membres de l’organe délibérant le souhaite ; 

Article 4 – pour le remplacement du maire et des adjoints, le conseil municipal est convoqué « dans les 30 jours » et non plus sous un délai de quinzaine ; 

Article 5 – pour imposer une seconde délibération dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), il faudra désormais deux délibérations défavorables de communes membres, ou la délibération d’une seule commune si elle représente plus de 50% de la population totale de l’intercommunalité ; 

Article 6 – pour tout transfert entre une commune et un EPCI, une convention sera conclue pour préciser les modalités pratiques du transfert, et sera annexée à la délibération actant le transfert ; 

Article 7 – l’envoi de la convocation au conseil municipal par voie dématérialisée est étendue aux départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 

Article 8 – les domaines délégables aux exécutifs locaux sont étendues : le maire pourra se prononcer sur les projets de création et d’extension d’établissement d’accueil du jeune enfant ; le maire, président de conseil départemental ou président de conseil régional pourra par ailleurs créer des emplois (hors emplois de direction et de cabinet) ou modifier les grades d’emploi correspondants. Les EPCI ne sont pas concernés car les règles qui leur sont applicables permettent déjà cette possibilité ; 

Article 9 – de manière expérimentale, le Président de la région Bourgogne-Franche-Comté pourra attribuer des bourses étudiantes et des aides aux organismes de formation dans les secteurs en tension ; 

Article 10 – les EPCI et PETR concernés par la création obligatoire d’un conseil de développement pourront en déterminer la composition, ou le mutualiser à une échelle interterritoriale ; 

Article 11 – les modalités de fusion des associations syndicales de propriétaires sont simplifiées ; 

Article 12 – il est mis fin, pour les routes à grande circulation des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au régime dérogatoire actuel pour intégrer le droit commun (un avis conforme du Préfet sera maintenu sur les axes stratégiques d’accès à Paris) ; 

Article 13 – en cas de renouvellement du contrat d’un agent contractuel, est supprimée l’obligation de publication de l’avis de vacance de l’emploi ; 

Article 14 – est supprimée l’obligation d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres (agents territoriaux) ; 

Article 15 – est mis en extinction le congé spécial pour la fonction publique territoriale ; 

Article 16 – dans le cadre des mises à disposition d’agents, l’obligation d’information préalable de l’organe délibérant est remplacée par une information annuelle globale a posteriori ; 

Article 17 – les centres de gestion ne sont plus obligés de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaire de mairie ; 

Article 18 – est réduite la charge administrative liée aux versements des subventions aux réseaux France Services ; 

Article 19 – la DETR peut être cumulée de plein droit avec les subventions d’investissement du Ministère de la Culture ; 

Article 20 – le seuil permettant de fusionner les budgets annexes « eau » et « assainissement » est portée de 3000 à 3500 habitants ; 

Article 21 – ratification de l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; 

Article 22 – le syndicat mixte d’énergie est autorisé à prendre en charge ou financer les études et travaux des communes membres d’un EPCI membre ; 

Article 23 – sont assouplies les garanties d’emprunt des collectivités à l’Agence France Locale ; 

Article 24 – l’EPCI peut modifier unilatéralement les attributions de compensation versées à une commune membre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 50% de la moyenne intercommunale ; 

Article 25 – une même commune peut, pour des parties distinctes de son territoire, appartenir à un PNR et un parc national ; 

Article 26 – le maire ou le Président de l’EPCI est compétent pour organiser la mise à disposition du public des projets de modifications du SCOT ou du PLU ; 

Article 27 – est supprimée l’obligation de publication au fichier immobilier ou au livre foncier pour l’entrée en vigueur des conventions APL ; 

Article 28 – le délai d’acquisition des biens sans maître est réduit de 30 ans à 15 ans ; 

Article 29 – est facilitée l’implantation des stations de transfert d’énergie en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Corse ; 

Article 30 – l’administration fiscale transmet aux services de l’Etat, aux collectivités et au EPCI les données utiles en matière de logement, notamment la liste « recensés à des fins de gestion de la taxe d’habitation et des taxes sur les logements vacants » ; 

Article 31 – l’enquête publique est supprimée pour les périmètres des abords de monuments historiques inférieurs au périmètre de 500 mètres « par défaut ». Une consultation conjointe à un autre document d’urbanisme peut être conduite par voie électronique ; 

Article 32 – s’agissant de la crémation des restes mortels lors des reprises de sépulture, le maire devra s’assurer par tout moyen de l’absence d’opposition du défunt à la crémation ; 

Article 33 – est supprimée l’obligation du dépôt du devis en mairie par les opérateurs funéraires ; 

Article 34 – pour les demandes de création ou d’extension de crématoriums, le Préfet pourra apprécier la viabilité économique du projet ; 

Article 35 – la création d’une caisse des écoles devient facultative pour les communes ; 

Article 36 – sont simplifiée les procédures d’accès à certains droits (travailleur handicapé et carte mobilité inclusion – mention stationnement) ; 

Article 37 – CNEN : un nouveau vice-président est créé pour garantir la représentativité de chaque catégorie de collectivités, et les pouvoirs du CNEN sont étendus (apprécier les études et fiches d’impact concernant le stock et le flux de normes) ; 

Article 38 – est maintenue l’interdiction du droit syndical des membres du corps préfectoral.