SIMPLIFICATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE : UNE VOLONTE ENCORE INABOUTIE

Une illustration éloquente des complexités : les seuils 

Rien n’illustre mieux ce travers que la question des seuils. Jusqu’au 31 mars dernier, la France disposait d’un seuil de dispense de publicité fixé à 40 000 €, de deux seuils intermédiaires de marchés à procédure adaptée (MAPA)1, et de deux régimes dérogatoires pour les marchés de travaux et les marchés innovants. Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, France urbaine avait proposé de simplifier l’édifice en ne retenant plus que deux seuils : un à 100 k€ en deçà duquel les acheteurs auraient été libres de déterminer leurs modalités de passation (quel que soit l’objet du marché), et au-delà, jusqu’au seuil des appels d’offres, des marchés à procédure adaptés simplifiés, aux modalités de passation calquées sur les actuels MAPA inférieurs à 90 000 euros. Cette proposition, votée par les députés, n’a pas survécu à la commission mixte paritaire, qui propose elle plutôt de rehausser à 143 k€ les exceptions sectorielles prévues pour les marchés innovants et les marchés de travaux. De son côté, le Gouvernement a relevé le seuil de dispense de 40 000 € à 60 000 € au 1er avril 20262. Ces évolutions sont certes bienvenues, mais laissent entièrement ouvert le chantier de la lisibilité du droit. 

Une proposition de loi en débat : des ambitions louables mais partiellement satisfaisantes 

C’est dans ce contexte que la proposition de loi déposée par le député Thomas Lam examinée ce 9 avril propose d’apporter sa pierre à l’édifice de la simplification, en se concentrant sur quelques dispositions phares : flexibilité accrue dans l’exécution des accords-cadres, relèvement du taux d’avance obligatoire, et meilleure lisibilité du paysage des centrales d’achat.  

Des intentions louables, mais une mise en œuvre d’ambitions inégales. Sur les accords-cadres, l’objectif était de permettre aux acheteurs de s’approvisionner auprès de fournisseurs - entendez : des TPE/PME – autres que les titulaires de leurs accords-cadres, en mettant fin à une exclusivité supposée qui n’existe pourtant pas en droit. Le texte initial risquait même de produire l’effet inverse, en suggérant que cette exclusivité s’appliquerait par défaut en l’absence de clause contraire – alors qu’aucune disposition légale ne l’impose depuis la réforme du code des marchés publics. L’amendement de réécriture adopté en commission corrige cet effet pervers, mais la portée normative de la disposition reste limitée.  

Autre disposition phare : le relèvement du taux d’avance à 30% pour les PME, afin de sécuriser leur trésorerie. Mais constatant les très fortes difficultés budgétaires des hôpitaux, le texte s’empresse de les exonérer de la mesure, tout comme les acheteurs étatiques et des collectivités aux dépenses de fonctionnement inférieures à 60 M€. Cela en restreint considérablement la portée, d’autant que de nombreuses « grandes collectivités » appliquent déjà des taux d’avance supérieurs aux minimums légaux. De surcroît, la mesure vient complexifier encore les règles en créant une nouvelle exception, en introduisant un nouveau seuil de 60 M€, là où on aurait pu s’appuyer sur celui d’assujettissement aux SPASER (50 M€). 

La codification du régime de l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant introduite en commission retient davantage l’attention, en ce qu’elle donne enfin une base légale claire à des situations que les acheteurs rencontrent régulièrement. L’obligation pour les centrales d’achat de se déclarer auprès du ministère de l’économie et de publier un rapport annuel, une mesure visant à répondre à leur multiplication, est sans doute bienvenue mais plus modeste dans ses effets. 

Les propositions de France urbaine : combler les lacunes 

De fait, la proposition de loi laisse de côté plusieurs sujets ou irritants remontés de longue date par les acheteurs. Afin d’y apporter une résolution, France urbaine a proposé neuf amendements, construits à partir des réflexions collectives de son groupe de travail achat, et de certaines des propositions du livre blanc de la simplification de l’association des acheteurs publics. 

L’une de ces propositions vise ainsi à moderniser les délégations que le conseil municipal peut consentir au maire en matière de commande publique, puisque les textes actuels, rédigés il y a plusieurs décennies, excluent par exemple les décisions de recours à un groupement de commandes ou à une centrale d’achat – obligeant parfois à réunir le conseil pour des actes purement routiniers. 

Au même rayon de la simplification des mutualisations d’achat, un second amendement prévoit de reconnaître « par défaut » toute intercommunalité comme centrale d’achat au profit de ses communes membres, sans qu’elle ait besoin comme aujourd’hui de modifier au préalable ses statuts, une formalité peu justifiée qui freine des démarches de mutualisation pourtant souvent souhaitées par tous.  

Une autre mesure de simplification vise à sécuriser le traitement des offres incomplètes. Car si le Conseil d’État a jugé en 2008 qu’un acheteur ne pouvait rejeter une offre au seul motif qu’il manquerait un document non nécessaire à l’évaluation de sa qualité – cette jurisprudence reste mal connue et génère de l’insécurité des deux côtés : l’acheteur hésite à régulariser, tandis que le candidat – souvent une PME – peut se retrouver éliminé pour une raison purement formelle. 

France urbaine propose également de redynamiser l’offre fournisseur, aujourd’hui atone, sur les cartes d’achats, des instruments permettant de passer commande et de régler rapidement des fournisseurs beaucoup plus rapidement que par les circuits « classiques » des bons de commande. Seuls quelques acteurs bancaires proposent aujourd’hui des cartes d’achat, et l’ambition est de permettre l’entrée de nouveaux acteurs non bancaires en autorisant le prépaiement de ces cartes par les collectivités.