LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST MISE EN PLACE DÈS LE 1ER SEPTEMBRE 2026 POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’obligation de dématérialisation de l’ensemble des factures a été posée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).  

Le calendrier de la mise en œuvre de l’obligation est le suivant :  

• 1er septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, ainsi que les collectivités territoriales ; 

• 1er septembre 2027 pour les petites et très petites entreprises. 

Ainsi, au 1er septembre 2026, les collectivités devront émettre, pour leurs activités assujetties à la TVA, des factures de manière dématérialisée. La dématérialisation de la facture et l’obligation de dépôt dans Chorus pro pourra vous amener à faire évoluer vos outils informatiques, rapprochez-vous de vos éditeurs.  

Toute la documentation relative à cette évolution est disponible sur le site impôts.gouv.fr 

Plus particulièrement pour les collectivités locales, la documentation est disponible sur collectivites-locales.gouv.fr 

Avec le dépliant.

Vous trouverez également des spécifications techniques liées à la facturation électronique en suivant ce lien :  Spécifications externes et normes pour la facturation électronique | impots.gouv.fr 

Enfin, en complément de ces éléments, vous trouverez en suivant ce lien la présentation faite en Structure Nationale Partenariale (SNP) regroupant l’AIFE, les services de la DGFIP et les associations d’élus sur la facturation électronique, orientée pour le secteur public et les collectivités territoriales.