RAPPORT PUBLIC ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES : LA RÉPONSE DE FRANCE URBAINE
Le Rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes est consacré à « la cohésion territoriale et à l’attractivité des territoires ». Habituellement publié à la fin du mois de février, il a été, cette année, reporté d’un mois en raison des élections municipales.
La réponse de France urbaine, annexée au rapport, souligne de fortes convergences d’analyse, notamment en matière de partenariats et de contractualisation entre l’État et les collectivités, de péréquation, de parcours d’accès au logement social, ainsi que de politique de réindustrialisation des territoires.
Sur la contractualisation
Le constat est largement documenté : pour être synonyme d’efficacité, la contractualisation entre l’Etat et les collectivités se doit d’être pluriannuelle, intégrée (à rebours de l’habitude d’accumulation de contractualisations thématiques) et, surtout, réellement engageante. A cet égard, la recommandation des magistrats de la rue Cambon, visant à systématiser les annexes financières aux contrats, fait directement écho à la demande formulée de longue date par France urbaine.
Autre grief partagé et, par conséquent, autre inflexion des pratiques qui s’impose : la tendance actuelle au saupoudrage, synonyme d’une moindre efficacité dans l’engagement des deniers publics. Trop souvent, la répartition des moyens conduit à un émiettement des crédits, à rebours d’une recherche d’efficacité ciblée dans les territoires à forts enjeux. En l’espèce, il convient de mettre un terme à la confusion, budgétairement dispendieuse, qui est entretenue entre contractualisation de projet d’une part, et péréquation d’autre part.
Sur la péréquation
Concernant l’indispensable renforcement de la solidarité territoriale, France urbaine estime qu’il est urgent de passer des intentions générales (incantation à la réforme de la DGF) à l’engagement de travaux opérationnels visant à surmonter les « défauts de conception » (pour reprendre le vocabulaire de la Cour) des actuels dispositifs de péréquation. La Cour en identifie plus précisément quatre principaux, certes techniques, mais dont les enjeux n’en sont pas moins très politiques :
-Surmonter les biais intrinsèques aux indicateurs de potentiels fiscaux et financiers, lesquels biais résultent de l’accumulation de suppressions d’impôts locaux depuis 15 ans ;
-Dépasser la prise en considération trop parcellaire de l’effort fiscal ;
-Renouveler les dispositifs obsolètes tels que la dotation nationale de péréquation (DNP) ;
-Clarifier la raison d’être de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui, aujourd’hui, usurpe sa qualification de dotation de péréquation.
Et aussi …
Le regard que porte, au travers d’une chapitre dédié, la Cour sur la politique de réindustrialisation rejoint le diagnostic de France urbaine concernant notamment la trop faible lisibilité des aides et dispositifs d’accompagnement aux entreprises. Le rôle pivot des intercommunalités est à conforter pour leur permettre d’assurer un rôle de plateforme et guichet auprès des petites et moyennes entreprises. Ce sont en effet ces dernières qui sont les plus pénalisées par la complexité des aides publiques au développement économique.
Autre chapitre, celui appelant à « faciliter le parcours d’accès au logement social dans les territoire ». En la matière, depuis plus de dix ans, le système d’attribution des logements sociaux a fait l’objet de réformes successives, souvent ambitieuses, mais complexes à mettre en oeuvre. Prendre le temps d’une évaluation approfondie, partagée et objectivée de l’ensemble de ces réformes, s’impose avant d’envisager de nouvelles modifications. Une nouvelle séquence de réformes, sans bilan préalable, risquerait de fragiliser encore la lisibilité du système.