FONCTION PUBLIQUE : UN PROJET DE LOI DE « SÉCURISATION » JUGÉ TROP LIMITÉ

 Ce que contient le projet de loi 

 Le projet de loi présenté par David Amiel, désormais ministre de l’Action et des Comptes publics, « tire d’abord les conséquences de plusieurs censures du Conseil constitutionnel » selon le communiqué de presse publié à l’issue du Conseil des ministres. 

 S’il comporte certaines dispositions de rétablissement suite à des censures ne concernant pas la fonction publique territoriale (rétablissement des conditions de CDIsation d’avant codification et retour aux règles antérieures de nomination à la Cour des comptes), le projet de loi met en conformité avec la Constitution les dispositions relatives à la procédure disciplinaire, en intégrant le « droit de se taire ». 

 À destination des agents en situation de handicap, il vient pérenniser la voie de titularisation après évaluation par une commission à l’issue du contrat d’apprentissage, qui faisait l’objet d’une disposition expérimentale introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ayant pris fin en août 2025. 

Enfin, au travers du projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement de ratifier l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, et d’autoriser le recours à des ordonnances pour corriger, « à droit constant », les erreurs de codification qui ont été identifiées.  

 Un champ insuffisant et des mesures manquantes 

 Si le projet de texte a reçu le 13 janvier dernier un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), dans un courrier commun daté du 21 janvier adressé à David Amiel, France urbaine et l’AMF estiment insuffisante l’ambition de ce texte, malgré la nécessité partagée de sécuriser certains dispositifs.   

En sus des dispositions contenues dans le projet de texte, les deux associations soulignent que les collectivités font face à des « difficultés du quotidien » qui appellent « des ajustements rapides de la loi » et citent trois points qui auraient vocation à figurer dans le projet de loi. 

 En premier lieu, le courrier juge en particulier « indispensable de mettre en place une voie d’accès à la fonction publique territoriale dédiée aux apprentis », dans un contexte où « l’année 2026 voit la disparition de tout financement par l’État et France Compétences de l’apprentissage dans le versant territorial ».  

 Autre sujet d’attente : France urbaine et l’AMF demandent, en cas d’agression contre des agents, « l’octroi automatique de la protection fonctionnelle » et « la possibilité de dépôt de plainte par l’employeur ». Elles rappellent que ces mesures « ont été annoncées par le Gouvernement lui-même dès 2023 », mais déplorent qu’elles soient renvoyées à un autre véhicule législatif « dont le calendrier n’est pas connu à ce stade ».  

 Enfin, le courrier signé par David Lisnard, président de l’AMF, et Johanna Rolland, présidente de France urbaine, appelle à « mettre un terme au vide juridique actuel » qui « aboutit à priver de protection fonctionnelle les agents mis en cause » au titre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), situation découlant de l’arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2025 et nécessitant une réponse « législative urgente ».  

 Les deux associations insistent sur le fait que ces mesures « font l’objet d’un large consensus » et « auraient donc toute leur place dans ce projet de loi, sans aucunement obérer ses chances d’adoption conforme [NDLR : qui est l’objectif visé par le Gouvernement dans l’examen du texte] par le Parlement ». 

 Aussi l’AMF et France urbaine expriment-elles la demande « que le Gouvernement puisse faire figurer ces trois dispositions dans le texte ».