AUDITION AU SÉNAT SUR LA GEMAPI : FRANCE URBAINE APPELLE À RESTAURER LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Le 26 février 2026, France urbaine a été auditionnée au Sénat dans le cadre d’une table ronde organisée par la commission des finances consacrée à la proposition de loi transpartisane déposée en janvier 2026 par les sénateurs Hervé Gillé, Rémi Pointereau et Jean-Yves Roux, relative à une « gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI ». Par la voix de Patrice Vergriete, Maire de Dunkerque, Président de la communauté urbaine de Dunkerque, l’association a plaidé pour un engagement financier accru de l’État plutôt qu’une nouvelle péréquation horizontale entre collectivités.
Devant le rapporteur Laurent Somon, si Patrice Vergriete a rappelé que « la loi GEMAPI est une bonne loi qui a permis de clarifier les responsabilités, responsabiliser les acteurs locaux, y compris les collectivités « victimes », en apportant également des financements et une visibilité à moyen terme avec une taxe affectée », il a cependant attiré l’attention sur deux risques à éviter :
– L’éviction de l’Etat de sa responsabilité, et notamment son désengagement financier ;
– La tentation d’une uniformisation des solutions, à rebours du besoin de territorialisation et donc de différenciation.
Une solidarité de bassin qui ne peut remplacer la responsabilité de l’État
La proposition de loi se concentre sur le financement de la GEMAPI par une solidarité de bassin renforcée, et une logique d’accroissement du rôle de l’EPTB, via notamment :
- la pérennisation et l’élargissement de la possibilité pour les EPTB de lever une contribution fiscalisée à l’échelle du bassin pour l’ensemble des missions de la GEMAPI ;
- l’institution d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants, fondé sur une logique « amont-aval » et « aval-amont ».
France urbaine considère que la multiplication des mécanismes de péréquation horizontale sectorielle ne constitue pas une réponse adaptée au déficit structurel de financement de la GEMAPI.
Le texte institue une solidarité sectorielle d’un nouveau type qui n’est pas souhaitable, et qui s’ajoute aux dispositifs de péréquation existants tout en négligeant le fait que le territoire national est déjà largement couvert par des EPTB, qui constituent par construction des vecteurs de solidarité à l’échelle des bassins versants.
France urbaine estime par ailleurs que les modèles de gouvernance et de financement doivent demeurer à l’initiative des EPCI, compte tenu de l’hétérogénéité des situations locales.
Une compétence clarifiée, mais sous-financée : réorienter le débat vers les financements structurels
France urbaine rappelle que la création de la compétence GEMAPI a permis de clarifier les responsabilités en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en confiant aux intercommunalités un rôle central. Cette organisation est cohérente avec les réalités des grandes agglomérations et métropoles, où la gestion intégrée des risques exige une approche territoriale globale.
Toutefois, sa mise en œuvre révèle des limites financières majeures :
- une taxe GEMAPI plafonnée à 40 euros par habitant, insuffisante au regard des besoins réels, notamment dans les territoires urbains denses et fortement exposés ;
- le transfert des digues domaniales aux autorités gémapiennes en 2024, intervenu sans moyens financiers ni visibilité financière adéquate ;
- une pression croissante liée aux effets du changement climatique.
Si la proposition de loi pose un diagnostic utile sur les difficultés de financement de la GEMAPI, elle n’apporte toutefois pas de réponse à la problématique financière de la compétence, et les risques juridiques afférents, pour que les élus locaux puissent s’en saisir et être accompagnés à la hauteur des enjeux. L’absence d’un engagement financier plus marqué de l’État limite la portée des politiques locales, alors que la prévention des risques face à l’augmentation des effets du changement climatique est un enjeu d’intérêt national.
Certes, le texte prévoit un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier pour la mise en conformité des digues transférées, jusqu’en 2035, mais, comme l’a souligné Patrice Vergriete :
- le fonds est déjà fortement sollicité ;
- le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des crédits de paiement ;
- l’intégralité du produit de la surprime « CatNat » ne lui est plus affectée depuis 2021.
L’association demande que le fonds Barnier soit intégralement alimenté par le produit de cette surprime afin d’en augmenter significativement les ressources, pouvant théoriquement faire passer le fonds de 300 à 450M€.
Elle rappelle enfin que la gestion du risque ne peut se limiter aux seules digues et doit intégrer des solutions fondées sur la nature : reboisement, haies, reméandrage des cours d’eau…
Une exigence de cohérence et de responsabilité nationale
La prévention des inondations et la sécurité des populations ne peuvent reposer principalement sur une solidarité horizontale entre collectivités. Elles appellent un engagement financier clair, durable et proportionné de l’État.
La proposition de loi sera examinée le 7 avril en séance publique au Sénat.