AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : LES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT DE DOMINIQUE FAURE
Remis au Gouvernement en décembre 2025, le rapport de l’ancienne ministre Dominique Faure sur l’aménagement du territoire résonne avec la préparation du futur acte de réforme de l’État et de décentralisation, annoncé au Parlement après les élections municipales et communautaires.
L’occasion pour France urbaine, pleinement mobilisée dans cet exercice pour défendre une vision rénovée de l’engagement urbain et métropolitain au service d’un aménagement équilibré, écologique et solidaire du territoire, de construire des convergences concrètes autour de sa demande d’un statut spécifique, pour les grandes agglomérations et métropoles, d’Autorité organisatrice de la transition écologique et solidaire (AOTES).
Une stratégie nationale d’aménagement du territoire articulée et coconstruite
L’une des principales propositions du rapport consiste en l’élaboration, dès 2026, d’une Stratégie nationale d’aménagement du territoire (SNAT), permettant de matérialiser une vision stratégique de l’État, dont l’ensemble des acteurs s’accorde à dire qu’elle gagnerait à être renforcée.
Cette stratégie s’appuierait sur les travaux d’une Conférence nationale de l’aménagement du territoire et d’un organe interministériel dédié, afin de renforcer la coordination des politiques publiques. Les territoires urbains devront y avoir toute leur place.
Dominique Faure souligne la nécessité de renforcer la cohérence entre vision nationale, planification régionale et projets de territoire contractualisés. Une philosophie partagée avec France urbaine, mais qui ne devra pas, in fine, aboutir à un exercice vertical et descendant.
Si l’État est légitime à impulser une vision et une action collective, et à ce titre à la décliner en « orientations stratégiques territorialisées » permettant certaines priorisations face aux écueils actuels de saupoudrage de crédits en diminution, France urbaine sera attentive aux risques de recentralisation et de standardisation des stratégies locales, afin que cette articulation repose sur une véritable co-construction avec les territoires urbains.
Au titre des conclusions favorables du rapport, le soutien affirmé au GIP EPAU, comme outil partagé de réflexion sur la gouvernance urbaine et les transformations sociales, est pleinement soutenu par France urbaine, notamment s’agissant du programme POPSU Transitions.
De (nouveaux) contrats intégrateurs pour accompagner les transitions : du CRTE au CAT
Le rapport propose de faire évoluer les CRTE vers des Contrats d’aménagement du territoire (CAT), à l’échelle des EPCI ou de regroupements de territoires (PETR, pays, pôles métropolitains…).
Si cette rénovation permet de concrétiser les ambitions initiales — notamment celles portées par la Charte interministérielle de 2019 sur la contractualisation — d’un cadre d’engagement État-territoires plus intégrateur, pluriannuel et fondé sur des engagements réciproques, elle rejoint les orientations portées par France urbaine à travers les CITES, conçus comme des contrats intégrateurs métropolitains et interterritoriaux, adossés aux projets de territoire.
France urbaine rappelle toutefois que le législateur a confié aux métropoles, par la loi MAPTAM, une fonction spécifique de développement harmonieux du territoire régional. Puisqu’elles ne sont pas des intercommunalités comme les autres, elles doivent faire l’objet d’une contractualisation spécifique, adossée à un statut d’AOTES.
Cette vision globale permettra notamment d’éviter le risque de dilution de l’objectif de transition écologique que pourraient induire les CAT, et d’y adjoindre, de manière systématique, une dimension interterritoriale. Dès lors qu’une visibilité pluriannuelle sera garantie sur les concours de l’État pour financer les objectifs partagés pour la mandature, une part devra pouvoir être fléchée vers des projets interterritoriaux structurants.
Gouvernance, fonds européens et outils partagés : des avancées à consolider, des craintes à lever
Le rapport insiste sur la nécessaire articulation avec les fonds européens de la politique de cohésion dans la perspective post-2027. Cette approche rejoint la vision intégrée défendue par France urbaine, à condition qu’elle ne se traduise pas par un pilotage à distance fondé sur des logiques de performance.
Dans ce contexte, France urbaine réaffirme sa demande d’un volet métropolitain co-élaboré avec les réseaux d’élus dans les futures déclinaisons nationales de la politique de cohésion, ainsi que l’inscription d’un chapitre urbain dédié, adossé à une enveloppe adéquate, dans le futur Plan de partenarial national et régional (PPNR) français pour 2028-2034.
Ces orientations sont indissociables de la reconnaissance du rôle des AOTES et trouvent dans les CITES un levier structurant, garantissant une territorialisation effective des financements européens de la politique de cohésion.
Reste cependant que la construction actuelle du futur cadre de programmation européen suscite des inquiétudes fortes de la part des associations d’élus, toutes attachées à la pérennité d’une politique de cohésion forte (risque de recentralisation, éloignement des territoires, fongibilité des crédits des différentes politiques publiques…). La logique de pilotage par la performance demeure un point de vigilance majeur, notamment si elle devait inspirer la déclinaison de la SNAT.
Penser l’aménagement du territoire, c’est penser les ressources de ceux qui le concrétisent
France urbaine restera pleinement mobilisée pour que les réformes à venir consolident la capacité d’action, d’innovation et de coopération des territoires urbains au service des transitions et de la cohésion nationale.
Cela suppose de la confiance. Les territoires urbains déploient des programmations pluriannuelles d’investissement structurantes. Ils ont besoin d’un État qui s’engage, qui identifie avec eux les priorités partagées, sans pilotage à distance de leur action, dans un contexte budgétaire qui les a, bien plus que les autres strates, fortement mis à contribution.
La mise en œuvre du rapport devra garantir aux grandes villes, agglomérations, communautés urbaines et métropoles une place pleine et entière, sans tutelle d’aucun niveau, mais dans des cadres clairs — lieux de dialogue, instances de gouvernance, contrats pluriannuels — permettant de construire et de décliner collectivement une stratégie territoriale partagée.
Il faut enfin le dire : la loi de finances initiale pour 2026 ne sera pas sans effets pour les territoires urbains et industriels. Toute stratégie nationale et contractuelle qui prospérerait sur l’impensé majeur que constitue la situation financière des intercommunalités, et sur l’équation intenable entre déclinaison d’objectifs collectifs et restrictions budgétaires inédites, serait de fait largement diminuée dans son ambition réelle.
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