LOGEMENT DES AGENTS PUBLICS : FRANCE URBAINE AUDITIONNÉE AU SÉNAT SUR LA PPL « AMIEL »

Le rappel des constats et propositions de France urbaine 

 Lors de son audition, Zemorda Khelifi a rappelé les constats dressés et les propositions formulées par France urbaine dans sa contribution « Logement des agents publics : pour une ambition à la hauteur des enjeux », publiée en 2023. 

 Rappelant que la crise du logement touche désormais pleinement les agents publics, au point de devenir un facteur de fragilisation des recrutements et donc du service public, elle a insisté fortement sur la position singulière des collectivités territoriales, à la fois employeurs publics, confrontés aux mêmes difficultés que l’État pour loger leurs agents, et autorités organisatrices et acteurs majeurs des politiques locales de l’habitat, responsables de la planification, de la régulation et de la production de logements sur leur territoire. 

 Loin d’être un facteur de facilitation, cette position place les collectivités face un risque de double incompréhension : de la part des agents eux-mêmes qui ne comprennent pas que « leur » collectivité ne réserve pas des logements à leur bénéfice ; de la part des habitants, qui pourraient voir comme une rupture d’égalité et une distorsion des politiques de logement de droit commun le fait de donner une priorité aux agents publics – ou, à tout le moins, à certains d’entre eux. 

 Dès lors, France urbaine, rappelant l’importante asymétrie avec l’Etat dans la mobilisation des contingents en appelle à une approche qui conjugue ambition et prise en compte des réalités locales et n’impose en aucun cas de solution uniforme ou de « fausses bonnes idées » (en mobilisant, par exemple, de façon unilatérale les contingents, sans approche globale et concertée) qui risqueraient d’aggraver les tensions et de faire entrer en concurrence les publics prioritaires car elles ne tiendraient pas compte des réalités de chaque territoire. 

 Faisant le constat d’outils disparates et mal connus, mais aussi d’un manque d’ingénierie et d’un risque de dispersion de l’action publique du fait des 38 000 employeurs que compte le versant territorial de la fonction publique, France urbaine identifie comme indispensable un changement d’échelle avec la mise en place d’un opérateur doté d’une capacité de production dédiée, au travers d’un équivalent d’« Action Logement » pour les agents publics. En effet, en l’absence d’un tel acteur, la fonction publique souffre d’un important désavantage comparatif par rapport au secteur privé. 

 Sur cette base, France urbaine émettait dès 2023 cinq propositions très concrètes : 

• Expérimenter un dispositif inspiré d’Action Logement pour les agents publics. Fondé sur une logique volontaire pour les employeurs, avec une montée en charge progressive, et une articulation étroite avec les politiques locales de l’habitat ; 

• Introduire la possibilité d’une clause de fonction ; 

• Étendre la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans ; 

• Remettre à plat l’indemnité de résidence et adapter son niveau à la réalité du logement dans les zones tendues, en réexaminant son zonage et ses montants ; 

• Développer des dispositifs alternatifs et transitoires de colocation, à destination notamment des jeunes agents, des apprentis, des familles monoparentales ou des agents en mobilité, en favorisant l’innovation et les partenariats locaux. 

 

En attendant un véritable « Action logement des agents publics » ? 

 La proposition de loi prévoit essentiellement : 

• l’introduction de la clause de fonction, en l’assortissant d’une obligation que le bail mentionne la clause, en donnant à l’employeur un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de l’emploi auquel était subordonné l’occupation du logement pour résilier le bail, en fixant un délai de préavis de 6 mois minimum et, enfin, en renvoyant à un décret la définition les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire malgré la fin de l’exercice de l’emploi ; 

• l’augmentation des droits de réservation (de 10 à 25%) en cas d’apport en terrain par une administration avec décote pour construire des logements sociaux ; 

• l’introduction d’un mécanisme de compensation en vertu duquel la commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d’agent public de l’État (définis par arrêté), d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier et qui ne réside pas sur son territoire bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur la part du contingent du préfet dédié aux fonctionnaires ; 

• l’élargissement des dérogations à la gestion en flux au profit de certains agents et métiers, afin de permettre aux employeurs publics de choisir précisément le lieu dans lequel ils souhaitent réserver des logements ; 

• la possibilité de dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique ; 

• la clarification les modalités d’externalisation de la gestion locative des établissements publics et sa sécurisation juridique dans le cadre du régime dit de la « convention de mandat ». 

 Si France urbaine a émis des réserves sur le risque de démultiplier les exceptions à la gestion en flux et regretté que le recours à des dérogations au PLU soit, à la l’image de dispositions analogues dans la loi « Huwart », « le signe d’une présomption de manque de diligence des autorités compétentes en matière d’élaboration du PLU dans la conduite des procédures de modification de celui-ci et donc d’une défiance illégitime envers celles-ci », elle est venue en soutien de la plupart des autres dispositions du texte. 

 De surcroît, elle a rappelé ses très fortes attentes quant à la mise en place d’un équivalent d’« Action Logement » pour les agents publics. Alors que le texte soumis au Sénat comportait un article 6 prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement à ce sujet, France urbaine a souligné qu’ « elle attend beaucoup d’une telle mission et notamment qu’elle définisse les missions de ce nouvel acteur (au-delà d’un simple « bouquet de services existants » que semble viser le Gouvernement) et son modèle contributif (dont France urbaine propose qu’il soit basé sur une logique de volontariat pour respecter les libertés locales et les particularités territoriales s’agissant des tensions sur le parc de logements) » et réitéré sa conviction que « la configuration d’un tel objet pourrait utilement relever du dialogue social et de la négociation collective, dans une perspective paritaire, avant d’être transposée dans un texte législatif ultérieur ». 

 Cependant, en commission, le 11 février, les sénateurs ont adopté un amendement de la rapporteure supprimant cet article et qui, dans son exposé des motifs, tout en soulignant la pertinence de cette proposition, se fonde sur l’idée qu’ « il n’est pas justifié de légiférer à nouveau pour prévoir un autre rapport, alors que […] le Gouvernement a d’ores-et-déjà la légitimité, sur le fondement des conclusions du rapport d’avril 2024, de mener une réflexion sur la création d’un « Action Logement du secteur public » ». 

 Une appréciation que France urbaine n’est pas loin de porter mais tout en étant vigilante à ce que ni un nouveau rapport, ni sa suppression du texte de la proposition de loi, ne puisse devenir un prétexte pour tarder à agir enfin en ce sens…