BUDGET 2026 : FRANCE URBAINE APPELLE À UN RÉÉQUILIBRAGE INDISPENSABLE EN FAVEUR DES INTERCOMMUNALITÉS
Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale examine en seconde lecture le projet de loi finances pour 2026, sur la base du texte adopté par le Sénat le 15 décembre dernier. Pour France urbaine, si des évolutions positives ont été obtenues depuis le dépôt du texte originel, les ressources des intercommunalités et des territoires industriels ne sauraient devenir la variable d’ajustement du budget.
Dans ce contexte budgétaire incertain, l’association poursuit son appel à un texte plus équilibré et soutenable.
Au Sénat, des avancées significatives obtenues, mais une surconcentration des efforts persistante pour les intercommunalités
Pour mémoire, les évolutions introduites par le Sénat avaient permis de réduire de manière substantielle l’effort global demandé aux collectivités, en le ramenant de 4,7 à 2 milliards d’euros (hors augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL). Ces ajustements ont contribué à rendre la trajectoire financière plus soutenable pour les territoires.
Parmi les principales avancées figurent notamment :
- l’abaissement du dispositif DILICO de 2 milliards à 890 millions d’euros, assorti de conditions de reversement rendues plus acceptables ;
- l’atténuation de la réduction de la compensation liée à l’exonération partielle des valeurs locatives des locaux industriels, ramenée de 1,2 milliard à 690 millions d’euros, ainsi que son plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et intercommunalités concernées ;
- la suppression de l’écrêtement de la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE, et alimentant le Fonds national d’attractivité économique des territoires ;
- la suppression du Fonds d’intervention territorial, proposé sans concertation préalable ni étude d’impact ;
- la simplification des dispositifs d’exonération fiscale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le Sénat a également adopté d’autres dispositions positives, parmi lesquelles le maintien du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, la formalisation du Fonds territorial climat au sein du Fonds vert malgré la baisse de ses crédits, le maintien de l’assiette d’éligibilité du FCTVA, ou encore la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) afin de lutter contre la sous-occupation des logements.
Malgré ces avancées, les intercommunalités demeuraient très lourdement pénalisées, se voyant imposer plus de 50 % des efforts financiers demandés à l’ensemble des collectivités, alors qu’elles ne représentent pourtant que moins de 20 % des budgets publics locaux.
Depuis plusieurs mois, France urbaine alerte sur le fait qu’une telle surconcentration fait peser un risque majeur sur l’équilibre financier de nombreuses communautés, en particulier dans les territoires industriels. Dans de nombreux cas, les pertes pourraient dépasser 5 % des recettes réelles de fonctionnement d’un exercice à l’autre, conduisant à des impasses budgétaires inéluctables.
C’est pourquoi, et afin d’éviter que l’industrialisation ne devienne synonyme de pénalité fiscale pour les territoires qui s’y engagent, France urbaine avait formulé plusieurs propositions d’amendements auprès des députés, notamment :
- le recalibrage des variables d’ajustement afin de neutraliser les ponctions sur la DCRTP des communes et des EPCI ;
- le rétablissement de la compensation liée à l’exonération partielle des valeurs locatives des locaux industriels ;
- le maintien du calendrier de reversement du FCTVA aux EPCI en année N.
A l’Assemblée nationale, le plaidoyer de France urbaine entendu
Lors de la séance publique du 13 janvier, l’opposition de France urbaine aux amputations excessives des dotations allouées aux collectivités en compensation d’impôt locaux supprimés, en particulier la DCRTP et le PSR-VLEI, a trouvé une première traduction. Aux questions et amendements des députés, le Gouvernement, par la voie de la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a reconnu qu’un « un effort énorme a été spécifiquement demandé aux EPCI » et qu’il convient de trouver « un meilleur équilibre », tout en rappelant l’objectif qui restait le sien d’un déficit public plafonné à 5% du PIB.
Si l’issue des débats demeure incertaine, la mobilisation de France urbaine ne faiblit pas pour défendre les métropoles, grandes villes et agglomérations, tout en demeurant, aujourd’hui comme hier, à la disposition du Gouvernement pour discuter de manière constructive des modalités idoines de l’effort exigé de ces dernières.